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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2014 (n°13-85.727), rappelle que la responsabilité de plein droit prévue par…
Une règle souvent méconnue a été rappelée par la Juridiction suprême (2 ème chambre civile, 28 mars 2013, RCA , juin 2013) : le capital…
Discours de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, Comité Interministériel du Handicap, Mercredi 25 septembre, Hôtel de Matignon.
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera revalorisé
Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques a) Le 28 janvier 2013, le gouvernement a installé un groupe de travail chargé de…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Comme nous vous l'indiquions en septembre, l'AGEFIPH a arrêté de financer le dispositif A2EH visant à soutenir et accompagner l'insertion professionnelle des…
De nombreux tribunaux ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap, en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ainsi, en 2010, le Conseil…
Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante , a été déposé au Sénat au nom de la commission pour le…