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On sait que la loi Badinter impose à l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation . La…
On le dira jamais assez : la situation du conducteur , victime d’un accident de la route, est incomparablement moins favorable que celle des autres victimes (passager…
Droits des victimes (droit des assurances) La Cour de cassation (2 ème chambre civile, 6 oct. 2011, Gaz-Pal. 2012) précise le régime juridique des clauses…
Réparation intégrale : évaluation de la tierce personne Un arrêt de la Cour de cassation est à relever en matière…
La réparation intégrale
La situation du conducteur est toujours aussi inconfortable. En témoigne un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17 e chambre A, 15 octobre 2007, La jurisprudence automobile ,…
La procédure d’ offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter de 1985 aux assureurs ne doit pas être tournée par ces derniers en…
La sévérité de la jurisprudence à l’égard du conducteur se confirme : Sur un plan pénal : est reconnu coupable d’homicide…
On se souvient que le Code des assurances fait obligation à l'assureur de présenter à la victime, dans les trois mois de la demande d'indemnisation, une offre…