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News Sociales de septembre 2010


Au 1er septembre 2010, le montant de l'Allocation Adulte Handicapé s'élève à 711,95 €/mois.

Un décret et un arrêté publiés respectivement en juillet et août 2010 fixent la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le bureau de l'Assemblée des départements de France a rédigé une proposition de loi visant à compenser les charges liées aux prestations de solidarité nationale par l’Etat.

Une circulaire paru en septembre définit le rôle de l'inspecteur académie chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés.

La cour d’appel administrative de Versailles a décidé que la responsabilité de l’Etat n'est pas engagée en raison d’un défaut de scolarisation d’un enfant handicapé de moins de six ans.

Un arrêté d'août 2010 fixe les modalités concrètes d'application de la mesure fixant le reste à vivre des personnes accueillies en Maison d'Accueil Spécialisé.

Une note adressée aux Préfets de région indiques les dispositions particulières à prendre pour faciliter l'accès au permis de conduire des personnes sourdes ou malentendantes conformément au plan handicap auditif.

"Le philosophe nu", dernier livre d'Alexandre Jollien, est salué par les critiques littéraires.

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

a) A compter du 1er septembre 2010, le montant de l'Allocation Adulte Handicapé s'élève à 711,95 €/mois.

Le 13 septembre 2010, le Président de la République a reçu, en présence d’Eric Woerth et de Nadine Morano, les représentants des neuf associations porte-parole du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés et a confirmé l'engagement pris lors de sa campagne présidentielle de revaloriser de 25% le montant de l’Allocation Adulte Handicapé sur la durée du quinquennat.[1]

 

b) Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 (paru au J.O. le 27 juillet) et l'arrêté du 30 août 2010 (paru au J.O. du 8septembre) fixent la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Désormais, l'initiative de création, transformation ou d’extension des établissements et services est redonnée aux autorités publiques. Les appels à projets sont lancés sur la base d'un cahier des charges après une définition de besoins collectivement identifiée notamment dans les projets régionaux de santé (PRS) et les différents schémas et plans départementaux. La sélection des projets est réalisée par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité.

En août 2010, deux associations, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et l'Association des Paralysés de France (APF) ont formulé auprès du premier Ministre François Fillon un recours gracieux contre cette procédure. Les associations regrettent "les seuils très limitatifs pour les extensions de lits et places exonérées de la procédure d'appel à projet" et "le risque d'appels à projet de pure forme, pour mettre en œuvre des travaux d'extension sur lesquels tout un chacun s'accorderait quant à l'opportunité."[2] D'autres organisations se sont associées à cette démarche, l'Assemblée des Départements de France (ADF), la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (CNAPE) et la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées(FEGAPEI). Le directeur général de la cohésion sociale, Fabrice Heyriès a déclaré à la presse que ce recours ne sera pas suivi d'effet.[3]

 

c) L'Assemblée des départements de France a déclaré dans un communiqué que "le financement inapproprié d’une partie du système de solidarité nationale menace l’équilibre financier des départements." [4]

Selon les Actualités Sociales Hebdomadaires du 3 septembre 2010, "le bureau de cette assemblée a validé la première mouture d’une proposition de loi qui vise à régler la question de la compensation par l’Etat des dépenses liées au revenu de solidarité active, à la prestation de compensation du handicap et à l’allocation personnalisée d’autonomie. Les parlementaires vont être saisis pour avis"[5]. La proposition de loi prévoit que l’Etat assure la compensation de ces charges.[6]

Scolarisation et formation des enfants et adultes en situation de handicap

a) Une circulaire n°2010-135 du 6 septembre 2010, paru B.O.E.N. n°4 du 23 septembre, définit le rôle de l'inspecteur académie chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés (IEN-ASH). "L'IEN-ASH contribue à la définition de priorités et d'objectifs en matière de pilotage départemental de la politique du handicap" et "est l'interlocuteur des associations et des services qui contribuent à la prise en charge des élèves handicapés".[7]

 

b) La cour d’appel administrative de Versailles a jugé que "la responsabilité pour faute de l’Etat ne saurait toutefois être engagée en raison d’un défaut de scolarisation d’un enfant handicapé n’ayant pas atteint l’âge de six ans dès lors que l’article L. 113-1 du code de l’éducation n’a pas institué un droit à l’admission des enfants dans un établissement scolaire avant l’âge de six ans".[8]

Cette position contredit celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait décidé en 2008 que le droit à la scolarisation est un droit absolu et qu'il devait s’appliquer dès l’école maternelle dès lors que les parents en faisaient la demande.[9]

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

L'arrêté du 24 août 2010, paru au journal officiel le 3 septembre, fixe les modalités concrètes d'application de la mesure fixant le reste à vivre des personnes accueillies en Maison d'Accueil Spécialisé.[10] En effet, le décret 2010-15 du 7 janvier 2010, qui garantissait un reste à vivre ne pouvant être inférieur à 30% de l'AAH, posait un problème d'interprétation et de mise en pratique. Le devoir d'information et de mise en œuvre de cette disposition désormais incombe aux établissements. 

Mobilité, accessibilité et transport adapté

La mesure 31 du plan handicap auditif prévoit des dispositions particulières pour faciliter l'accès au permis de conduire des personnes sourdes ou malentendantes. Une note adressée aux Préfets de région, en date du 21 septembre 2010, "définit les modalités de prise en charge des frais liés à la présence de traducteurs en langue de signes (LSF) ou de codeurs en langue parlée complétée française (LPC) durant les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire"[11]. Il est également demandé aux préfets de recenser les établissements d'enseignement de la conduite automobile assurant la formation des candidats sourds ou malentendants au permis de conduire catégorie B.

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

Dans un article paru le 10 septembre 2010, Roger-Pol Droit souligne la justesse du nouveau livre, "Le philosophe nu", d'Alexandre Jollien," "philosophe comme on en faisait dans l'Antiquité - c'est-à-dire non pas un faiseur de phrases ou un décortiqueur de concepts, mais un sage en construction, un homme qui s'emploie jour après jour à tenter d'être moins inconstant, plus stable. Plus solide et plus détaché."[12]




[1]http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/institutionnel,803/actualite-presse,997/communiques,7005.html

[2]http://www.fehap.fr/DATA/19_8_2010_16_24_2_lettre%20PM%20APF%20FEHAP%20190810.pdf

[3]Actualités Sociales Hebdomadaires du 3 septembre 2010, Rejet du recours associatif contre la nouvelle procédure d'appel à projets

[4] Communiqué de presse de l’ADF, Allocations de solidarité : le bureau de l’ADF se prononce pour le dépôt d’une proposition de loi, http://www.departement.org/sites/default/files/CP-Bureauextraordinaire31aout2010-PPL-2.pdf

[5]Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2672 du 3/09/2010, Compensation des charges: les départements préparent une offensive législative.

[6] http://www.departement.org/sites/default/files/PPL_ADF.pdf

[7] http://www.education.gouv.fr/cid53209/mend1022089c.html

[8] Décision de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, n° 09VE01323.

[9] Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2673 du 10/09/2010, La cour d’appel administrative de Versailles juge que la scolarisation à la maternelle n’est pas un droit

[10] Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles. JORF n°0204 du 3 septembre 2010, p 16116.

[11]http://www.developpement-durable.gouv.fr/Permis-de-conduire-et-personnes.html et http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/prefets_plan_auditif_21_09_2010.pdf

[12] Roger-Pol DROIT, Alexandre Jollien « La pleine maîtrise est une illusion », Le Monde du 10/09/2010.

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