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News Juridiques d'avril 2010


1. Actualité

 

Nous avons obtenu de la Cour de cassation (1re chambre civile, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.270) un arrêt qui est une grande victoire pour les victimes d’aléa thérapeutique.

On se souvient que la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », visait à pacifier la relation thérapeutique unissant le médecin à son patient en permettant la prise en charge par la solidarité nationale des préjudices découlant d’un accident médical sans faute, appelé communément « aléa thérapeutique », sous certaines conditions (notamment de gravité). La loi, et c’est là une très importante avancée pour les victimes, prévoit une indemnisation intégrale, mise à la charge de l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (ONIAM), et qui peut indifféremment être demandée dans le cadre d’une procédure amiable menée devant les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ou contentieuse conduite devant les juridictions de droit commun (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance selon que l’accident en cause est survenu en milieu hospitalier ou en secteur privé).

L’ONIAM tente par tous les moyens de contenir cette voie d’indemnisation nouvelle. La présente affaire en est une parfaite illustration. En l’espèce, suite à l’exérèse d’une hernie discale, un patient présente une paraplégie. L’expertise ne retient aucune faute technique mais conclut à l’existence d’un manquement, par le praticien, à son devoir d’information. Sur la base de ce support médico-légal, nous avons sollicité de l’ONIAM et du chirurgien la réparation des préjudices du patient et de ses proches.

L’ONIAM, pour échapper à sa dette indemnitaire, a alors développé une argumentation selon laquelle il n’interviendrait que de manière subsidiaire et ne devrait donc jamais indemniser une victime pouvant prétendre à une indemnisation au titre d’une faute médicale, quelle qu’en soit la nature. Le patient pouvant ici demander réparation au chirurgien (et à son assureur) en raison d’un défaut d’information, aucune condamnation ne pourrait donc intervenir à son encontre.

Un tel raisonnement n’était pas seulement erroné, il était aussi choquant. En effet, l’indemnisation pour perte de chance n’est que partielle. Elle correspond à un certain pourcentage de la réparation intégrale, fonction de la probabilité plus ou moins grande pour le patient d’avoir refusé l’intervention. Ainsi, à suivre l’ONIAM, pour un même accident médical sans faute, la victime bien informée (ou qui ne se prévaut pas d’un défaut d’information…) serait indemnisée intégralement, tandis que la victime mal informée ne serait indemnisée que partiellement, à hauteur d’un pourcentage. On aboutissait ainsi à une solution injuste et contraire à l’esprit de la loi et aux droits des patients puisqu’il valait mieux pour eux, in fine, renoncer au droit à l’information que se prévaloir d’un manquement à ce droit…

Contre toute attente, cette argumentation, en dépit de notre farouche opposition, a prospéré puisque la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 septembre 2008, a certes condamné le chirurgien et son assureur à indemniser le préjudice subi à hauteur de 80 % mais a mis l’ONIAM hors de cause. Nous avons frappé cet arrêt d’un pourvoi en cassation. La Cour suprême nous a entièrement suivi : elle a confirmé le droit pour la victime d’être indemnisée par le praticien et son assureur au titre du défaut d’information et a cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il a considéré que l’ONIAM n’avait pas à indemniser les 20 % restants, en estimant, en substance, que l’indemnisation par cet organisme peut intervenir en concurrence avec celle au titre de la responsabilité civile.

La Haute Cour a renvoyé cette partie de l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon. C’est devant cette juridiction que nous mènerons donc le combat pour obtenir le complément d’indemnisation légitimement dû par l’ONIAM.

 

2. Principes de la responsabilité civile

 

La Cour de cassation (Chambre criminelle, 15 déc. 2009, RCA, avril 2010) a été contrainte de réaffirmer une règle bien connue en matière d’indemnisation : l’allocation aux adultes handicapés n’a pas de caractère indemnitaire et ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation de la perte de gains professionnels futurs. La Cour régulatrice n’a, en application de cette jurisprudence constante, pu que censurer une Cour d’appel qui avait refusé d’indemniser ce poste de préjudice au motif que la victime était bénéficiaire de l’AAH et d’une pension d’invalidité.

3. Accidents de la circulation

 

La qualité de conducteur ou de non-conducteur a une incidence fondamentale sur les perspectives indemnitaires des victimes d’accidents de la circulation. En effet, toute faute du conducteur peut conduire à une limitation voire à une exclusion de son droit à indemnisation alors que le passager transporté ou le piéton (par exemple) ne peuvent se voir opposer qu’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.

En l’espèce, la Cour de cassation (2ème chambre civile, 18 févr. 2010, l’Argus de l’assurance, 16 avril 2010) a eu à connaître des demandes indemnitaires d’une victime qui, au moment où elle sortait de son véhicule arrêté sur le bord de la chaussée, a été blessée à la jambe par un autre véhicule qui circulait dans le même sens de circulation. Après avoir constaté qu’en raison, vraisemblablement, de problèmes mécaniques, la victime a stationné, tous feux éteints (y compris ceux de détresse) sa voiture sur le côté droit d’une piste cyclable sans couper le contact et qu’elle a été percutée par le 2nd véhicule au moment où elle ouvrait la portière afin d’effectuer des vérifications, la Haute Cour a estimé que l’accident s’est produit en un trait de temps unique lors duquel la victime a conservé la qualité de conducteur. Elle en a déduit qu’elle pouvait se voir opposer ses propres fautes, lesquelles, dans le cas présent, étaient de nature à lui ôter tout droit à indemnisation. Seul le législateur peut mettre un terme à cette différence de traitement entre les victimes d’accidents corporels qui est source d’une injustice indemnitaire insupportable.

 

4. Accidents du travail

 

En droit du travail, la réparation est forfaitaire. Elle comprend, schématiquement, le remboursement des frais de soins et des pertes de salaire (versement des indemnités journalières), ainsi que l'allocation d'une rente, sans indemnisation des préjudices personnels. La reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur permet au salarié de bénéficier d'une réparation complémentaire. Outre une majoration de rente, elle a le droit de demander réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la « perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Cette énumération est limitative, de sorte que les déficits fonctionnels temporaire (ex. gène dans les actes de la vie courante) et permanent  (ex. IPP), le préjudice sexuel ou encore l'incidence professionnelle ne sont pas indemnisables.

Mais, incontestablement, l’admission d’une faute inexcusable améliore, d’un point de vue indemnitaire, la situation de la victime. Cependant, une action visant à faire reconnaître cette faute doit être engagée dans un délai relativement court, de deux ans qui, selon l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale peut avoir trois points de départ différents : le jour de l'accident, celui de la clôture de l'enquête ou celui de la cessation du paiement des indemnités journalières. La vérification de ce délai est donc d’une importance considérable pour les victimes et leurs conseils.

La Cour de cassation (2ème chambre civile, 10 déc. 2009, RCA, avril 2010) vient à ce propos d’apporter une précision utile : la saisine de la caisse de sécurité sociale dont dépend la victime interrompt la prescription biennale qui ne recommence pas à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, n’a pas fait connaître le résultat de la tentative de conciliation.

 

5. Droit des assurances

 

La Cour de cassation a dû rappeler les assureurs à deux de leurs obligations :

■ dans un 1er arrêt (2ème chambre civile, 18 mars 2010, L’argus de l’assurance, 9 avril 2010), elle a réaffirmé que l’assureur et son agent général sont tenus d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de l’assuré lors de la souscription du contrat. Elle a donc condamné, en l’espèce, une compagnie à répondre des fautes commises par son Agent qui n’avait pas correctement informé le souscripteur d’une police de prévoyance sur le contenu des clauses des conditions générales explicitant les modalités et conditions d’intervention d’une garantie « incapacité d’exercice professionnel ».

■ dans un 2nd arrêt (2ème chambre civile, 14 janv. 2010, JCP 2010, p. 787), la Juridiction suprême a, une fois encore, indiqué qu’une police d’assurance doit rappeler à l’assuré que le délai de prescription est de deux ans et qu’à défaut d’une telle mention, le délai est inopposable à l’assuré qui est alors en droit d’agir à tout moment contre l’assureur.

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