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News Juridiques de novembre-décembre 2009


1. Actualité

a) Un arrêt majeur a été rendu par la 7ème chambre A de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 novembre 2009 (RG n° 135/M/2009). La Cour avait à statuer sur la liquidation du préjudice corporel d'un jeune homme tétraplégique à la suite d'un dramatique accident de la circulation.

Sur le plan pénal, l'auteur de l'accident avait été condamné à de sévères peines.

Sur le plan civil, compte tenu de certaines erreurs de droit inhérentes, notamment, à une mauvaise application des dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de Financement de la sécurité sociale (nouvelles règles d'imputation des créances des caisses de sécurité sociale et autres organismes tiers payeurs), le pourvoi en cassation engagé par nos soins pour le compte de la jeune victime avait prospéré et abouti à un arrêt de cassation rendu le 4 novembre 2008.

Devant la 7ème chambre A, Cour d'appel de renvoi, nous avons obtenu un autre succès, cette fois-ci en termes d'indemnisation et ce, à plus d'un titre.

■ Tout d'abord, en ce concerne l'évaluation des besoins en aide humaine, la Cour a suivi notre argumentation et a écarté les conclusions médico-légales de l'expert judiciaire qui avait manifestement sous-évalué le volume de tierce personne. En effet, celui-ci avait été fixé à seulement 9 h 30 par jour, alors que la victime présentait une tétraplégie complète en dessous de C6, une incontinence totale, une impossibilité à manger seul, à s'habiller, à faire sa toilette ou encore à effectuer ses transferts...Pour d'évidentes considérations de liberté, de dignité et de sécurité, nous avons sollicité de la Cour la reconnaissance d'un besoin en aide humaine permanente, contesté vigoureusement, comme souvent hélas, par la compagnie Swiss Life, assureur débiteur de l'indemnisation. La Cour d'Aix-en-Provence nous a totalement suivi sur ce point et a estimé, à juste titre, que compte tenu du lourd handicap de la victime ainsi que de ses besoins humains et médicaux, il y avait lieu d'indemniser sur la base d'une assistance par tierce personne permanente, 24 heures/24, 365 jours/an.

■ Ensuite, en ce qui concerne le coût horaire de l'aide humaine, la Cour, après bien des errements (sa jurisprudence fluctuait depuis longtemps sur ce point sans véritable justification...), est revenue à une approche objective en allouant à notre client une indemnisation sur la base d'un coût horaire de 20 €, plus en phase à la réalité du marché local de l'aide humaine, justifiée par notre cabinet au moyen, entre autres, d'une étude comptable et fiscale exhaustive, étayée par des devis locaux chiffrés. En conséquence, il a été alloué à la victime au titre des arrérages échus de tierce personne la somme de 1 353 600 € et au titre des arrérages à échoir un capital de 3 669 408 €, avant recours de l'organisme social, soit une indemnité globale de ce chef de 4 728 133, 54 €, étant précisé que pour procéder au calcul de capitalisation, la Cour a utilisé le barème que nous préconisions, à savoir le barème issu de la Gazette du Palais dont l'utilisation et la pertinence étaient contestées par l'assureur.

■ Enfin, cet arrêt est remarquable du point de vue de l'indemnisation de certains postes de préjudices extra-patrimoniaux. Ainsi, le déficit fonctionnel permanent, considérable (85 %) est évalué à  340 000 €, les souffrances endurées à 40 000 €, le préjudice sexuel à 40 000 € et le préjudice d'agrément à 60 000 €.

Gageons que cet arrêt témoigne du retour de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à une politique indemnitaire plus conforme aux intérêts des victimes.

b) Cette victoire judiciaire a malheureusement été ternie par la découverte d'une nouvelle transaction inique conclue par une compagnie d'assurance, en l'occurrence la MAAF.

Cette transaction concerne l'indemnisation d'un jeune homme, Réda D., né le 12 mai 1981, et victime le 18 juin 1994, alors qu'il n'avait pas encore 13 ans, d'un terrible accident de la circulation provoqué par une automobile assurée auprès de la MAAF.

Le jeune homme conserve dudit accident des séquelles terribles, notamment des lésions cérébrales majeures qui l'ont laissé dans un état pauci-relationnel en considération duquel son déficit physiologique n'a pu être fixé à moins de 95 % et ses besoins en aide humaine viagère à 24 heures / 24, compte tenu d'une inaptitude définitive à exercer toute activité autonome justifiant une surveillance permanente.

La cellule familiale a éclaté, le père de Réda, qui ne supportait plus le handicap de son fils, ayant quitté le domicile conjugal. La mère a donc assumé seule la prise en charge de cette jeune victime et, pressée par l'inspecteur de la Compagnie, a conclu, en plein divorce, un procès-verbal de transaction en date du 2 mars 2000 allouant au titre des besoins en aide humaine une rente viagère mensuelle de 16 800 F (2 561,14 €) !, réévaluée en 2003 à 26 650 € pour atteindre en 2009      4 327, 50 €.

Ce procès-verbal est aujourd‘hui définitif. L'indemnisation qu'il met en place est indigne et scandaleuse pour une mutuelle qui vante, sur le plan médiatique le respect du principe de loyauté vis-à-vis des victimes ou de ses  clients, principe qui est manifestement bafoué dans cette affaire.

La transaction étant manifestement entachée de violence économique vis-à-vis de ces pauvres gens, nous allons l'attaquer et solliciter judiciairement son annulation, d'autant que la mère de la jeune victime, qui pour assurer elle-même l'aide humaine permanente, a cessé toute activité professionnelle et présente aujourd'hui une hernie discale lombaire et des tendinites au coudes.

Affaire à suivre donc...

2. Accidents de la circulation

 

L'application de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 repose sur l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Un arrêt du 16 juin dernier a permis à la Cour de cassation (Chambre criminelle, La jurisprudence automobile, sept. 2009) de préciser cette notion fondamentale. En l'espèce, un agent de sécurité est renversé par un véhicule qui démarre alors qu'il tente d'en immobiliser le conducteur. Il assigne ce dernier en réparation sur le fondement de la loi de 1985. Il est débouté de ses demandes par les juges du fond au motif que l'accident en cause, provoqué par un véhicule bloqué et donc à l'arrêt, ne constituerait pas un accident de la circulation au sens de la loi précitée. Cette solution est justement censurée par la Cour de cassation qui affirme qu'un véhicule qui heurte un piéton en démarrant est nécessairement impliqué dans l'accident auquel il a contribué. En cas de contact, peu importe que le véhicule concerné soit en mouvement, ou non. Sa participation matérielle à l'accident suffit à établir l'implication.

3. Droit des assurances

 

La Juridiction suprême a, une nouvelle fois, rappelé les règles présidant à l'interruption du délai de prescription biennale applicable en droit des assurances et à expiration duquel il n'est plus possible d'engager de recours contre l'assureur.

● Dans un 1er arrêt (2e chambre civile, 9 juill. 2009, RCA, nov. 2009), elle réaffirme que la délivrance d'une assignation en justice (acte introductif de la plupart des instances) interrompt le délai de prescription biennale, même si elle a pour objet de saisir une juridiction incompétente ;

● Dans un 2nd arrêt (2e chambre civile, 3 sept. 2009, RCA, nov. 2009), elle ajoute que la désignation d'un expert par une ordonnance de référé est également interruptive de prescription, tout comme la modification de sa mission initiale, qui vaut nouvelle interruption.

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