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News Juridiques de juin 2010


Nouveau succès devant la Cour de cassation. Cette fois-ci, nous reprochions à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir refusé d’indemniser le préjudice esthétique temporaire (pourtant évident…) d’un jeune homme, tétraplégique à la suite d’un gravissime accident de la circulation.

1. Actualité

Nous avons obtenu un nouveau succès devant la Cour de cassation. Cette fois-ci, nous reprochions à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir refusé d’indemniser le préjudice esthétique temporaire (pourtant évident…) d’un jeune homme, tétraplégique à la suite d’un gravissime accident de la circulation. Selon la Cour, il n’y avait pas lieu à réparation de ce chef car, pour la période antérieure à la date de consolidation, les souffrances, non seulement physiques, mais également d’ordre moral subies par la jeune victime du fait de son état, notamment esthétique, avaient été indemnisées au titre des souffrances endurées.

Ce raisonnement était erroné et opérait une confusion entre les souffrances endurées (ex. pretium doloris) et le préjudice esthétique temporaire, poste dont la nomenclature « Dintilhac », aujourd’hui couramment utilisée, a consacré l’existence et le caractère autonome. Par un arrêt en date du 3 juin 2010 (2ème chambre civile, pourvoi n° 09-15.730), la Cour de cassation nous a intégralement suivi et a reproché à la Cour d’appel, en statuant de la sorte et alors qu’elle avait relevé que notre client avait bien subi un préjudice esthétique avant la consolidation, ne de pas avoir tiré toutes les conséquences de ses propres constatations. La Haute Cour entre ainsi en voie de cassation et réaffirme, ce faisant, le principe de l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire.

2. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation a rappelé deux règles processuelles élémentaires :

● en 1er lieu, le principe du contradictoire doit être respecté à tous les stades de l’expertise médicale, y compris au cours d’une réunion de synthèse (Chambre criminelle, 23 mars 2010, L’argus de l’assurance, 21 mai 2010). Une cour d’appel avait, contre toute attente, jugé le contraire et refusé d’annuler un rapport déposé après une ultime réunion à laquelle le médecin expert n’avait convoqué ni la victime, ni son conseil alors que le médecin-conseil de l’assureur était présent ! L’arrêt est fort justement censuré par la Cour suprême qui exige la désignation d’un nouvel expert.

● en 2nd lieu, tout document écrit en langue étrangère (tel un procès-verbal de Police établi à la suite d’un accident de la circulation survenu en dehors du territoire national) doit faire l’objet d’une traduction en langue française. A défaut, il ne peut être reçu comme élément de preuve et doit être écarté des débats (Chambre sociale, 8 avril 2010, La Gazette du palais, 12-13 mai 2010).

b) Selon une jurisprudence constante et bien connue des patriciens du dommage corporel, le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance bénévole, par un membre de la famille. Une Cour d’appel a cependant jugé le contraire. Plus précisément, elle avait, comme le lui suggérait Allianz, limité la prise en charge de ce préjudice à la date postérieure au prononcé de sa décision et rejeté la demande pour la période antérieure. Selon elle, depuis le retour à domicile et jusqu’à la date de l’arrêt, la victime n’avait pas eu à assumer la charge financière d’une tierce personne extérieure, ce rôle ayant été joué par son entourage. Ce raisonnement est censuré par la Haute Cour (2ème chambre civile, 15  avril 2010, l’argus de l’assurance, 21 mai 2010) qui prononce la cassation au visa du principe de réparation intégrale. Combien de fois faudra-t-il encore énoncer cette règle ?

c) On sait qu’en matière d’évaluation du préjudice économique, les rémunérations provenant d’un travail dissimulé et qui ne sont pas objectivement démontrables ne peuvent être prises en compte. C’est en se fondant sur cette règle qu’une cour d’appel s’est estimée en droit de rejeter la demande formulée par les ayants droit d’un père de famille décédé à la suite d’un accident de la route aux motifs que les pertes de revenus alléguées provenait d’un travail non déclaré aux différents organismes sociaux et donc dissimulé. Mais en réalité, si dissimulation il y avait, elle n’était pas imputable au défunt, salarié d’une PME, mais à la gérante de celle-ci qui avait mis en place un système de dissimulations d’emplois salariés qui lui avait valu une condamnation pénale. C’est donc à bon droit que la Cour de cassation (2ème chambre civile, 25 février 2010, RCA, mai 2010) a autorisé l’indemnisation des préjudices économiques de la veuve et des filles du défunt dont le caractère occulte du travail était exclusivement imputable à son employeur.

3. Responsabilité médicale

La Cour de cassation (1re chambre civile, 6 mai 2010, Dalloz, 3 juin 2010) s’est prononcée sur la nature des avis rendus par les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Après avoir indiqué que ces commissions sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales, la Haute Cour a indiqué que l’avis qu’elles émettent ne lie pas  l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (ONIAM).

Les juridictions du fond, tant de l’ordre administratif que judiciaire, s’étaient déjà prononcées en ce sens. Cette solution est reprise par la Cour de cassation qui se réfère à la mission impartie aux CRCI : cette mission étant amiable, les avis rendus dans ce cadre ne sauraient être juridiquement assimilés à des décisions de justice. Ils sont donc dépourvus de force contraignante, si bien qu’en cas de refus de prise en charge par l’ONIAM, les victimes devront judiciariser leur processus indemnitaire.

4. Accidents de la circulation

La Cour de cassation continue à affiner le régime juridique de l’offre d’indemnisation qu’est tenu de formuler l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation. On se souvient qu’en application des dispositions des articles L. 211-9 et 13 du Code des assurances, l’assureur doit rendre la victime destinataire d’une telle offre dans les huit mois à compter dudit accident. Toutefois, cette offre peut avoir un caractère provisionnel si la date de consolidation ne lui a pas été communiquée dans les 3 mois de l’accident (l’offre définitive devant alors être formulée dans les 5 mois suivant la date de connaissance de la consolidation).

Si ces délais ne sont pas respectés, la totalité des indemnités allouées produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou jusqu’à la date à laquelle la décision qui a définitivement fixé les indemnités est devenue irrévocable. A ce propos, la Juridiction suprême (2ème chambre civile, 15 avril. 2010, L’argus de l’assurance, 7 mai 2010) a censuré un cour d’appel pour avoir retenu un terme correspondant « à la date de son paiement effectif » pour le calcul du doublement du taux de l’intérêt légal et arrêté la date de ce paiement à celle du jugement entrepris pour la raison qu’il en avait constaté l’effectivité, quand cette décision n’était en outre pas devenue définitive.

5. Droit des assurances

a) Deux règles essentielles ont été rappelées par la Cour de cassation :

● d’une part, la circonstance qu’un assuré se trouve dans un état d’invalidité ou d’incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu’en donne une police d’assurance (et qui commande la mobilisation des garanties souscrites : indemnités journalières, capital, etc.) relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 2ème, 18 février 2010, RCA, mai 2010).

● d’autre part, une clause limitative de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police, ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable (Civ. 2ème, 25 février 2010, RCA, mai 2010).

b) Au soutien d’un refus de garantie, les assureurs font fréquemment état d’une fausse déclaration de l’assuré au moment de la souscription (ou du renouvellement) de la police. Cette hypothèse est strictement encadrée par l’article L. 113-8 du Code des assurances qui autorise l’assureur à annuler son contrat à deux conditions : rapporter la preuve que la fausse déclaration a été faite de mauvaise foi, dans l’intention de le tromper et qu’elle a été de nature à modifier l’opinion qu’il pouvait se faire du risque.

La Cour de cassation a eu l’occasion, à travers deux décisions récentes (2e chambre civile, 15 avril 2010, pourvois n° 09-14.376 et 09-14.676, L’argus de l’assurance, 7 et 14 mai 2010) de donner des exemples de refus légitimes de prise en charge. Dans le 1er arrêt, elle a estimé que le fait pour un assuré d’omettre, dans un questionnaire, d’indiquer qu’il avait été victime d’un accident de moto dont il conserve des lombalgies et cervicalgies, constitue une réticence intentionnelle et fautive d’informations. Pareillement, elle a jugé que pouvait être annulée la police garantissant une motocyclette dont la cylindrée et la puissance étaient supérieures à celles indiquées à la souscription du contrat.

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