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News Sociales d'avril 2010


Prestations, ressources et dispositifs

a) Selon un communiqué du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique du 28 avril 2010 [1], le texte concernant la réforme de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)  a recueilli l'approbation Conseil national consultatif des personnes handicapées et va être publié prochainement. Il confirme l’augmentation du montant de l'allocation et le cumul de l’AAH avec les revenus d’activité intégralement pendant 6 mois puis à hauteur de 1,3 smic, au lieu de 1,1 smic aujourd’hui. "Par ailleurs, afin de mieux accompagner les personnes handicapées en activité, le texte prévoit la mise en place d’une déclaration trimestrielle des ressources qui garantira plus de réactivité à l’évolution de leur situation professionnelle et personnelle."

Le texte avait fait l'objet de négociations entre le gouvernement et des associations comme l'APF, la CNPSAA et la FNATH, pour lesquelles la réforme n'était pas applicable au 1er juin 2010. Pour ces associations, les organismes versant les prestations n'étaient pas préparées à traiter les déclarations de ressources et les personnes handicapées risquaient d'être insuffisamment informées de ces nouvelles procédures. Par ailleurs, les associations ont déclaré qu'"elles ne peuvent accepter que cette réforme conduise à diminuer le montant perçu par 50% des personnes concernées par la réforme. En effet, selon des projections réalisées par l’administration, 40 000 personnes devraient perdre en moyenne 30 euros. Un montant qui peut paraître dérisoire mais qui est loin de l’être pour les bénéficiaires de l’AAH, déjà soumises aux franchises médicales".[2]

La mise en œuvre du texte a été repoussée au 1er janvier 2011.

 

b) Les Agences Régionales de Santé (ARS), ont été officiellement installées depuis le 1er avril 2010. Le portail internet/intranet des ARS, site encore en construction, permet d'obtenir des informations, notamment "sur leurs missions, leur organisation et le contexte de leur création" et d'accéder à celles des 26 plateformes régionales. Chaque site régional assure "la continuité avec les anciens sites des organismes fondus dans l’ARS, tels que les Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), les Unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), les Agences régionales de l’hospitalisation (ARH)."[3]

 

c) Le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis a annoncé qu'il allait déposer un recours contre l'Etat qui n'aurait "jamais transféré au Conseil général les moyens nécessaires pour assumer l’embauche de nouveaux personnels" afin de faire fonctionner la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Dans sa déclaration publique, Claude BARTOLONE proclame : "Ce poids financier, je n’accepte plus que le département l’assume à la place de l’Etat. Et cela d’autant plus que notre département, le plus pauvre de France, est frappé de plein fouet par la crise économique. Nos dépenses sociales flambent, les compensations de l’Etat ne suivent pas. Ce déséquilibre, en plus d’être injuste, constitue une mise en danger caractérisée des services publics locaux."[4]

Logement, hébergement et structures d’accueil

La Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfance (CNAPE) s'est prononcée sur la préconisation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour la désinstitutionnalisation des enfants en situation de handicap (voir nos brèves sociales de février 2010). Pour l'association, ces orientations "remettent en cause le principe de personnalisation de l'accompagnement en ignorant la singularité de chaque enfant et en ne prenant pas en compte la nature et le degré de handicap."[5]

Aides humaines et techniques

La Majoration Tierce Personne a augmenté de 0,9% au 1er avril 2010. Son montant s'élève donc aujourd'hui à 1038,36 € par mois.[6] De même, certains montants de l'Aide Personnalisée à l'Autonomie sont revalorisés dans les mêmes proportions.[7]

Etudes, recherche

a) Médiateur Actualités, le journal du médiateur de la République, dans son édition d'avril 2010, consacre un dossier sur l'application de la loi du 11 février 2005. Si le Médiateur de la République "se félicite des indéniables progrès engendrés par cette loi, il constate encore de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la politique du handicap." "Cinq ans plus tard, vis-à-vis de l'ambition du projet et des espoirs suscités, le bilan reste pourtant mitigé"[8].

Le Médiateur de la République préconise donc de renforcer les moyens pour réduire les délais d'instruction des dossiers MDPH. Concernant l'accès à l'emploi, il propose de consolider l'accompagnement à la reprise d'une activité professionnelle, de revaloriser les salaires des travailleurs en milieu protégé, d'améliorer les conditions de cumul d'une pension d'invalidité  avec un emploi non salarié. Enfin, il alerte sur le déficit de structures d'accueil, notamment pour les enfants, et soutient la recommandation de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) de mettre en place une professionnalisation des métiers de l'accompagnement, notamment des AVS. En effet, la CNCDH avait adopté en Assemblée plénière le 6 novembre 2008, un avis sur la scolarisation des enfants handicapés qui proposait, "sans pour autant créer un métier spécifique, mais afin de permettre un exercice sérieux de cette fonction que la précarité actuelle de ces emplois hypothèque, (…) de les rapprocher des Auxiliaires de vie sociale, en complétant le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS)."[9]

Culture, divers

a) Le magazine Faire Face de l'Association des Paralysés de France a édité son Guide fiscal 2010 des personnes en situation de handicap et de leur famille. Il est disponible sur le site www.apf.asso.fr ou sur simple demande auprès de l'association.

 

b) Le Monde.fr propose un visuel interactif intitulé "Le corps handicapé, vivre après l'accident"[10], document sur la manière dont quatre personnes accidentées éprouvent leur corps "perdu, épuisé, éprouvé, réveillé, espéré." Le reportage est complété par des interviews de professionnels ergothérapeute et kinésithérapeute.         



[1]Communiqué de presse du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, L'allocation Adulte Handicapé réformée: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/l-allocation-adultes-handicapes,11742.html

[2] http://www.fnath.org/?action=detail&id=842

[3] http://www.ars.sante.fr/Bienvenue-sur-le-portail-des-A.89811.0.html

[4] Déclarations du président du conseil général, MDPH : j’ai pris la décision de déposer un recours contre l’Etat : http://www.seine-saint-denis.fr/MDPH-j-ai-pris-la-decision-de.html

[5] Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2653 du 2 avril 2010, La CNAPE opposée au "tout milieu ordinaire", p.23.

[6] Circulaire n° 2010/43 du 23 avril 2010, Caisse nationale d'assurance vieillesse: http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2010043_23042010.htm

[7] Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2653 du 2 avril 2010, Revalorisation de l'APA au 1er avril, p.7.

[8] Médiateur Actualités, Le journal du Médiateur de la République, avril, 2010, n°56: www.mediateur-republique.fr

[9] http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/08.11.06_Avis_scolarisation_enfants_handicapes.pdf

[10]http://www.lemonde.fr/a-la-une/visuel/2010/04/09/le-corps-handicape-vivre-apres-l-accident_1330980_3208.html

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