Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Tél.: 04 91 33 87 35
Préjudice indemnisable a) Un arrêt de la 17 e chambre de la Cour d'appel de Paris (10 décembre 2007, La gazette du Palais , 22-23 oct. 2008) rappelle que les…
Une règle souvent méconnue a été rappelée par la Juridiction suprême (2 ème chambre civile, 28 mars 2013, RCA , juin 2013) : le capital…