Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

News Juridiques de février 2010


1. Actualité

a) Après la série de suicides au sein du groupe France Télécom, le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, M. Xavier DARCOS, a lancé le 9 octobre 2009 un « plan national d'urgence pour la prévention du stress professionnel ». Ce plan concerne 1 500 entreprises françaises de plus 1 000 salariés auxquelles il est demandé d'engager des consultations et des réorganisations internes afin de lutter contre le stress au travail. L'état d'avancement de ce plan a été publié sur le site « travailler-mieux.gouv.fr ». Cette communication prend la forme d'une inscription en trois catégories (vert, orange et rouge) qui indiquent le degré d'avancement des entreprises dans la mise en œuvre d'une politique de prévention du stress professionnel.

Parmi les mauvais élèves (orange), c'est-à-dire les entreprises qui ont engagé des réunions de négociation d'un accord de fond ou de méthode sans qu'il y ait eu signature, on trouve deux mutuelles d'assurance : la MAAF et MMA appartenant désormais au groupe MAAF-MMA-COVEA-AZUR-GMF...Si ces deux compagnies appliquent à leurs salariés le traitement qu'elles font subir aux victimes de dommages corporels (lenteur de l'indemnisation, formulation d'offres quasi-systématiquement insuffisantes, contestation très fréquente du droit à indemnisation), leur classement en vert n'est pas pour demain...

b) En revanche, d'un point de vue comptable, tout va bien pour les assureurs. En effet, les 1ers résultats de l'année 2009 sont très bons et ce, en dépit de la crise économique et financière puisque le secteur a connu une croissance globale de 9 % dont 10 % en IARD (branche qui comporte, notamment, les sinistres automobiles) !!

Les affaires sont si bonnes que M. Bernard SPITZ, Président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), estime que les assureurs constitueront un « pilier majeur du redémarrage » économique de la France (L'argus de l'assurance, 29 janv. 2010).  Pourquoi ne pas, alors, en finir avec les complaintes en rapport avec l'inflation constante du coût des sinistres corporels qui mettrait en péril la situation financière des compagnies dont on nous abreuve ?

c) Les plafonds de ressources d'admission à l'aide juridictionnelle (qui permet, pour les victimes les moins aisées, une prise en charge des honoraires des avocats qui les assistent) au 1er janvier 2010, applicables aux ressources de 2009 sont connus (JCP, 11 janv. 2010). Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est de   915 € / mois tandis qu'il s'établit à 1 372 € mensuels pour l'aide juridictionnelle partielle.

2. Principes de la responsabilité civile

Très souvent, pour dénier tout droit à indemnisation à une victime, les assureurs font état d'un « état antérieur », évidemment mis en évidence par leurs médecins-conseils...En d'autres termes, ils affirment que la victime présentait des prédispositions pathologiques à la survenance du dommage et que ces prédispositions ont pour effet de les exonérer, en tout ou partie, de leurs obligations indemnitaires. Dans ce contexte, seule une expertise médicale judiciaire permet de trancher la question en se prononçant sur l'éventuel lien de causalité entre l'état antérieur allégué et les conséquences dommageables de l'accident dont il est demandé réparation.

La Cour de cassation a apporté une précision de taille à ce propos dans un arrêt récent (2e chambre civile, 10 nov. 2009, Gazette du Palais, 30-31 déc. 2009). En l'espèce, la conductrice d'un véhicule impliqué dans une collision, devenue paraplégique, assigne en indemnisation l'assureur de l'autre conducteur impliqué. L'expertise médicale révèle que « la paraplégie (...) ressort de la mise en scène d'un conflit psychique inconscient lié au dommage causé au véhicule neuf de son oncle, suite décédé d'une maladie neurologique, véhicule emprunté malgré un interdit familial ». Les juges du fond, relayant en cela les arguments de l'assureur, estiment alors que la « paraplégie s'inscrivant dans le cadre d'une conversion neurologique liée à l'histoire individuelle et familiale de la victime, il n'y pas de lien de causalité entre cette affection favorisée par une prédisposition et l'accident litigieux » et s'opposent donc à l'indemnisation spécifique de ce préjudice.

Leur décision est heureusement censurée par la Haute Cour, au visa exprès du principe de réparation intégrale. La Cour refuse de limiter le montant de la réparation due à la victime aux motifs que son droit à indemnisation « ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoqué ou révélée que par le fait dommageable ». Le raisonnement de la Juridiction suprême, emprunt de bon sens, est imparable : la paraplégie, « issue » d'un état psychique inconscient, n'a été « provoquée ou révélée » que par l'accident, qui a agit comme le véritable facteur déclenchant justifiant juridiquement l'allocation d'une indemnisation.

3. Accidents de la circulation

 

a) Un arrêt sévère de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 oct. 2009, Gazette du Palais, 7-9 février 2010) est à relever. Il précise qu'en cas d'éjection à la suite d'un 1er choc, la victime, heurtée par un 2nd véhicule, ne perd la qualité de conducteur que si un certain laps de temps s'est écoulé entre les deux événements dommageables. A défaut, son droit à indemnisation peut être réduit ou anéanti en raison des fautes par elle commise. C'est, hélas, ce qu'a jugé la Haute Cour dans l'arrêt précité en considérant qu'une cyclomotoriste, éjectée de son engin après avoir percuté une 1re voiture, et écrasée par une 2nde automobile qui n'a pu l'éviter, a été victime d'un accident dont le processus s'est produit en un trait de temps et n'a donc pas perdu la qualité de conducteur au moment du 2nd choc. Par suite, compte tenu du fait qu'elle n'avait pas respecté un panneau qui lui imposait de céder le passage, aucune indemnisation ne lui est accordée.

b) Deux règles ont été réaffirmées en ce qui concerne la sanction applicable à l'assureur en cas d'offre d'indemnisation tardive. Schématiquement, on rappellera qu'en vertu des articles L. 211-9 et 13 du Code des assurances, l'assureur est tenu de formuler une offre d'indemnisation dans le délai de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel si la date de consolidation n'a pas été communiquée dans les 3 mois de l'accident (l'offre définitive devant alors être formulée dans les 5 mois suivant la date de connaissance, par l'assureur, de la consolidation). Si ces délais ne sont pas respectés, le montant de l'indemnité allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

● Dans une 1re espèce (offre de l'assureur émise 3 ans après l'accident et plus de 9 mois après le dépôt du rapport d'expertise de consolidation !), la Cour de cassation (chambre criminelle, 3 nov. 2009, La jurisprudence automobile, janv. 2010) a précisé l'assiette de la sanction. Celle-ci s'applique sur la totalité de la somme indemnisant le préjudice de la victime, avant imputation de la créance de l'organisme social.

● Dans la 2nde espèce, la Haute cour (2e chambre civile, 10 déc. 2009, L'argus de l'assurance, 15 janv. 2010) indique que l'offre peut être présentée par voie de conclusions ; dans ce cas, le doublement doit s'appliquer depuis le jour à compter duquel l'offre aurait dû être faite jusqu'à la date de signification, au conseil de la victime créancière des indemnités, desdites conclusions.

4. Droit des assurances

 

a) Il arrive fréquemment qu'une compagnie refuse sa garantie en alléguant une fausse déclaration de son assuré au moment de la souscription (ou du renouvellement) de la police. Cette hypothèse est strictement encadrée par l'article L. 113-8 du Code des assurances qui autorise l'assureur à annuler son contrat à deux conditions : rapporter la preuve que la fausse déclaration a été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur et qu'elle a été de nature à modifier l'opinion qu'il pouvait se faire du risque. La Cour de cassation a, par le biais de deux décisions récentes (2e chambre civile, 10 et 17 déc. 2009, L'argus de l'assurance, 15 et 22 janv. 2010), rappelé et maintenu ces deux exigences.

b) Faudra-t-il encore longtemps le rappeler aux assureurs ? Les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents et présentent un caractère formel et limité. La Cour de cassation (2e chambre civile, 8 oct. 2009, RCA, janv. 2010) a été contrainte, une nouvelle fois, de sanctionner une compagnie, en l'occurrence le Lloyd's de Londres, dont le contrat comportait des clauses mal rédigées et sibyllines, contraires en cela aux principes précités.

Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide