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News Juridiques de janvier 2010


1. Actualité

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prend, notamment, en charge l'indemnisation des victimes d'accidents causés par un véhicule dépourvu d'assurance ou dont le conducteur a pris la fuite, a fini l'année dans le rouge, avec une perte d'au moins 203 M€ (L'argus de l'assurance, 13 nov. 2009). Les assureurs ont déjà formulé des propositions pour un retour à l'équilibre : réduire le champ d'intervention du FGAO (par exemple en en excluant les accidents causés par un animal sauvage) ou augmenter les contributions (et donc, par ricochet, les primes des assurés). Bref, autant de préconisations défavorables aux assurés et aux victimes. Comme d'habitude pourrait-on dire...

2. Préjudice indemnisable

Nous venons d'obtenir une nouvelle décision satisfaisante en termes d'indemnisation. Elle a, cette fois-ci, été prononcée par le Tribunal de grande instance de Bastia (1re chambre civile, 20 nov. 2009, RG                 n° 08/01443) qui était saisi du cas d'un jeune homme de 33 ans, tétraplégique à la suite d'un gravissime accident de la circulation.

Après une 1re victoire sur le plan du droit à indemnisation, dont le caractère intégral a été définitivement consacré à l'issue d'une longue bataille judiciaire avec COVEA FLEET, assureur du 1/3 impliqué, c'est un 2nd camouflet qui est infligé à cette compagnie par cette décision, cette fois-ci du point de vue de la liquidation du préjudice corporel de notre client, notamment en ce qui concerne ses besoins en aide humaine.

En effet, le Tribunal nous a doublement suivi du point de vue de l'évaluation de ce poste de préjudice :

■ d'une part, en écartant les conclusions médico-légales de l'expert judiciaire qui avait sous-évalué le volume de tierce personne, fixé à seulement 8 heures par jour (dont 6 heures non médicalisées) et en estimant, pour d'évidentes considérations de liberté, de dignité et de sécurité, qu'il y avait lieu d'indemniser ce poste sur la base d'une assistance permanente, 24 heures / 24, 365 jours / an ;

■ d'autre part, en ce qui concerne le coût horaire de l'aide humaine, qu'il a fixé à 19 €, taux bien plus en phase avec la réalité du marché local de l'aide humaine.

COVEA a interjeté appel. Le combat continue donc.

3. Principes de la responsabilité civile

La Cour de cassation vient enfin de condamner la pratique, bien connue, de certains médecins qui cumulent les qualités de médecin-conseil (pour une ou plusieurs compagnies d'assurance) et d'expert judiciaire. Dans un arrêt retentissant (2e chambre civile, 18 juin 2009, pourvoi n° 09-12342), la Haute cour affirme que le fait d'effectuer des expertises privées pour le compte de sociétés d'assurance conduit pour le médecin à créer avec lesdites compagnies une relation d'affaires contraire à l‘indépendance et l'impartialité exigées de l'expert judiciaire. Nous avons toujours dénoncé cette pratique de la « double casquette » mais sans avoir les moyens juridiques de la faire sanctionner. La Cour de cassation nous en donner désormais la possibilité, en ouvrant la voie à la récusation de ces médecins experts peu scrupuleux.

4. Responsabilité médicale

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 1, chambre 4, 29 mai 2009, La Gazette du palais, 22-24 nov. 2009) est à relever. Il réaffirme l'obligation des chirurgiens esthétiques de respecter un délai minimum de réflexion de 15 jours entre la remise du devis détaillé et la réalisation de l‘acte chirurgical. A défaut, en cas d'intervention dommageable, le praticien peut engager sa responsabilité civile pour manquement au devoir d'information et de conseil, étant rappelé que l'acte en lui-même repose sur une obligation de résultat. Cette décision s'inscrit dans un mouvement global visant à mieux encadrer cette spécialité médicale qui connaît, depuis de nombreuses années déjà, un essor constant et considérable.

5. Accidents de la circulation

 

Une nouvelle décision rendue par la Cour de cassation en matière d'implication, condition de mise en jeu de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 19985 est à relever (2e chambre civile, 8 oct. 2009, La jurisprudence automobile, nov. 2009). En l'espèce, une  victime tombe du hayon d'un camion au cours d'une opération de déchargement et se blesse. Elle assigne le propriétaire dudit camion et son assureur en réparation sur le fondement de la loi de 1985. Les juges du fond font droit à sa demande en considérant que l'accident se situe dans le « prolongement direct » de la fonction de déplacement du camion, le déchargement ayant débuté peu de temps après que le camion ait été garé.

Cette analyse est censurée par la Haute Cour qui exclut l'application de la loi de 1985. Selon elle, le hayon est seul en cause et doit être considéré comme un élément étranger à la fonction de circulation du véhicule. La Cour confirme ainsi sa jurisprudence, contestable, selon laquelle l'accident dû à un élément d'équipement d'un véhicule étranger à sa fonction de circulation ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi précitée. Les victimes apprécieront.

b) Dans un autre arrêt (2e chambre civile, 8 oct. 2009, La jurisprudence automobile, nov. 2009), les juges du Quai de l'Horloge confirment une décision ayant dénié tout droit à indemnisation à un piéton percuté par un véhicule au motif qu'il aurait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Selon eux, le fait de surgir devant un véhicule inopinément, de derrière un pilier, de nuit, après avoir franchi, saoul des glissières de sécurité puis traversé en courant une voie express dépourvue de trottoir ou d'accotement et longeant une voie ferré est constitutif d'une telle faute.

c) Un accident de la circulation peut engager la responsabilité de l'Etat. Telle est la portée d'un arrêt du Conseil d'Etat (24 juill. 2009, L'argus de l'assurance, 30 oct. 2009) qui a admis la requête d'un administré victime d'un accident de la circulation causé par un sanglier hors agglomération, sur une voie où aucune signalisation n'attirait l'attention des conducteurs sur un risque de passage d'animaux sauvages. Cette dernière circonstance commande, selon le Haut Conseil, d'entrer en voie de condamnation contre l'Etat et le département qui ont manqué à leur obligation d'entretien de la voirie (défaut de signalisation adéquate) et ont ainsi engagé leur responsabilité solidaire à l'égard de l'usager.

6. Droit des assurances

 

a) La Juridiction suprême (2e chambre civile, 3 sept. 2009, RCA, déc. 2009) a, une nouvelle fois, rappelé à l'ordre les établissements financiers en ce qui concerne leur obligation d'information à l'occasion de l'adhésion, par leurs clients, à une assurance-emprunteur. Selon elle, le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise d'une notice d'information ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. Dont acte.

b) Un arrêt récent de la Haute Cour (2e chambre civile, 22 oct. 2009, la jurisprudence automobile, nov. 2009) semble confirmer sa sévérité actuelle à l'égard des assurés victimes de vol. En l'espèce, la Cour suprême a jugé valable le refus de garantie opposé à la victime d'un vol d'automobile par son assureur au motif que ledit vol, certes déclaré dans les délais à ses services et à la Police, a été effectué sans effraction, alors que la mobilisation de la garantie était justement conditionnée à une telle effraction. Des pratiques telles que le « Home-jacking » (vol des clefs après s'être introduit chez la victime) ou le « Car-jacking » (vol du véhicule en marche, en menaçant son conducteur) ne sont donc pas couvertes par un tel contrat. Une relecture attentive des contrats s'impose...

7. Accidents du travail

La Cour de cassation (2e chambre civile, 25 juin 2004, RCA, oct. 2009) a rappelé une règle souvent méconnue : la prescription de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, qui est de deux ans, est soumise au droit commun. Par suite, elle est suspendue pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un tel accident.

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