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News Sociales été 2010


En juillet 2010, une circulaire a mis en place une indemnité temporaire d'inaptitude pour les salariés victimes d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et déclarés inaptes.

L'Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l'Innovation sur le Handicap (ONFRIH), élève le handicap au rang de grand défi scientifique.

Une proposition de loi visant à organiser un recours sur succession des bénéficiaires de l'Aide Personnalisée à l'Autonomie a été déposée par un député.

Selon une étude de l'INSEE, de nombreux jeunes en situation de handicap déclarent avoir subi une discrimination en raison de leur handicap ou de leur état de santé.

Des associations du Loiret ont élaboré un guide des bonnes pratiques d'accompagnement du vieillissement des personnes handicapées travaillant en ESAT.

Un décret concernant l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a paru juin 2010.

Prestations, ressources et dispositifs

a) La circulaire n° DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010 "relative aux modalités d'application du décret n°2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle"[1] met en place une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) mentionnée à l’article D. 433-2 du Code de la Sécurité sociale. Depuis le 1er juillet 2010, tout salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle peut ainsi prétendre à cette indemnité versée au salarié par la CPAM, si cet accident ou cette maladie d’origine professionnelle a été reconnu et a entraîné un arrêt de travail indemnisé, qu’il s’agisse d’un AT ou d’une MP initiale ou d’une rechute d’un AT ou d’une MP antérieure.

La victime doit:

"Soit attester sur l’honneur, qu’elle ne percevra, pendant la période maximale d’indemnisation (1 mois), aucune rémunération au titre de l’activité salariée précédemment exercée et pour laquelle elle a été déclarée inapte ;

Soit déclarer :

- le nombre de jours rémunérés par son employeur au cours de cette période au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte (en application par exemple de dispositions conventionnelles, contractuelles, …) ;

- ou le nombre de jours de congés pris pendant cette période. pendant 1 mois maximum suivant le second avis d’inaptitude (en cas de danger grave ou imminent, après l’avis médical unique), dans l’attente de son reclassement ou de son licenciement (période séparant la déclaration de l’inaptitude et la reprise du versement de son salaire en absence de reclassement ou de licenciement)."

Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude "est égal, pendant toute la période de versement, à celui de l’indemnité journalière versée par la branche AT-MP lors du dernier arrêt de travail précédant la date de l’avis d’inaptitude". L'indemnité peut être servie pour une durée maximale d’un mois. Son versement cesse à la date de reclassement du bénéficiaire ou à la date de son licenciement.

Le formulaire de demande comportant trois volets (CPAM, assuré, employeur) pourra être délivré par la médecine du travail ou la CPAM.

 

b) Le second rapport de l'Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l'Innovation sur le Handicap (ONFRIH), institué par la loi du 11 février 2005, paru en juin 2010, présente les constats et préconisations établis par les groupes de travail et approuvés par le Conseil d'orientation. Deux axes en lien avec le handicap sont abordés: la recherche en sciences de l'ingénieur et l'innovation et la formation des professionnels et des aidants.

L'ONFRIH recommande notamment "d’élever le handicap au rang de grand défi scientifique et de grand domaine applicatif pour les sciences de l’ingénieur. Ceci permettrait de donner une cohérence aux recherches et de renforcer la synergie entre recherche et développement". Concernant la formation, "des actions sont enfin à entreprendre rapidement pour donner à plus long terme (trois à cinq ans) une structure cohérente à toutes les formations concernant le domaine du handicap : construire des référentiels pour ces formations ; repenser l’ingénierie de formation ; développer des logiques de tronc commun pour créer une culture partagée et permettre un véritable travail interprofessionnel centré sur la personne handicapée."[2]

 

c) Le 15 juillet 2010, le député UMP de Haute-Loire, Jean-Pierre MARCON, a déposé une proposition de loi visant à organiser un recours sur succession bénéficiaires de l'APA

Selon le député, "ce sont les départements qui ont absorbé l’essentiel du boum de croissance de l’APA depuis sa création alors que l’État, via le CNSA, contribuait à 43 % de son financement d’origine, sa part est tombée au tiers depuis 2007.

Cette situation n’est pas plus tenable pour l’État que pour les départements qui voient leur capacité d’autofinancement se réduire considérablement. L’une des caractéristiques de l’APA est d’avoir supprimé la condition de ressources et ses effets de seuil. Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources dépasseraient certains plafonds. L’allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d’autonomie, dès lors qu’elle répond aux conditions de base fixées par la loi. Il importe dés lors de modifier certains critères de l’APA afin d’en stabiliser la charge."[3]

Le député propose de modifier l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles afin que les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie fassent l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l’actif net successoral est supérieur à 100 000 euros.

L’association France Alzheimer qui "juge cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable" demande le retrait de ce texte.[4]

Formation, emploi et initiatives

a) Selon les auteurs du rapport de l'INSEE, Les discriminations liées au handicap et à la santé, paru en juillet 2010[5], "parmi les jeunes de 10 à 24 ans, 5% déclarent être touchés par des déficiences et des limitations d’ordre moteur, sensoriel ou cognitif, pouvant les mettre en situation de handicap. 41 % d’entre eux déclarent avoir subi au cours de leur vie une discrimination à cause de leur état de santé ou d’un handicap. C’est huit fois plus que chez les jeunes sans handicap."

Les difficultés, les mises à l'écart sont encore plus évoqués par les jeunes atteints de déficiences cognitives, notamment à l'école. "Victimes d’une discrimination, les personnes atteintes d’une déficience sensorielle déclarent beaucoup plus souvent des refus de droits (68 %) et des injustices (76 %) lorsqu’elles sont au chômage que lorsqu’elles travaillent encore (respectivement 18 % et 26 %). Ce dernier constat est quasiment le même pour les troubles d’ordre cognitif."

 

b) Plusieurs associations du Loiret se sont réunis pour travailleur autour d'un "Recueil de bonnes pratiques : accompagnement de l’avancée en âge des travailleurs handicapés en ESAT". "Ce recueil de bonnes pratiques ne vise pas à présenter l’exhaustivité des pratiques d’accompagnement du vieillissement des travailleurs d’ESAT. En communiquant des exemples d’initiatives menées actuellement dans les établissements, l’objectif est simplement d’illustrer un certain nombre de bonnes pratiques identifiées, qui sont transférables globalement ou en partie selon les établissements et contextes locaux."[6]

Logement, hébergement et structures d’accueil

 Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 paru au Journal Officiel le 26 juin précisant "les modalités de mise en œuvre des articles 706-119 à 706-139 du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, résultant de la loi du 25 février 2008"[7], fixe notamment les modalités selon lesquelles peuvent intervenir, en cas de décision d'irresponsabilité pénale, les décisions judiciaires d'hospitalisation d'office ainsi que les décisions ordonnant les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale.




[1] http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31349.pdf

[2]http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,46/les-rapport-de-l-onfrih-est-paru,11919.html

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2740.asp

[4] http://www.francealzheimer.org/pdf/actualites/CP%20proposition%20loi%20Marcon.pdf

[5]Gérard BOUVIER et Xavier NIEL, division Enquêtes et études démographiques, Les discriminations liées au handicap et à la santé , INSEE Première, n°1308, Insee, juillet 2010.

http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1308/ip1308.pdf

[6] http://www.adapei45.asso.fr/IMG/pdf/Recueil_pratiques_THV.pdf

[7]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022391984&categorieLien=id

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