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News Sociales d'octobre 2010


L'association ATD Quart monde veut faire reconnaitre par la HALDE que la grande pauvreté constitue un motif de discrimination.

Le transfert de charges à l’AGEFIPH, prévu par la loi de finance pour 2011, notamment le financement des parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés, est contesté par certaines associations.

Le 5 octobre, afin de rassurer les associations, Nadine MORANO a fait à l'Assemblée Nationale un bilan qualifié de "satisfaisant" des places en établissements pour enfants et adultes handicapés.

Un arrêté d'octobre 2010 détaille les caractéristiques d'accessibilité aux personnes en situation de handicap aux quelles doivent satisfaire les lieux de détention.

L'Etat a été condamné le 22 octobre 2010 à verser des indemnités à une avocate handicapée en raison de l’absence ou de l’insuffisance des aménagements de certains tribunaux.

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les prestations à destination des personnes handicapées ne représentent que 9,5 % de l'aide sociale départementale.

A l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées instituée par les Nations Unies le 3 décembre, le musée du Quai Branly organise la "semaine de l'accessibilité".

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

L'association ATD Quart monde a saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) car "ce mouvement estime que le rejet des populations démunies s’est intensifié ces dernières années"[1].

Auditionnée le 27 septembre par le comité consultatif de la haute autorité, l'association qui lutte contre la pauvreté a plaidé pour que la situation sociale constitue un nouveau motif de discrimination. 

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

L'article 97 du projet de loi de finance pour 2011, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2010, prévoit certains transferts de charges à l’AGEFIPH, comme, "la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap" ou "la compétence pour financer et assurer la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés ; à ce titre, il est prévu que l’AGEFIPH se substitue à l’État comme co-contractant de l’Association nationale de formation professionnelle des adultes (AFPA), pour l’exécution du lot du marché de formation professionnelle relatif aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés."[2]

Le collège associatif du Conseil d'administration de l'AGEFIPH représenté par l'APAJH,  l'APF, le CFPSAA, la FNATH, l'UNAPEI et l'UNISDA s'est indigné de cette disposition.[3] Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, la FNATH a notamment déclaré rejeter "cette nouvelle ponction sur l’AGEFIPH de 60 millions d’euros sur 2 ans, qui va impacter directement le montant des aides disponibles pour les travailleurs handicapés."[4]

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

Devant l'Assemblée Nationale, Nadine MORANO a répondu le 5 octobre à une question de Jean-François MANCEL (député UMP) sur le bilan des places en établissements accueillant des personnes handicapées afin de "rassurer les associations, qui jouent un rôle majeur dans ce domaine, sur les conséquences qu’elles craignent des réductions justifiées des dépenses publiques"[5].

Elle a indiqué qu'" il n’y aura pas d’économies sur le secteur du handicap, il y aura une solidarité totale. Le bilan d’étape du plan de création de 50 000 places nouvelles annoncé par le Président de la République pour un effort supplémentaire de 1,5 milliard d’euros est plus que satisfaisant. S’agissant des places en ESAT, nous avons réalisé près de 34 % du plan, soit 3 400 places nouvelles. S’agissant des places hors ESAT, près de 45,5 % du plan a été réalisé, avec près de 22 000 places."[6].

Elle a en outre annoncé qu'un budget de 12 millions d'euros sur 3 ans serait consacré pour des travaux dans des ESAT.

Mobilité, accessibilité et transport adapté

a) L'arrêté du 4 octobre 2010, paru au JORF n°0234 du 8 octobre 2010 (page 18214), détaille les caractéristiques techniques d'accessibilité auxquelles doivent satisfaire les lieux de détention neufs.[7]

Le texte prévoit notamment que "Le nombre de cellules aménagées pour les personnes à mobilité réduite est égal au minimum à 3 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité des établissements de plus de 120 places. Dans les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 120 places, le nombre de cellules aménagées est égal au minimum à 2 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité de l'établissement."[8] 

 

b) Le conseil d'Etat, dans sa décision n°301572 du 22 octobre 2010, a condamné l'Etat a versé à Mme B, avocate en situation de handicap, 20 000 euros en réparation du préjudice subi.

Cette avocate handicapée avait en effet déposé une plainte en raison de l’absence ou de l’insuffisance des aménagements permettant l’accès des personnes handicapées à certains tribunaux où elle est appelée à travailler,

Même en l’absence de faute, la responsabilité de l’Etat se trouvait engagée du fait d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Cette décision est motivée notamment par le "caractère pénible des situations régulièrement provoquées pour cette auxiliaire de justice par ses difficultés d’accès aux palais de justice, que ne pouvaient pas totalement pallier les mesures prises par les autorités judiciaires pour remédier à cette situation, enfin au nombre d’années pendant lesquelles elle a dû subir cette situation, un caractère grave et spécial dont la charge excède celle qu’il incombe normalement à l’intéressée de supporter."[9]

Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), "plus de 311 000 prestations sont versées aux personnes handicapées fin 2009, soit une progression de 10 % sur un an. Cette forte hausse est imputable à la croissance des prestations d’aide à domicile observée depuis la création, en 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH).[10]"

Les prestations à destination des personnes handicapées ne représentent néanmoins que 9,5 % de l'aide sociale départementale au 31 décembre 2009.[11] 45,8% des aides sociales allouées aux personnes handicapées concernent des aides en établissement, 54,2% des aides à domicile, dont 29,2% pour la Prestation de Compensation du Handicap.[12]

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

A l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées instituée par les Nations Unies le 3 décembre, le musée du Quai Branly organise la "semaine de l'accessibilité" et propose des visites en langue des signes française, des visites adaptées aux publics pratiquant la lecture sur les lèvres ou encore des visites descriptives et tactiles.[13]




[1] GRZYBOWSKI Laurent Faut-il punir le racisme anti pauvres ?, La Vie du 14/10/2010, http://www.atd-quartmonde.asso.fr/?Faut-il-punir-le-racisme

[2] http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2824.pdf

[3] http://presse.blogs.apf.asso.fr/archive/2010/10/11/l-agefiph-a-nouveau-rackette-par-l-etat3.html

[4]Communiqué de presse de la FNATH du 5 octobre 2010, Emploi des travailleurs handicapés :nouvel hold-up de l’Etat sur l’AGEFIPH, http://www.fnath.org

[5] http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110002.asp#P361_67038

[6] http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,409/nadine-morano-presente-le-bilan-de,12412.html

[7] Les règles d'accessibilité dans les établissements pénitentiaires neufs enfin fixé, Actualités sociales Hebdomadaires, n°2678 du 15 octobre 2010.

[8] http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022897082&categorieLien=id

[9] http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2151

[10]Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2009, Etudes et résultats, n° 742, octobre 2010, http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er742.pdf

[11] Ibid, voir graphique 1.

[12] Ibid, voir graphique 3.

[13] http://www.quaibranly.fr/fr/programmation/semaineaccessibilite.html

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