Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

News Sociales de janvier 2010


 a) Le décret n° 2010-16 du 7/01/2010, relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, apporte des précisions sur les forfaits "cécité" et "surdité" et réaffirme notamment le caractère forfaitaire de cet élément de la PCH.

b) Le décret n°2010-95 du 25/01/2010 crée la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au sein des ministères chargés des affaires sociales. Cette direction fusionne les missions et les moyens de la Direction Générale de l'Action Sociale, du Service des Droits des Femmes et de l'Egalité, de la Délégation Interministérielle à la Famille, de la Délégation Interministérielle à l'Innovation, à l'Expérimentation Sociale et à l'Economie Sociale et de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées.

c) Suite à la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail adoptée dans le cadre de la loi de finances de 2010, des sénateurs ont déposé le 23/12/2009 au Sénat une proposition de loi visant notamment à défiscaliser les indemnités journalières accident du travail et à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail.

La FNATH, (association des accidentés de la vie) indique, quant à elle, dans le préambule de son livre blanc sur l'indemnisation des victimes du travail publié en janvier 2010, que "visiblement, nombre de parlementaires ayant adopté cette mesure ne connaissent pas la spécificité de la réparation des victimes du travail. Ce livre blanc contient les revendications des victimes du travail et de leurs familles. Par ce livre blanc, largement diffusé, la FNATH lance un rendez-vous d'équité et en appelle au véritable courage politique."[1]

Formation, emploi et initiatives

a) Le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de six mois aux entreprises de employant de 20 à 49 salariés qui n'ont pas satisfait à leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés. Ce report était notamment demandé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. Des associations, dont la FNATH et l'APF, ont vivement critiqué cette mesure qualifiée de "cadeau aux entreprises". Le président de l'APF, a rappelé à l'antenne de France Info le 29/12/2009 que "le président de la République s'était engagé en juin 2008 à mettre en place un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées" et que ce report signifierait "la rupture de ce contrat".

b) Michel BUSNEL, médecin de médecine physique et de réadaptation et président de l'association Comète France a remis le 19 janvier 2010 son rapport "L'emploi : un droit à faire vivre pour tous" à Xavier DARCOS et à Nadine MORANO. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une réforme de l'AAH qui, selon l'auteur, "doit notamment permettre que ses bénéficiaires soient encouragés, en fonction de leurs capacités, à tenter un parcours professionnel -s'il est inscrit dans leur projet de vie- et à accéder à l'emploi." Cinq experts ont été nommés pour mener une mission de préfiguration d'un outil d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées. "Les auteurs préconisent en conséquence de développer une démarche reposant sur un processus d'évaluation, associant recueil d'informations, accompagnement et mise en situation. (...) Les différents éléments permettant d'apprécier l'employabilité portent sur 4 dimensions : la motivation, les compétences, les capacités et la situation de la personne dans son environnement. L'ensemble de ces paramètres permet de constituer un faisceau d'indices concordants, qui ne repose pas seulement sur des éléments personnels subjectifs (déclaration de la personne) ni sur des données préétablies (contraintes supposées de telle ou telle activité professionnelle)."[2]

Logement, hébergement et structures d'accueil

a) Selon les Actualités Sociales Hebdomadaires[3], pour de plus en plus de familles françaises, la Belgique apparaît être une solution face aux carences de places en établissements pour des personnes en situation de handicap. Selon l'auteure d'un rapport sur l'hébergement des personnes âgées et handicapées en Belgique, Cécile GALLEZ, députée du Nord,  6 500 français handicapés seraient accueillis dans ce pays limitrophe. Mais le journal souligne que l'augmentation importante en Wallonie du nombre d'établissements placés sous le seul régime de l'autorisation de prise en charge (APC) inquiète les gouvernements belges et français.

b) Une enquête préliminaire a été ouverte concernant la mort d'un homme âgé de 77 ans détenu au centre pénitentiaire de Liancourt. Sa demande de suspension de détention pour raison de santé, présentée par son avocat, avait été refusée. Selon le journal Le Monde, "son handicap était tel que, comme le confirmait l'un des médecins experts, «dès que la distance à parcourir dépasse quelques dizaines de mètres», il utilisait un fauteuil roulant. Ses difficultés motrices l'empêchaient souvent d'arriver à temps aux toilettes de sa cellule. Laquelle était abandonnée dans un état de saleté épouvantable. Arguant qu'il n'appartenait pas aux surveillants de la nettoyer, l'administration pénitentiaire avait émis un avis favorable à sa libération, mais aucun expert n'a examiné le détenu après l'ordonnance des juges d'application des peines."[4]

Concernant la détention de personnes en situation de handicap, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2006, la Cour européenne des droits de l'Homme avait notamment affirmé que "la détention d'une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule, par ses propres moyens constitue un «traitement dégradant» au sens de l'article 3 de la convention "[5] qui assure que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

L'article D.189 du Code de procédure pénale affirme également qu' "à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale."

Enfin, depuis l'application des dispositions du décret du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation, les établissements pénitentiaires doivent satisfaire aux obligations édictées à l'article R.111-19-2 visant à assurer l'accessibilité des locaux et équipements aux personnes handicapées.

Culture, divers

 L'association ARGOS présentent deux expositions itinérantes "Les déglingués" et "Chemin de traverse", expositions composées de dessins d'illustrateurs et dessinateurs sur le thème des personnes en situation de handicap et sur l'accessibilité. "Cette exposition va modifier certaines règles de savoir vivre, de condescendance, de bonne conscience, voire d'hypocrisie." [6]

De même, Marine Brayer, propose une exposition de photos itinérante sur les pratiquants de handisports , exposition qui sera présentée du 9 au 11 juin au salon Autonomic à Paris.[7]



[1]http://www.fnath.org/upload/file/03%20%20Action%20revendicative/Fiscalisation%20IJ%20AT%202009/livre_blanc_de_la_FNATH_13-01-10.pdf

[2] http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/RAPPORT_EMPLOYABILITE.pdf

[3] Michel PAQUET, La Belgique, eldorado ambigu, Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2640 du 08/01/2010.

[4] Yves BORDENAVE, Justin Nardon, 77 ans, handicapé, mort en prison en dépit de son état de santé, article paru dans l'édition du journal Le Monde du 01.01.10.

[5]Cour européenne des droits de l'Homme, affaire Vincent c. France, Requête no 6253/03, Arrêt de Strasbourg du 24 octobre 2006.

[6] http://www.argos.asso.fr/argos-association-209_exposition-itinérante-les-déglingués.html

http://www.argos.asso.fr/argos-association-315_exposition-itinérante-chemins-de-traverse.html

Sandra MIGNOT, Le handicap croqué, Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2640 du 08/01/2010.

[7] Actualités Sociales Hebdomadaires, Expo Photo,  n° 2642 du 15/01/2010.

Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide