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Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques a) Le 28 janvier 2013, le gouvernement a installé un groupe de travail chargé de…
De nombreux tribunaux ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap, en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ainsi, en 2010, le Conseil…
Deux arrêts rendus en matière de faute inexcusable de l’employeur retiennent l’attention. La 1 re décision (2 ème chambre civile, 16…
Un accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes…
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création d'un fonds de 50 millions d'euros pour aider à la restructuration des aides à domicile ?
Rapport annuel sur l’activité des Maisons Départementales des Personnes Handicapées-2012
Notre Cabinet a obtenu une autre décision intéressante, rendue par la Cour d’appel de Lyon en date du 23 décembre dernier (1re chambre civile A, RG n° 10/03489)…
Depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 qui a mis fin à une situation inique, les victimes d’un accident du travail qui procède…