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News Juridiques de mars 2010


1. Actualité

Nous avons obtenu deux décisions intéressantes sur l’évaluation du coût de l’aide humaine :

■ Un jugement du Tribunal de grande instance de Marseille (2ème chambre civile, 7.01.2010, RG             n° 07/04502) a ainsi indemnisé les besoins en aide humaine d’une jeune femme de 39 ans, paraplégique, en prenant pour base de calcul un coût horaire de 18 €, assez proche de la réalité objective locale. Ce faisant, le Tribunal a validé notre raisonnement selon lequel ce poste – crucial – doit être indemnisé par référence au tarif prestataire et sans tenir compte des éventuelles déductions fiscale ou de cotisations sociales dont font souvent état les assureurs, ce tarif étant le coût d’une prestation et non d’un salaire puisque la victime, qui n’était pas employeur de tierces personnes avant l’accident, n’a pas vocation à le devenir. Par ailleurs, la victime, ancien conseiller financier, a obtenu une somme globale de 497 479, 22 € (après capitalisation selon le barème dit de « la Gazette du Palais » dont nous sollicitions l’application) au titre de la perte de gains professionnels futurs. Il est encore à noter que le déficit fonctionnel permanent (évalué à 78 % d’un point de vue physiologique) a été indemnisé à hauteur de 312 000 €, les souffrances endurées à 60 000 €, tout comme le préjudice sexuel, alors que 50 000 € ont été octroyés pour le préjudice d’agrément.

■ La 2nde décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Lyon (4ème chambre, jugement du 22.02.2010, RG n° 08/15788), concernait une jeune femme de 31 ans, infirmière de profession, victime, notamment, d’un traumatisme crânien majeur duquel elle conserve une hémiplégie et un syndrome frontal avec troubles cognitifs invalidants (troubles du comportement…). Compte tenu de ce tableau séquellaire, le Tribunal a indemnisé les besoins en aide humaine, fixés à 6 heures / jour, 365 jours / an, sur la base d’un coût horaire de 19 € (en mode prestataire comme nous l’avons plaidé avec succès) et lui a alloué 246 240 € au titre des arrérages échus et un capital de 1 058 516, 70 € pour le futur. On peut encore relever, entre autres, que le déficit fonctionnel permanent (80 %) a été évalué à 320 000 €, tandis que les père et mère de la victime ont obtenu 20 000 € chacun pour leur préjudice d’affection.

2. Principes de la responsabilité civile

a) Le sort des victimes d’accidents du travail (AT) s’améliore. Depuis 2003, en raison d’une jurisprudence très restrictive de la Cour de cassation, il leur était excessivement difficile d’accéder à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), juridiction devant laquelle l’article 706-3 du Code de procédure pénale autorise, sous certaines conditions, la réparation intégrale des dommages causés par une infraction. La Juridiction suprême estimait en effet que le caractère d’ordre public des dispositions en matière d’AT évinçait le jeu de l’article 706-3, même en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou de son préposé. Elle permettait seulement aux victimes d'un accident du travail imputable à un tiers à l’entreprise, et encore, à condition qu’il n’y ait pas de travail en commun (c.a.d. que le tiers en question ne soit pas le préposé d'un autre employeur travaillant sur le même chantier), d’agir devant la CIVI. Cette jurisprudence aboutissait notamment à l’exclusion, pour le moins inique et intolérable, du champ de l’indemnisation de la femme violentée (ou violée) par son collègue de travail

Tel n’est désormais plus le cas. Par un arrêt du 4 février dernier, (2ème chambre civile, Dalloz 2010, p. 507), la Haute Cour a opéré un spectaculaire revirement en énonçant que « les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés en cas de faute intentionnelle » ; elle a ainsi autorisé le salarié d’une société de transport agressé par son gérant, reconnu coupable de violences volontaires par un Tribunal correctionnel, à saisir la CIVI. Espérons que cette solution, annoncée par un arrêt du 27 mai 2009 (2ème chambre civile, pourvoi n° 08-15.738), joue également en dehors de l’hypothèse, par définition restreinte, de la faute intentionnelle.

 b) La Cour de Cassation (1re chambre civile, 19.11.2009, RCA, févr. 2010) a rappelé un principe que nous mettons systématiquement en avant afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible : l’évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. C’est en vertu de cette règle, par exemple, que les arrérages échus et à échoir de tierce personne doivent être indemnisés au moyen d’un taux horaire unique, contrairement à ce que prétendent très souvent les régleurs.

c) Par un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour de cassation (chambre criminelle, RCA, févr. 2010) a énoncé une règle assez méconnue : lorsqu’il est décidé (nous le réclamons toujours car c’est une garantie, contre l’inflation notamment), dans un cadre amiable ou judiciaire, d’indexer une rente allouée à la victime d’un accident de la circulation, l’indexation ne peut s’opérer que sur la base des coefficients de revalorisation prévus par l’article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. L’utilisation de tout autre support (indice moyen des prix de la consommation…) est strictement prohibée.

3. Responsabilité médicale

 Un arrêt en matière de responsabilité professionnelle est à relever (1re chambre civile, 25.02.2010, L’Argus de l’assurance, 12 mars 2010). En l’espèce, un patient, après avoir subi une myélographie (examen de la moelle épinière obtenu après injection d’un produit de contraste) s’est retrouvé hémiplégique. Il a assigné en responsabilité le radiologue ayant pratiqué l’examen et son assureur, lesquels ont tenté d’appeler en garantie la clinique où s’était déroulée l’exploration, afin d’obtenir un partage de responsabilité au prétexte d’un manquement, par son personnel, à l’obligation de surveillance du patient.

La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation et a exonéré la clinique de toute responsabilité. Selon elle, lors du passage du produit de contraste, la victime était sous la seule responsabilité du radiologue qui devait veiller à la mise en œuvre des mesures de sûreté, notamment des gestes usuels d’accompagnement d’une myélographie (maintien de la tête du patient surélevée…), assisté par le personnel de la clinique et ce, jusqu’à disparition de la toxicité du produit de contraste.

 4. Accidents de la circulation

a) La sévérité de la Cour de cassation à l’encontre du conducteur, victime d’un accident de la circulation, n’est plus à démontrer. Un arrêt récent (2ème chambre civile, 10.12.2009, La jurisprudence automobile, févr. 2010) l’illustre une fois de plus. La Cour suprême y a en effet indiqué que le conducteur d’une voiture impliquée dans une collision avec un tracteur devait se voir dénier tout droit à indemnisation en raison de l’empiètement de son véhicule sur la voie de circulation inverse, réservée au tracteur. Une limitation du droit à indemnisation aurait peut-être pu être prononcée…

b) On sait qu’en vertu des articles L. 211-9 et 13 du Code des assurances, l’assureur doit formuler à la victime d’un accident de la route une offre d’indemnisation dans les huit mois à compter dudit accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel si la date de consolidation ne lui a pas été communiquée dans les 3 mois de l’accident (l’offre définitive devant alors être formulée dans les 5 mois suivant la date de connaissance de la consolidation). Si ces délais ne sont pas respectés, le montant de l'indemnité allouée produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Deux précisions ont été apportées en ce qui concerne le régime de cette offre d’indemnisation.

● Dans une 1re espèce, la Cour de cassation (2ème chambre civile, 10.12.2009, La jurisprudence automobile, févr. 2010) a réaffirmé que l’offre peut être faite par voie de conclusions, y compris devant le Juge des référés (à condition, évidemment, qu’elle soit complète).

● Dans une 2nde espèce, la Haute cour (2ème chambre civile, 14.01.2010, L’argus de l’assurance, 26 févr. 2010), et c’est une 1re à notre connaissance, a énoncé que l’offre, lorsqu’elle est faite par voie de conclusions, peut être formulée à titre subsidiaire.  

Dans les deux cas, le doublement s’applique depuis le jour à compter duquel l’offre aurait dû être émise jusqu’à la date de signification, au conseil de la victime créancière des indemnités, desdites conclusions.

5. Droit des assurances

Une règle de bon sens a été rappelée par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 4.02.2010, L’argus de l’assurance, 26 févr. 2010) : l’assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration lorsque son mandataire (un courtier la plupart du temps) a eu connaissance du caractère inexact de déclaration (en l’espèce, il s’agissait d’une police automobile où le souscripteur, père de famille, s’était, en accord avec le courtier, désigné conducteur habituel d’un véhicule de sport, alors qu’il s’agissait en réalité de son fils).

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