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News Sociales de juin 2010


Prestations, ressources et dispositifs

a) Le 24 juin 2010, le Sénat a étudié le projet de loi, présenté par Paul BLANC, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap[1].

Le texte propose par exemples des mesures afin de stabiliser les équipes des MDPH en leur offrant des perspectives de carrière , d'arrêter une durée d'ouverture minimale des MDPH et de leur service téléphonique à 35 heures par semaine et d'améliorer la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap.

Les sénateurs n'ayant pas pu examiner le texte dans son entier, la proposition de loi est renvoyée à la séance du 26 octobre 2010.

Par ailleurs, une circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 14 avril 2010 qui a paru au Bulletin Officiel le 15 juin 2010 donne des consignes afin d'"établir un diagnostic partagé de la situation des personnels", de "prévenir la dégradation de la dotation des moyens en personnel des MPDH" et  de "compenser les pertes d’emplois subies par les MDPH suite aux retours des agents dans les services de l’État ".[2]

 

b) Dans un courrier adressé le 17 juin à Eric WOERTH, l'Association des Paralysés de France alerte le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, sur "la fragilisation de plus en plus importante des fonds de compensation du handicap et des graves conséquences pour les personnes en situation de handicap et leur famille".

Ces fonds permettent de financer le reste à charge des frais de compensation du handicap non pris en charge notamment par la prestation de compensation du handicap. Rappelons que les montants de cette prestation sont plafonnés et tarifés.

L'association s'inquiète donc du financement de ces fonds et de leur utilisation équitable sur le territoire français, demande que "le futur projet de loi des finances 2011 clarifie les conditions d'attribution pour l'ensemble du département" et réclame "l'abondement de l'Etat dans le budget des fonds de compensation du handicap afin de permettre leur continuité de fonctionnement."[3]

 

c) La circulaire interministérielle, n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010, donne des directives aux directeurs généraux des Agences Régionales de Santé sur les orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le texte définit "le cadre général des campagnes budgétaires 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, pour laquelle les modalités de répartition et d’emploi des crédits vous seront précisées par la CNSA dans sa notification fixant les dotations régionales 2010".[4]

La circulaire concerne notamment le financement des frais de transports des personnes en accueil de jour en Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) et en Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM), la fixation d’un minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en MAS et l’intégration des forfaits journaliers hospitaliers dans les prix de journée.

 

d) Le premier Ministre, François FILLON, a annoncé le mardi 1er juin 2010 une réforme de l'aide aux personnes dépendantes "qui sera en vigueur dès l'année prochaine pour "soulager" les finances des départements, dont les plus en difficulté bénéficieront d'ici là d'un soutien financier de l'Etat."[5] Après avoir rencontré l'Association des Départements de France et évoqué les difficultés financières à court et long terme des Conseils Généraux, il a déclaré: "Nous avons acté la mise en place d'une réflexion sur les trois prestations qui constituent l'essentiel du problème financier des départements, et notamment l'APA…. (…) Dans le cadre de cette réforme de la dépendance, nous allons pouvoir rediscuter de la part de financement des uns et des autres et donc soulager les départements d'une difficulté qui est sans doute la plus structurelle, la plus difficile pour eux…"[6]

Formation, emploi et initiatives

a) De nombreuses auxiliaires de vie scolaire arrivant en fin de contrat, le gouvernement a proposé aux associations un nouveau projet de convention-cadre devant leur permettre d'embaucher ces professionnels.[7] Cette convention a été signée notamment par l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l’Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (FNAAFP) et la Fédération nationale Adessa à domicile (ADESSA).

Néanmoins des associations de personnes handicapées et de l’aide à domicile s'inquiètent des moyens alloués. Comme l'indiquent les Actualités sociales Hebdomadaires du 18 juin 2010, l'Association des Paralysés de France a notamment refusé de signer cette convention-cadre faute de précisions concernant les modalités de financement.[8]

 

b) La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a rendu le 14 juin 2010 une recommandation relative "à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé au regard des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination."

Dans cet avis, la Haute Autorité rappelle les règles juridiques et les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement qui prévalent en matière d'insertion professionnelle des personnes reconnues en situation de handicap.

"Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées et compenser les inégalités induites par le handicap, la HALDE rappelle par ailleurs l’obligation, pour tous les employeurs, de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification et de l’exercer."[9]

 

Logement, hébergement et structures d’accueil

Le réseau Passerelles, né officiellement le 11 juin 2010 dans le cadre d’un partenariat entre la Fédération Loisirs Pluriel, l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, le Groupe Mornay et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, s’est donné "pour objectif de favoriser le départ en vacances des familles ayant un enfant en situation de handicap."

Le réseau propose un accompagnement sur mesure des familles grâce à un réseau de structures d'accueil collectives et une équipe technique chargée de recueillir les demandes de parents désireux de partir en vacances en famille avec leur enfant handicapé.

Le réseau a un site internet consultable sur http://www.reseau-passerelles.org/ et peut être contacté au 0 820 820 526.

 


[1] http://www.senat.fr/rap/l09-530/l09-530.html

[2] http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-05/ste_20100005_0100_0075.pdf

[3] http://www.reflexe-handicap.org/media/02/01/1064333152.pdf

[4] http://admin.cetaf.info/piecesjointes/veille908A.pdf

[5] François Fillon annonce la réforme de la dépendance pour 2011, Le Monde.fr du 1er juin 2010.

[6]http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/pour-les-departements-en-difficulte-urgente-nous-allons-mettre-en-place-une-mission

[7] Ré-emploi de 600 auxiliaires de vie scolaire (AVS) à la rentrée 2010, Communiqué de presse de Luc Chatel du 9 juin 2010.

[8] Actualités Sociales Hebdomadaires , n° 2664 du 18/06/2010, Reprise des AVS : le secteur de l’aide à domicile attend des précisions sur le financement 9/06/2010.

[9]http://www.halde.fr/IMG/pdf/emploi-handicap.pdf

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