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indemnisation réduite ou exclue La Cour de cassation est toujours aussi rigoureuse à l’endroit du conducteur victime d’un accident de la route qui, par…
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi Badinter, le piéton est une « victime protégée ».
De nombreux tribunaux ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap, en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ainsi, en 2010, le Conseil…
Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante , a été déposé au Sénat au nom de la commission pour le…
On le dira jamais assez : la situation du conducteur , victime d’un accident de la route, est incomparablement moins favorable que celle des autres victimes (passager…
La rentrée scolaire s'avère souvent un moment difficile pour nombre d'enfants handicapés et leurs parents, confrontés aux difficultés de mise en œuvre…
Indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur.
Droits des victimes (droit des assurances) La Cour de cassation (2 ème chambre civile, 6 oct. 2011, Gaz-Pal. 2012) précise le régime juridique des clauses…
Deux arrêts rendus en matière de faute inexcusable de l’employeur retiennent l’attention. La 1 re décision (2 ème chambre civile, 16…