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News Sociales de novembre-décembre 2009


 

Prestations, ressources et dispositifs

a) Suite à la mise en place des Agences Régionales de Santé, l'administration départementale est réorganisée. Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 crée ainsi trois directions départementales interministérielles: une direction départementale de la protection des populations, une direction départementale des territoires et une direction départementale de la cohésion sociale. Cette dernière est notamment chargée de l'insertion sociale des personnes handicapées et de la lutte contre les discriminations.

 

b) La circulaire interministérielle n° DGAS/DGS/2009/364 du 3 décembre 2009 organise la vaccination contre la grippe A dans le champ social et médico-social.

La vaccination non obligatoire sera systématiquement proposée aux intervenants, bénévoles et professionnels, du champ social et médico-social en contact avec des personnes vulnérables. "L'objectif poursuivi est de protéger les personnes les plus à risque et d'atteindre un taux de couverture vaccinale le  plus élevé possible."

Concernant les personnes âgées ou handicapées résidant en établissement, leur consentement  éclairé doit être systématiquement recherché, y compris pour les personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique. "La vaccination n'aura donc effectivement lieu, le moment venu, que si le résident n'y est pas hostile, même avec l'acceptation de la famille ou du tuteur." Concernant les personnes "non mobiles à domicile", les communes et différents services d'accompagnement (SSIAD, CCAS, CLlC...) recenseront celles qui désirent se faire vacciner et des équipes mobiles de vaccination seront mises en place. Par ailleurs, les personnes sans domicile fixe pourront se faire vacciner sans bon de vaccination et sans leur opposer un ordre de priorité.

 

c) La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté le 16 décembre 2009 le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.[1] Le projet de la loi a déjà été adopté par l'assemblée nationale le 24 juin 2009.

 

d) Thierry DIEULEVEUX, inspecteur général des affaires sociales, a été nommé secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH) par un arrêté du 11 novembre 2009.

Placé auprès du premier ministre, le secrétaire général du CIH, placé auprès du Premier ministre, "prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent. Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel."[2]

Formation, emploi et initiatives

Le 3 décembre 2009, l'Association des paralysés de France (APF) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté du 28 septembre dernier qui a fixé les tarifs plafonds 2009 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). L'association s'était déjà prononcée contre cette disposition et avait adressé un courrier, resté sans réponse, au Directeur Général de l'Action Sociale. Elle estime que  l'arrêté "peut être discriminatoire envers les personnes accueillies en ESAT" et constate "qu'il remet en cause le dispositif légal et réglementaire de la tarification mis en place par la loi de janvier 2002, et les principes fondateurs de la loi handicap du 11 février 2005."[3]

Logement, hébergement et structures d'accueil

Nora BERRA, Secrétaire d'Etat chargée des Aînés, a présenté, le 2 décembre 2009, comme elle s'y était engagée, les résultats de l'enquête diligentée par l'inspection générale des affaires sociales concernant l'établissement « les Colombes » à Bayonne. Elle a présenté à cette occasion dix mesures de lutte contre la maltraitance, dont la mise en conformité de 200 établissements accueillant des personnes dépendantes.[4]

Aides humaines et techniques

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Pour les demandes formulées par les personnes handicapées au Maison Départementale des Personnes Handicapées, le texte propose que le plan de compensation du handicap, prévu à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, soit rendu facultatif à la demande de l'intéressé ou de la MDPH. L'article 9 du texte prévoit en outre qu'une carte d'invalidité puisse être "délivrée à titre définitif lorsque le handicap peut être considéré définitif suivant des référentiels définis par voie réglementaire."[5]

Accessibilité et transport

a) Le Sénat a examiné le 17 décembre un amendement adopté par l'assemblée nationale visant à réintroduire des dérogations concernant l'accessibilité des constructions neuves. L'article 27 sexies (nouveau), du  projet de loi de finances rectificative pour 2009, prévoit "dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement", notamment en "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment". Plusieurs associations avaient demandé au Sénat de ne pas adopter ce principe de dérogation car contraire à la loi du 11 février 2005. L'amendement 176 rappelant que "la mise en œuvre de programmes de construction de logements «adaptés» aux personnes handicapées ne doit pas être l'occasion de contourner les règles d'urbanisme en vigueur", n'a pas été adopté. L'article 27 sexies a donc été adopté par le Sénat. Les associations, dont la FNATH, "demandent donc aux députés et sénateurs qui refusent cette remise en cause gravissime des principes de loi du 11 février 2005 de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire déclarer cet article contraire à la Constitution."[6]

 

b) La Commission européenne a adopté le 3 décembre 2009, journée européenne des personnes handicapées, un nouveau règlement européen qui garantit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite un accès non discriminatoire aux trains. Le texte directement applicable en France impose un "accès non discriminatoire aux gares, aux quais, au matériel roulant et aux autres équipements" et une "assistance pour permettre à une personne à mobilité réduite d'avoir accès aux mêmes services à bord du train que les autres voyageurs".[7] Rappelons que qu'un service "Accès plus" a été mis en place par la SNCF afin de faciliter le voyage ferroviaire des personnes en situation de handicap.

Etudes, recherche

Une étude de la DREES sur l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap, réalisée auprès des conseils généraux, montre que le nombre de personnes ayant bénéficié de la PCH a augmenté de 67% en un an  (de juin 2008 à juin 2009). L'augmentation de 2,1% des bénéficiaires de l'APA est en revanche moins marquée que celles observées au cours des années précédentes. [8]



[1] http://www.senat.fr/rap/l09-163/l09-163.html

[2] Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap, article 3.

[3] http://www.apf.asso.fr/sinformer/presse/cp.php?id=335

[4] http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/nouvel-article-2-.html

[5] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0376.asp

[6] http://www.fnath.org/?action=detail&id=747

[7] Entrée en vigueur d'un règlement garantissant l'accessibilité des trains et des gares, ASH n°2636 du 11/12/2009.

[8] L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap au 30 juin 2009, Etudes et résultats n°710, novembre 2009.

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