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News Juridiques été 2010


La Cour de cassation condamne Allianz (ex. AGF) à exécuter un contrat de prévoyance.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) de Montpellier indemnise la tierce personne sur la base d’un coût horaire de 20 €.

La Cour de cassation reprend la définition du préjudice sexuel donnée par la nomenclature dite « Dintilhac » dont l’utilisation se généralise à tous les échelons de l’ordre judiciaire.

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) doit être prise en compte pour évaluer le préjudice économique.

La Cour de cassation rend un arrêt historique en matière d’obligation d’information du médecin.

Un enfant de 11 ans renversé par une voiture a droit à réparation intégrale de ses préjudices en dépit de son imprudence.

Un Agent général d’assurance a l’obligation de conseiller à son client les options du contrat les mieux adaptées à sa situation.

1. Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

Une nouvelle victoire devant la Cour de cassation est à mettre à notre crédit. Nous avons en effet obtenu de la Haute Cour la censure d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait prononcé, comme le sollicitait Allianz (ex. AGF), l’annulation d’un contrat de prévoyance au motif d’une prétendue fausse déclaration de notre client sur son état de santé à la souscription dudit contrat. Plus précisément, il était reproché à notre client d’avoir renseigné de façon non-sincère un questionnaire médical, en omettant de signaler un lumbago qui lui avait valu plusieurs arrêts de travail. La réalité était tout autre : en fait, le questionnaire litigieux n’avait pas été rempli par notre client mais par un courtier auquel il avait signalé l’antécédent médical de lumbago et qui n’en avait pas fait état. Une attestation dudit courtier restituait même les conditions exactes de souscription du contrat en cause mais elle n’avait pas emporté l’adhésion de la Cour d’Aix qui, par un curieux raisonnement, avait considéré qu’elle n’avait aucune incidence sur les mentions portées sur le questionnaire dans la mesure où celui-ci comportait la seule signature de notre client.

Fort heureusement, cette analyse n’a pas été approuvée par la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 8 juillet 2010 (2ème chambre civile, pourvoi n° 09-67899), a décidé que le contrat devait s’appliquer dans la mesure où il était établi que le formulaire avait été rempli, non pas par l’assuré, mais par le courtier, mandataire de l’assureur, ce qui interdisait ce dernier de se prévaloir des dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances. En l’état, Allianz doit donc sa garantie, qu’elle a pourtant refusé de mobiliser 7 ans durant. Sans commentaires…

2. Décisions de justice et réparation des préjudices

Nous avons obtenu de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) de Montpellier (24 juin 2010, RG n° 10/0117) une décision satisfaisante pour un jeune étudiant, devenu paraplégique (T9-T10) après avoir reçu une balle perdue à la suite d’une fusillade.

Ainsi, ses besoins en aide humaine, fixés à seulement 6 heures par jour par l’expert judiciaire, ont été portés, comme nous le demandions, à 8 heures quotidiennes par la Commission. De plus, ils ont été indemnisés sur la base d’un coût horaire de 20 € (alors que le Fonds de garantie proposait un tarif horaire de 13 €). Par suite, la victime a perçu 248 200 € au titre des arrérages échus de tierce personne, outre, pour le futur, une rente mensuelle viagère indexée de 4 866, 66 €. Il s’agit là d’indemnités relativement conformes au coût objectif de l’aide humaine dans la zone d’habitation de ce jeune homme.

Il faut encore relever que notre client s’est vu allouer 30 000 € au titre du préjudice scolaire (échec au baccalauréat général et réorientation en BTS) ainsi que 336 000 € en réparation du déficit fonctionnel permanent, chiffré à 80 %.

3. Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

a) L’usage de la nomenclature dite « Dintilhac » (du nom du Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui a dirigé le groupe de travail à l’origine de cette nouvelle typologie des chefs de préjudice) tend à se normaliser à tous les échelons de l’ordre judiciaire. Dans un précédent arrêt (2ème chambre civile, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829), la Cour de cassation avait repris la définition du préjudice d’agrément issue de cette nomenclature. Par un arrêt en date du 17 juin 2010 (2ème chambre civile, Dalloz, 8 juill. 2010, n° 26), elle fait cette fois-ci sienne la définition du préjudice sexuel donnée par la nomenclature précitée.

La Juridiction suprême affirme ainsi que le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à cette sphère, à savoir : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de capacité physique à réaliser l’acte ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir) et, enfin, le préjudice lié à l’impossibilité ou à la difficulté de procréer. Ce poste n’est donc pas seulement limité à la perte de sensation de plaisir : il concerne l’atteinte, sous toutes ses formes, à la vie sexuelle.

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