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News Sociales de mai 2010


Formation, emploi et initiatives

a) Le 11 mai 2010, Eric WOERTH,  Ministre du Travail, de La Solidarité et de La Fonction Publique, a présenté lors de la réunion du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT) la politique du gouvernement en matière de santé au travail. Le deuxième Plan de santé au travail vise à "renforcer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et diminuer l’exposition à ces risques. Ce plan se fixe pour objectif de diminuer de 25 % les accidents du travail et de mettre fin à la croissance ininterrompue depuis 10 ans du nombre de cas de maladies professionnelles."[1]

Le Ministre a présenté à cette occasion le bilan des conditions de travail pour l'année 2009 qui montre une hausse des maladies professionnelles, après la légère baisse enregistrée en 2006, et une baisse du nombre des accidents du travail pour la première fois depuis 3 ans. "Parmi ces accidents, le nombre d’accidents graves continue de diminuer. Le nombre de décès liés à des accidents du travail repart à la baisse après les augmentations très inquiétantes des deux années précédentes pour s’établir à 569 décès par an."[2]

b) Les Actualités Sociales Hebdomadaires du 28 mai 2010 présentent un dossier sur la jurisprudence de la scolarisation des enfants handicapés.[3]

Les auteurs rappellent que le Conseil d'Etat "a tranché entre obligation de résultat et obligation de moyens". Le 8 avril 2009, la Haute Juridiction a décidé que l'administration ne pouvait se borner à une obligation de moyens sans rechercher "si l'Etat avait pris l'ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l'obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation."

Logement, hébergement et structures d’accueil

Suite au décret no 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social, les demandeurs de logements sociaux n'auront, à compter du 1er octobre 2010, verront leur démarche simplifiée car ils pourront formuler leur demande à partir d'un formulaire unique au lieu de déposer un dossier auprès de chaque bailleur. Les informations renseignées "sont enregistrées dans un système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous l’autorité du ministre chargé du logement" et partagées par les acteurs du logement social du département. Les pièces demandées seront fixées de manière limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs. "Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées par un service d’enregistrement dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région sont accessibles, exclusivement pour l’attribution des logements sociaux."[4]

Le modèle de ce formulaire unique n'est pas encore établi; un arrêté du ministère chargé du logement  doit le définir.

Selon un communiqué du Cabinet du Secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, "Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, souligne que la mise en place du formulaire unique va simplifier, harmoniser et accélérer la demande d’accès au logement. La mise en œuvre de ce document unique sera un gage d’efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs."[5]

Aides humaines et techniques

a) Nadine MORANO a rencontré le vainqueur du concours Lépine 2010 et inventeur du "Top braille", appareil permettant la lecture en braille ou en vocal des textes imprimés. La Secrétaire d’Etat a annoncé que "l’acquisition de l’appareil pourra être prise en charge à hauteur de 75% du prix par la PCH (prestation de compensation du handicap) dès lors que ce dernier est reconnu comme indispensable pour accroitre l’autonomie de la personne et qu’il est prescrit par l’équipe d’évaluation de la MDPH."[6]

b) Les conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO ont élaboré un plan spécifique en vue de prolonger l'autonomie à domicile des personnes âgées ou personnes handicapées dans le cadre des orientations prioritaires pour la période 2009-2013. Le plan prévoit notamment une aide à domicile d'urgence par la prise en charge d’une aide humaine répondant à un besoin survenant à la suite d’un incident particulier (aléas de la vie, maladie aiguës, veuvage…) susceptible d’avoir des conséquences immédiates sur la vie quotidienne. Cette aide temporaire qui vise à réduire le risque de basculement vers une perte d’autonomie dans les situations de rupture s'adresse au plus de 75 ans.[7]

Accessibilité et transport

a) Bien que le Conseil d'Etat puis le Conseil Constitutionnel aient censuré une partie d'un décret et un article de loi visant à permettre des dérogations aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation et dans les établissement recevant du public, deux amendements visant de nouvelles demandes de dérogations exceptionnelles à ces règles ont été déposés par des députés lors des débats sur le Grenelle 2. Sous la pression des associations, la FNATH et l'APF, les  amendements ont été retirés.

b) Suite au colloque "Accessibilité, aménagement durable et développement durable" organisé par l'Association des Paralysés de France (APF) et le Groupement des autorités Responsables des Transports (GART) le 19 mai 2010, Dominique Bussereau, Secrétaire d'État chargé des Transports a déclaré qu'"il est primordial de comprendre que des déplacements plus aisés, plus faciles, ouvrent toutes les portes : celles de l'école, celles des lieux où l'on dispense les soins de santé, la culture, celles aussi des lieux où l'on peut exercer sa citoyenneté et plus généralement celles des endroits où vivre en société". Il a annoncé qu'il réunirait le 3 juin prochain, aux côtés d’Eric WOERTH et de Nadine MORANO, les exploitants de réseaux de transport et leurs fédérations, les associations d’usagers et les acteurs engagés dans la cause du handicap afin de poursuivre la réflexion engagée lors de cette journée.

b) Le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a édité un guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriales sur le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.[8]

Culture, divers

Le 21 mai 2010 ont été remis les prix CNSA "lieux de vie collectifs & autonomie 2010".  "Les prix des réalisations médico-sociales récompensent des conceptions d’établissements alliant qualité de vie des résidents et des personnels, autonomie des résidents, innovations architecturales pertinentes et dialogue entre maîtres d’ouvrage et architectes.

Le concours d’idées a pour objectif d’attirer l’attention des futurs architectes et de leur corps enseignant sur l’importance d’un thème encore insuffisamment exploré dans les écoles d’architecture." [9]

 


[1] Dossier de presse réunion du COCT le11 mai 2010

[2] http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_bilan_des_CT_pour_le_site2010.pdf

[3] Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2661 du 28 mai 2010, Le cahier juridique, La scolarisation des enfants handicapés. Le point sur la jurisprudence.

[4] Décret no 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social, publié au journal officiel le 2 mai 2010.

[5] Communiqué de presse du 3 mai 2010 du cabinet du Secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, Accès au logement social : un formulaire unique pour plus d’efficacité.

[6]Communiqué de presse du Ministère du travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Nadine Morano annonce des mesures pour proposer le Top-braille aux personnes handicapées visuelles

[7] http://www.agirc.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/201003das.pdf

[8] http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Stationnement_.pdf

[9] http://www.cnsa.fr/IMG/doc/Dossier_de_presse_resultats_prix_CNSA_2010.doc

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