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News Sociales d'octobre 2009


 

Prestations, ressources et dispositifs

a) Le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 supprime la délégation interministérielle aux personnes handicapées et la remplace par un comité interministériel du handicap. Il s'agit selon un communiqué de presse du gouvernement "d'optimiser la politique du handicap et de répondre à l'attente forte des associations représentant les personnes handicapées, en renforçant notamment la cohérence interministérielle et la transversalité de la politique du handicap."[1]

Ce comité interministériel a pour missions "de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles" qui garantissent notamment l'accès aux droits fondamentaux et à la citoyenneté des personnes handicapées.

Le délégué interministériel aux personnes handicapées, Patrick Gohet, a donc quitté son poste et a été nommé, par un arrêté du 5 octobre 2009, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

 

b) Par la signature de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF 2009-2012, la branche s'engage à "soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap" et à améliorer l'accueil des jeunes enfants en situation de handicap.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, de nouvelles modalités de gestion sont également prévues: "la trimestrialisation de l'évaluation des ressources des allocataires afin que le montant versé s'ajuste plus rapidement aux ressources réelles des allocataires" et "la réforme des modalités de cumul entre allocation et salaire pour plus de simplicité et d'équité."

Par ailleurs, agissant comme "employeur socialement responsable", la branche s'engage à recruter "dans des proportions adaptées, des personnes connaissant des difficultés d'insertion professionnelle"[2], notamment des personnes en situation de handicap.

 

c) Le 5 octobre 2009, Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a présenté le bilan du plan handicap visuel 2008-2011 dont Gilbert MONTAGNE avait la charge. Trois axes sont privilégiés: la dignité, l'autonomie et la citoyenneté des personnes déficientes visuelles. Plusieurs mesures sont proposées, comme par exemples le développement de l'édition adaptée et la création de 150 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)  pour les enfants déficients visuels.

Par ailleurs, le 23 octobre 2009, Xavier DARCOS, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, et Nadine MORANO ont présenté un plan pluriannuel en faveur des personnes ayant un handicap rare qui prévoit notamment la création de 300 places en établissement spécifiques pour handicap rare et de deux nouveaux centres ressources, l'un sur les troubles sévères du comportement, l'autre sur l'épilepsie.

Formation, emploi et initiatives

a) L'arrêté du 29 septembre 2009 paru au Journal Officiel du 30-09-09 fixe les tarifs plafonds des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'année 2009. Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée. Cependant, "ce tarif est modulé afin de tenir compte des coûts particuliers associés à certains handicaps des personnes accueillies."[3]

 

b) Dans une lettre en date du 13 octobre 2009 adressée au Président de la République, le président de l'Association des Paralysés de France exprime son inquiétude quant au projet d'imposition des indemnités journalières des accidentés du travail et à l'augmentation du forfait journalier qui pénalise particulièrement les personnes en situation de handicap. L'association revendique "la création d'un revenu d'existence égal au moins au montant du SMIC brut et indexé à celui-ci, assorti de cotisations sociales et soumis à l'impôt, pour toutes les personnes incapables de travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante, quel que soit leur âge, qu'elle aient pu cotiser ou non", et indépendamment des ressources par exemple d'un conjoint. Jean-Marie BARBIER rapporte par ailleurs les propos du député Jean-François CHOISY, au nom du groupe UMP, lors d'un débat au sein de l'assemblée nationale le 3 juin qui concluait sur la nécessité "de réfléchir afin de mettre sur pied un système innovant et concerté permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'un revenu d'existence qui soit digne de celles-ci."[4]

Concernant ce même projet fiscal, dans un article du journal "Le Monde", Arnaud de Broca rappelle que "la victime du travail par rapport à la victime d'un accident de la route, d'une agression, ou d'un accident médical, reste, et de très loin, la moins bien indemnisée dans la France de 2009. De fait, l'indemnisation perçue est forfaitaire, autrement dit limitée à certains des préjudices subis seulement ; loin, très loin de l'indemnisation intégrale de tous les préjudices qui prévaut en droit commun. Il n'y a donc pas d'avantages indus, mais bien une sorte de compensation fiscale à une inégalité de traitement. "[5]

 

c) La circulaire du Ministère de l'Education Nationale, n° 2009-135 du 5 octobre 2009, prévoyant notamment la possibilité d'avoir recours à des auxiliaires de vie scolaires issus du monde associatif, a paru au B.O.E.N. n° 39 le 22 octobre 2010.

Accessibilité et transport

Certaines dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées et à leur sécurité ont été modifiées par le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009. Les conditions d'accessibilité sont notamment renforcées. Les lieux de travail "sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible." Par ailleurs, "les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail."[6] Des dérogations peuvent être cependant accordées par le Préfet en cas d'impossibilité technique.

Culture, divers

La cinquième édition du prix Handi-livres s'est déroulée à Paris le 15 octobre 2009. Le jury présidé par Robert Hossein a notamment attribué un prix spécial à l'ouvrage de Marcel NÜSS, Handicaps et sexualités, le livre blanc.



[1]http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/communiques/creation-du-comite-interministeriel-du-handicap.html

[2]Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF 2009-2012, http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cnaf/cogcnaf2009-12.pdf

[3] ESAT : les tarifs plafonds 2009 sont enfin fixés, Actualités Sociales Hebdomadaires - n° 2627 du 09/10/2009.

[4]L'APF interpelle Nicolas Sarkozy sur la précarité des personnes handicapées, ASH, n° 2629 du 23/10/2009, et http://dd88.blogs.apf.asso.fr/media/00/02/1728952829.pdf

[5] Arnaud DE BROCA,  Indemnités journalières : l'art de la désinformation, Le Monde du 29 septembre 2009.

[6] Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, article 1 modifiant les articles R. 4214-26 à 4214-29 du code du travail.

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