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Un décret paru au Journal Officiel en novembre 2010 modifie le mode d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation Adulte…
Réparation des préjudices et indémnisation. La MACIF est condamnée à indemniser la tierce personne sur la base d’un coût horaire de 20…
L'association ATD Quart monde veut faire reconnaitre par la HALDE que la grande pauvreté constitue un motif de discrimination. Le transfert de charges à…
Dommage corporel et indemnisation. AXA est condamnée à payer presque 5 millions € au titre de l’accident de la route qui lui a coûté le plus cher…
Au 1 er septembre 2010, le montant de l'Allocation Adulte Handicapé s'élève à 711,95 €/mois. Un décret et un arrêté…
La Cour de cassation condamne Allianz (ex. AGF) à exécuter un contrat de prévoyance. La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) de…
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Prestations, ressources et dispositifs a) Le 24 juin 2010, le Sénat a étudié le projet de loi, présenté par Paul BLANC, tendant à…