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News Sociales de mars 2010


 

Prestations, ressources et dispositifs

a) Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés a paru au Journal officiel du 24 mars 2010. A compter du 1er avril 2010, le montant mensuel de l'AAH s'élèvera à 696,63 euros. Au 1er septembre 2010, il sera porté à 711,95 euros.

b) L'IGAS dans son enquête[1], rendue publique le 23 mars 2010, a analysé les causes de la sous-consommation des crédits médico-sociaux de l'Objectif Global de Dépenses délégués à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), sous consommation qui " depuis la création de la CNSA a abouti à une réserve à hauteur de 1.855M€ au sein de la section 1 du budget de la CNSA.." Dans sa recommandation n°2, les auteurs du rapport proposent, à partir de 2010, de "modifier la règle actuelle de répartition à 100% des excédents au profit de la CNSA en lui substituant des dispositions prévoyant la répartition suivant une clé entre la CNSA (10%) et l'assurance maladie (90%) des excédents comme des déficits éventuels". Cette proposition n'a pas été très bien accueillie notamment par certaines associations représentants les personnes handicapées et par l'Assemblée des Départements de France.

Ainsi, au cours de la séance su 30 mars 2010 du conseil de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie, les associations et organismes du GR 31, les organisations syndicales et certains conseils généraux n'auraient pas pris part au vote du budget exécuté 2009. Lors des débats, certains membres ont exprimé "leur vive opposition aux décisions qui avaient présidé à l'élaboration du budget 2009. Les représentants des conseils généraux ont rappelé qu'ils avaient proposé, en mars 2009, d'affecter une part des excédents 2008 aux concours de la Caisse aux départements pour le financement de l'APA et de la PCH et que cette proposition n'avait pas été retenue malgré le contexte exceptionnel de la crise financière. Ils ont dit leur inquiétude de ne pouvoir continuer à assumer le financement des prestations sociales, dans un certain nombre de départements."[2]

Aides humaines et techniques

a) La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a paru au journal officiel le 3 mars 2010.[3] Désormais, une allocation pourra ainsi être versée à un proche accompagnant « à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » sous certaines conditions. Le nombre maximal d'allocations journalières versées à une personne est fixé à  21. Un décret à paraître précisera le montant de l'allocation journalière.

b) Une convention entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, la Direction Générale de la Cohésion Sociale et la filière domicile de la Croix Rouge a été signée le 18 mars 2010. L'accord vise à soutenir et améliorer les services d'aide à domicile destinés aux personnes âgées et handicapées et à engager une démarche de qualité. La CNSA versera 1 202 301 € à la Croix-Rouge française pour l'aider dans la démarche.[4]

Accessibilité et transport

a) L'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 a paru au Journal Officiel du 3 mars 2010 (JORF n°0052 du 3 mars 2010, page 4329, texte n° 14). Désormais, certains candidats en situation de handicap pourront bénéficier d'un temps supplémentaire afin de tenir compte d'éventuelles difficultés liées à la mobilité et à la communication. Les personnes sourdes ou malentendantes pourront bénéficier d'un dispositif de communication adapté.[5]

b) Le site Handicap.fr a mis en ligne un moteur de recherche de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite dans toute la France. Plus de 26000 emplacements dans 132 villes sont répertoriés: http://parking.handicap.fr

c) Selon le site Nicematin.com, une passagère en situation de handicap aurait été débarquée le 21 mars de l'avion qu'elle devait prendre. La raison invoquée: la Fréjussienne voyageait seule en fauteuil roulant. Alors qu'aucune difficultés ne lui avait opposée à l'aller, le steward lui a indiqué dans l'avion, que la compagnie n'acceptait pas de personne en fauteuil roulant non accompagnée. La jeune femme a saisi la Haute Autorité pour la Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE).[6]

Suite à cette situation, Eric Woerth, Dominique Bussereau et Nadine Morano ont décidé une réunion avec les représentants des personnes handicapées et les transporteurs aériens et ferroviaires pour améliorer les conditions de déplacement des voyageurs handicapés. "L'objectif est de faire un état des lieux précis des conditions de voyage des personnes handicapées et de définir au plus vite des mesures pour améliorer l'accueil de ces personnes".[7]

Etudes, recherche

La HALDE a publié en mars 2010, son rapport d'activité pour l'année 2009[8]. 18,5 % des réclamations concernent l'état de santé et du handicap et constituent le deuxième motif de saisine. 28% des appels au 08 100 5000 concernent des difficultés rencontrées en raison du handicap ou état de santé, en particulier en matière d'emploi. 7% des délibérations ont été prises par la HALDE sur les questions du handicap et de l'état de santé Rappelons que durant cette année 2009, la HALDE a réaffirmé que le refus d'aménager le poste de travail était susceptible de constituer une discrimination.

Culture, divers

En septembre 2010, l'Institut de Formation en Education Physique et Sportive d'Angers ouvrira une formation universitaire, "licence STAPS", destinée aux sportifs en situation de handicap. Cette initiative devrait ouvrir des débouchés professionnels dans le milieu du sport aux sportifs issus notamment du réseau Handisport.

 


[1]Enquête sur la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépense OGD: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000144/0000.pdf

[2]Compte rendu synthétique et orientations du conseil de la CNSA en sa séance du 30 mars 2010: http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/PV_synthetique_30_mars_2010final.pdf

[3]http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100303&numTexte=9&pageDebut=04310&pageFin=04312

[4] http://www.cnsa.fr/IMG/doc/20100318ComConventionCroixrouge.doc

[5]http://legifrance.org/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897924&fastPos=1&fastReqId=1013671623&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[6] Une handicapée débarquée d'un vol saisit la Halde, l'EXPRESS.fr avec AFP, publié le 27/03/2010.

[7] Communiqué de presse du 31 mars 2010du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique: Pour améliorer les conditions de déplacement des voyageurs handicapés.

[8] http://halde.fr/rapport-annuel/2009/rapport_annuel_2009.pdf

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