Droits des victimes, assurances et accidents du travail

Clause d’exclusion de garantie

 

On ne le répètera jamais assez : une clause d’exclusion de garantie insérée dans une police d’assurance n’est valable qu’à la condition d’être formelle et limitée. A défaut, elle ne peut pas jouer et l’assureur doit mobiliser sa garantie. La Cour de cassation est très vigilante à cet égard, ainsi que l’illustre un arrêt rendu le 18 juin dernier (1^re chambre civile, pourvoi n° 12-27.959, L’Argus de l’assurance, 5 sept. 2014).

En l’espèce, l’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en indemnisation le fabricant de l’engin et l’entreprise qui le lui a vendu. Tous deux appellent en garantie leurs assureurs respectifs. La Cour d’appel de Bordeaux rejette l’un des appels en garantie au motif que la police de l’assureur exclut « les litiges afférents à la résolution, l’annulation ou la rupture des contrats conclus avec les tiers ». La Cour de cassation censure cette analyse en estimant que la clause d’exclusion ainsi rédigée manque de clarté, notamment en ce qui concerne la notion de « tiers » et doit nécessairement être interprétée pour être comprise : elle n’est donc pas formelle et limitée, si bien qu’elle doit être déclarée illicite. Dont acte.

 

A la souscription d’un contrat d’assurance

L’usage est de remplir un questionnaire qui permet à l’assureur de calculer la prime en fonction du profil du futur assuré et de ses antécédents. En cas d’omission ou de renseignements volontairement erronés, l’assureur, à la survenance du sinistre, est en droit de refuser sa garantie en application de l’article L. 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle. Telle était l’intention de GENERALI  qui reprochait à son assuré de ne pas avoir fait état d’une annulation de son permis de conduire dans les 5 ans précédant la conclusion de la police. Mais le questionnaire dont se prévalait l’assureur ne comportait pas de question en ce sens !
Par suite, la Cour de cassation (2^ème chambre civile, 2 juill. 2014, pourvoi n° 13-18.760, La Semaine Juridique, 28 juill. 2014) a condamné l’assureur à mobiliser sa garantie. Autrement dit, l’assureur ne peut se prévaloir d’une réponse à une question qu’il n’a pas posée…

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