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News Juridiques de mai 2010


1. Actualité

Tout augmente, sauf le barème des indemnités kilométriques ! Le barème 2010, auquel on finissait par ne plus croire (il a été publié au bulletin officiel des impôts du 22 mars 2010), est en effet identique à celui de 2009 (La jurisprudence automobile, avril 2010). Serait-ce un nouvel effet de la crise ?

Quoi qu’il en soit, l’absence de modification de ce barème n’est pas une bonne nouvelle pour les victimes de dommages corporels. Il faut savoir que ce barème n’est pas qu’un outil d’optimisation fiscal et patrimonial : il permet aussi l’évaluation d’un poste de préjudice souvent négligé, celui des frais de transport survenus durant la maladie traumatique. Ces frais, qui peuvent être exposés tant par la victime directe que par ses proches, relèvent du chef de préjudice « Frais divers » selon la nomenclature dite « Dintilhac », aujourd’hui couramment utilisée. En ne revoyant pas à la hausse la grille des coefficients de multiplication, le Gouvernement pénalise les victimes, d’autant que le coût d’utilisation des voitures et motocyclettes, lui, augmente de manière constante…

2. Préjudices indemnisables

La politique jurisprudentielle actuelle de la Cour de cassation en matière de réparation du dommage corporel est un facteur d’incertitude, tout du moins sur certains points. Tel est notamment le cas en ce qui concerne la définition des postes de préjudice, et plus particulièrement celle du déficit fonctionnel permanent (ex. IPP) et du préjudice d’agrément pour lesquels, à moins d’un an d’intervalle, la Haute cour a rendu des décisions très différentes, voire contradictoires.

Ainsi, dans un 1er arrêt en date du 28 mai 2009 (pourvoi n° 08-16.829, BC II, n° 131), elle a proposé une définition large du déficit fonctionnel permanent qui comprend « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelle, familiales et sociales » et a réduit à une peau de chagrin le préjudice d’agrément qui « vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ». La Cour suprême a, à cette occasion, repris quasiment in extenso les termes employés par la nomenclature « Dintilhac », validant ainsi, de manière indirecte, cette nomenclature dépourvue de force juridique mais à laquelle ont recours les praticiens du dommage corporel depuis sa publication, concomitante à celle de la loi du 21 décembre 2006 qui a réformé le recours des tiers-payeurs (caisses de sécurité sociale…) en instituant une imputation poste par poste et non plus globale.

Toutefois, au travers de deux arrêts en date du 8 avril dernier (2ème chambre civile, pourvois n° 09-11.364 et              09-14.047), la Juridiction suprême semble être revenue sur sa position. Elle a en effet précisé que le préjudice d’agrément, « au sens de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence ». Il n’indemnise plus seulement l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir mais, plus largement, les retentissements de l’accident sur la vie personnelle de la victime, après consolidation. Ce poste retrouve ainsi une certaine consistance, sa définition rappelant celle donnée par un célèbre arrêt d’Assemblé plénière en date du 19 décembre 2003 (B AP, n° 8) aux termes duquel le préjudice d’agrément était « le préjudice personnel de caractère subjectif résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence ».

Si revirement il y a, il est incomplet car cette définition nouvelle du préjudice d’agrément (et par ricochet du déficit fonctionnel permanent) est spécifique aux accidents du travail, comme le confirment l’attendu de principe précité et les faits des deux espèces soumises à la Haute cour qui devait statuer sur le cas d’un salarié ayant eu le bras droit happé par une machine au cours de son travail et de la victime d’un autre accident de travail aux conséquences dramatiques (tétraplégie avec incapacité à 100 %).

Il y a donc désormais deux définitions du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel permanent : celle pour les accidents « de droit commun » (accidents de la route, de sports, domestiques…) qui est restrictive et celle pour les accidents de travail, plus attractive. Le calcul de l’assiette du recours des tiers payeurs va s’en trouver d’autant plus compliqué. Mais pire encore : cette dualité introduit une différence de traitement insupportable entre les victimes d’un même accident, selon qu’il relève, ou non, de la législation sociale. Une clarification du législateur est indispensable.

3. Principes de la responsabilité civile

La Cour de cassation a réaffirmé (2ème chambre civile, 8 avril 2010, L’Argus de l’assurance, 23 avr. 2010) une règle bien connue en matière d’indemnisation : ce sont les juges du fond (tribunal et cour d’appel) qui apprécient souverainement l’évaluation des postes de préjudice au regard de la valeur et de la portée des pièces versées aux débats et ce, sans être liés par un barème ni tenus de mieux s’expliquer sur la méthode retenue. Il faut en tirer une double conséquence :

● en 1er lieu, il est inutile d’inscrire un pourvoi pour contester le montant des indemnités judiciairement allouées sans être en mesure d’invoquer une erreur de droit (défaut de réponse à conclusions, confusion entre deux chefs de préjudice…) : c’est la raison pour laquelle la Haute cour a, en l’espèce, rejeté le pourvoi formé par une compagnie d’assurance qui entendait voir réduite la réparation du préjudice professionnel d’une victime ;

● en 2nd lieu, la Haute cour est hostile à toute barémisation, en dépit des efforts déployés en ce sens par les régleurs. Le respect du principe fondateur de réparation intégrale justifie à lui seul cette position que nous n’avons de cesse de défendre.

4. Responsabilité médicale

Un arrêt est à relever en matière d’infection nosocomiale (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 avril 2010, L’Argus de l’assurance, 23 avr. 2010). Les faits étaient les suivants : un médecin pratique sur un patient souffrant d’arthrite du genou une infiltration, à la suite de laquelle une infection nosocomiale apparaît. Le patient recherche alors la responsabilité du praticien. Devant la Cour d’appel, sa demande est rejetée : sans preuve d’un « défaut fautif » du praticien dans la réalisation de l’acte médical, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas informé le patient d’un risque lié à l’intervention litigieuse.

Cette argumentation est censurée par la Cour de cassation. Elle décide qu’en présence d’un risque d’infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce genre d’intervention, les juges ne peuvent se fonder sur la seule absence de faute du médecin pour appréhender la teneur de son devoir d’information. Autrement dit, pour déterminer l’étendue de l’obligation d’information du médecin, il ne peut pas peser sur le patient la charge de prouver que l’infection est en lien avec l’intervention pratiquée.

5. Accidents de la circulation

a) La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » n’autorise pas que l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’un accident de la circulation. Elle permet aussi, par le jeu de son article 5, la réparation des dommages aux biens (réparation de la voiture, prise en compte de la franchise prévue par la police d’assurance …). Toutefois, et c’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars dernier (2ème chambre civile, pourvoi n° 09-.66737, legifrance.gouv.fr), encore faut-il rapporter la preuve de ce que le préjudice matériel dont il est demandé réparation est en rapport direct avec l’accident. Tel n’était manifestement pas le cas du préjudice lié au remboursement du coût de location d’un véhicule remplaçant celui accidenté, le lien de causalité entre l’immobilisation dudit véhicule et l’accident n’étant pas établi ; par suite, la Haute cour confirme l’arrêt refusant de faire droit à cette réclamation.

b) En application des dispositions des articles L. 211-9 et 13 du Code des assurances, l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la route doit formuler à la victime une offre d’indemnisation dans les huit mois à compter dudit accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel si la date de consolidation ne lui a pas été communiquée dans les 3 mois de l’accident (l’offre définitive devant alors être formulée dans les 5 mois suivant la date de connaissance de la consolidation).

Si ces délais ne sont pas respectés, le montant de l'indemnité allouée produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Une précision a été apportée en ce qui concerne l’assiette de cette sanction (2ème chambre civile, 25 févr. 2010, La jurisprudence automobile, avr. 2010). On sait que celle-ci doit porter sur la totalité de l’indemnité allouée à la victime, avant imputation de la créance des organismes sociaux. La Cour de cassation ajoute que les provisions déjà versées ne peuvent pas non plus être exclues de cette assiette. Dont acte.

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