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jurisprudence et doctrine



1.EVALUATION DE PREJUDICES

a) Dans un arrêt du 10 avril 2003, la 10ème Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Aix en Provence fixe le préjudice corporel global d'une jeune femme de 22 ans, en état végétatif persistant, à la somme de 7.592.613,82 €.
Le poste tierce personne est évalué depuis le retour à domicile et son montant mensuel s'élève à 9.460,83 €, soit 12,96 € de l'heure, compte tenu des exonérations de charges sociales en raison du handicap.

b) Dans un autre arrêt du 10 avril 2003, la 10ème Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Aix en Provence évalue le préjudice d'une jeune femme paraplégique, âgée de 43 ans au moment de son accident, hors prestations sociales, à la somme de 2.166.527,72 €.
L'expert ayant relevé la nécessité d'une tierce personne 6 heures par jour, en précisant que pour la sécurité et l'aide éventuelle, la présence quasi constante de son mari était nécessaire, la Cour retient que la victime n'est pas capable de se relever en cas de chute et qu'elle présente des troubles urinaires nécessitant une intervention humaine 16 heures par jour pour préserver son droit à la dignité et à la sécurité (tarif horaire : 12,96 €).
(A noter que la Cour d'Appel de Paris alloue actuellement 12,19 € de l'heure : arrêt du 21.11.2002).

2.BAREME DE CAPITALISATION

La Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de rendre plusieurs arrêts au mois d'avril, mai et juin 2003 confirmant la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la liberté du juge quant à l'application des barèmes de capitalisation et la Cour d'Appel de Paris sur l'application du barème des fonctionnaires préféré à celui de 1986, basé sur une table de mortalité datant de 40 ans et un taux de rémunération du capital ne correspondant plus au taux actuel de rémunération de l'argent.

3.PRESCRIPTION

a) Le 2 mai 2002 , la 15ème Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Aix en Provence a rappelé que l'action en indemnisation, dérivant d'un contrat d'assurances dont la prescription a été interrompue avant l'introduction de la demande en paiement par une désignation d'expert, est prescrite deux ans après cette désignation si aucune cause d'interruption n'est intervenue dans l'intervalle.
Il convient de rappeler que l'interruption de la prescription biennale du droit des assurances fait repartir un nouveau délai de deux ans car il est d'ordre public.
Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription (Cass. 1ère Ch. Civ. 4.03.1997) qu'il s'agisse d'un expert amiable (Cass. 1ère Ch. Civ. 30.01.1985) ou judiciaire (Cass. 1ère Ch. Civ. 30.05.1995).

b) Le 18 février 2003, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé une décision qui n'avait pas recherché si les troubles mentaux dont souffrait l'assuré avant l'instauration d'un régime de protection ne l'avait pas mis dans l'impossibilité absolue d'agir en rappelant qu'aux termes de l'article 2251 du Code Civil, la prescription coure contre toute personne à moins qu'elle ne soit dans quelques exceptions établies par la Loi.

c) Suspension de la prescription pendant la minorité de la victime : le 12 mars 2003, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que la prescription est suspendue pendant la minorité de la victime en vertu de l'article 2252 du Code Civil, aucun texte n'écartant la suspension de la prescription au profit des mineurs

4.ACCIDENTS DU TRAVAIL ET FAUTES INEXCUSABLES

a) Le 11 avril 2002, la 1ère Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité et de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ou qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

b) Le 19 décembre 2002, la Cour de Cassation a jugé que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L 452 – 1 DU Code de la Sécurité Sociale ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même causé une faute inexcusable au sens de l'article L 453 – 1 du même code (il s'agit d'un revirement de jurisprudence).

5.REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Un arrêt de 1997 autorisait les victimes d'un accident de travail avec faute inexcusable de l'employeur à saisir non pas le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, qu ne répare pas la totalité des préjudices, mais la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, qui assurait une réparation intégrale.

Le 7 mai 2003, la 2èmeChambre Civile de la Cour de Cassation a fait une marche arrière inquiétante en refusant aux mêmes victimes de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions et en limitant leur droit à la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.


6.PREJUDICES MATERIELS : location de téléviseur et de chambre particulière.

Dans un arrêt du 18 novembre 2002, la 17ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé que les frais de location de téléviseurs et de chambre particulière, exposés lors des hospitalisations et des séjours en centre de rééducation, sont intégralement justifiés et que l'assureur est mal fondé à les contester au seul motif qu'il s'agirait de dépenses de confort alors qu'ils sont une conséquence de l'accident et que la victime a droit, dans la mesure du possible, au même confort que celui dont elle aurait bénéficié en l'absence d'accident ...

7.RESPONSABILITE DES PERE ET MERE

Le 13 décembre 2003, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a décidé que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité.

8.EXPERTISES MEDICALES

-Dans un arrêt du 5 décembre 2002, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de Cour d'Appel qui rejetait la demande de nullité d'une expertise alors que l'expert n'avait pas soumis la teneur des auditions des sachants et des documents annexés au rapport aux parties afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport (violation du principe du contradictoire).

-Le 5 mars 2003, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que « les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert même si celui-ci a exprimé une opinion excédant la limite de sa mission ».

-Le 11 mars 2003, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le rapport d'expertise amiable, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, est opposable au responsable présumé et à son assureur.
-Le 16 janvier 2003, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l'expert devait, sous peine de nullité, faire discuter contradictoirement les avis techniques qu'il sollicite.

9.ACCIDENTS D'ESCALATOR

Le 13 mars 2003, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de Cour d'Appel qui avait estimé qu'un escalator descendait normalement et n'avait joué aucun rôle causal dans la survenance de l'accident alors que l'escalator en mouvement avait été au moins pour partie l'instrument du dommage et alors que le fait du tiers ne pouvait exonérer en totalité le gardien (SNCF) de sa responsabilité qu'à la condition d'avoir été à l'égard de celui-ci imprévisible et irrésistible.

10.SUICIDES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL

Le 11 mars 2003, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Lyon a estimé que le suicide ou la tentative de suicide survenant au temps et au lieu du travail bénéficiait d'une présomption d'imputabilité qui lui confère la qualification juridique d'accident du travail.

11.RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F.

Le 23 janvier 2003, 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que « le fait pour la victime d'être descendue du train en marche ne constituait pas pour la SNCF un fait imprévisible qui, compte tenu du système mis en place, demeurait possible bien que dangereux, de sorte que la SNCF n'était pas totalement exonérée de sa responsabilité.

Le même jour, la même chambre de la Cour de Cassation estimait que la SNCF, n'apportant pas la preuve qui lui incombait qu'elle avait pris toutes les précautions rendues nécessaires par l'éventuelle traversée intempestive d'un piéton à cet endroit, n'était pas totalement exonérée de sa responsabilité.

12.ACCIDENTS D'AUTO-ECOLE

Le 31 mars 2003, la 17ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris a jugé que le moniteur de Moto-Ecole qui, passager, donne une leçon de conduite au conducteur, conserve de par sa fonction, le pouvoir de commandement sur le véhicule et que l'élève ayant été blessé, le moniteur était tenu d'indemniser les dommages subis par l'élève.

13.PRET DE VEHICULE EN MAUVAIS ETAT

Le 4 février 2003, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a condamné le propriétaire d'un véhicule qui avait contribué à créer l'accident ayant permis la réalisation des dommages et ainsi commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (des pneumatiques usés à l'arrière du véhicule avaient contribué à la survenance de l'accident sur une chaussée rendue glissante par la pluie).

14.CONDUCTEUR VICTIME EJECTE DU VEHICULE

Le 6 février 2003, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a validé un arrêt de cour d'appel qui estimait que ne pouvait pas être considéré comme piéton un cyclomotoriste ayant chuté à la suite d'une collision (dont il était fautif) et avait été heurté par un second véhicule, les faits s'étant déroulés en un seul trait de temps lui conservant la qualité de conducteur (fautif et non indemnisé).

15.UNE BAVURE DANS LA LOI DU 30.12.2002 VENUE PRECISER LA LOI KOUCHNER DU 4.03.2002

La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) relative au droit des malades permettait l'indemnisation des blessés victimes d'un aléa thérapeutique (acte médical non fautif générant un préjudice).

Se posait le problème de l'application dans le temps de cette loi.
La Cour de Cassation avait rendu un avis rappelant qu'elle était d'interprétation immédiate et donc applicable aux situations juridiques en cours.

La Cour d'Appel de Douai avait rendu un arrêt dans le même sens le 21 novembre 2002.

La loi du 30 décembre 2002, en son article 3, fait marche arrière en décidant que la Loi du 4 mars 2002 ne s'appliquerait qu'aux accidents médicaux survenus après le 5 septembre 2001.

L'aléa thérapeutique laisse la place à l'aléa législatif.

16.ACCIDENTS D'ALPINISME

Le 24 avril 2003, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé qu'un alpiniste posant le pied sur une pierre qui blessait un autre alpiniste ne pouvait pas être considéré comme gardien de la chose ayant causé le dommage car il ne pouvait pas raisonnablement diriger et contrôler la pierre sur laquelle il marchait car il n'exerçait pas sur celle-ci les pouvoirs d'usage de contrôle et de direction qui caractérisent la garde d'une chose (décision très critiquée par la doctrine).

17.ACTIONS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE – Conditions de nationalité.

Le 24 octobre 2002, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que la condition de nationalité française, requise pour qu'un piéton renversé en France par un véhicule non identifié puisse être indemnisé par le fonds de garantie, s'appréciait au jour de la demande et non au jour de l'accident.

Ainsi, un piéton Chilien, renversé par un véhicule non identifié ayant pris la fuite à Bordeaux et ayant acquis la nationalité Française postérieurement à l'accident, mais avant sa demande d'indemnisation, est déclaré recevable.

18.NATIONALITE ET VICTIMES D'INFRACTIONS

Le 9 janvier 2003, la Cour d'Appel de Paris a déclaré irrecevable dans sa demande d'indemnisation la veuve de nationalité Algérienne d'un français victime d'un acte de terrorisme à l'étranger car elle ne remplissait pas la condition de nationalité Française.

Il convient de rappeler que si les faits avaient été commis sur le territoire national, elle aurait eu droit à indemnisation.

19.INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCES EN FAVEUR DE L'ASSURE

Le 21 janvier 2003, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation juge que « il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, que la clause définissant le risque invalidité était bien ambiguë de sorte qu'elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré".

20.LE DEVOIR D'INFORMATION DES GROUPEMENTS SPORTIFS

La loi du 16 juillet 1984 met à la charge des groupements sportifs des obligations d'informations en matière d'assurance à l'égard de leurs adhérents.

Le 14 janvier 2003, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a exigé qu'une fédération sportive fasse la preuve qu'elle avait rempli son devoir vis à vis d'un adhérent en lui remettant une notice suffisamment détaillée sur le contenu des garanties proposées et mettant en évidence les insuffisances pouvant être comblées par des assurances complémentaires.
Le non respect de cette obligation constitue pour la victime une perte de chance.

21.LE POINT DE DEPART DES INTERETS

Le 27 mars 2003, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel en fixant une date outre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel n'a fait qu'user des facultés ouvertes à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code Civil.




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