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News Juridiques de septembre 2009


1. Actualité

a) Le 15 juillet dernier, M.M. Alain ANZIANI et Laurent BETEILLE, sénateurs de la Gironde et de l'Essone, ont déposé au Sénat, au nom de la commission des lois, le rapport d'information établi par le groupe de travail relatif à la responsabilité civile. Parmi les 28 recommandations formulées, quatre concernent l'indemnisation du dommage corporel (à consulter sur www.senat.fr).

Trois d'entre elles sont globalement favorables aux victimes : il s'agit des recommandations n° 25, 27 et 28 qui suggèrent respectivement d'imposer au juge de procéder à une évaluation distincte pour chaque chef de préjudice (abandon de l'indemnisation « tous chefs de préjudice confondus »), de privilégier le versement d'un capital pour les dommages de « faible ampleur » et de conforter la possibilité pour le juge de décider du versement d'une rente indexée en lui laissant plus de latitude dans le choix de l'indice et dans la détermination des conditions de révision de la rente. Ces recommandations vont dans le sens des solutions réclamées depuis longtemps par les victimes, leurs associations et leurs conseils.

En revanche, la recommandation n° 26 fait froid dans le dos. Elle propose en effet de prévoir l'adoption, par décret, d'un « barème national d'invalidité », régulièrement révisé et censé servir de référence au juge. Le rapport est très imprécis à ce sujet : vraisemblablement, il ne s'agirait pas d'un barème au sens strict mais plutôt d'un référentiel qui « ne porterait que sur le préjudice fonctionnel ». Que faut-il entendre par là ? Le rapport n'apporte aucune indication complémentaire, notamment sur la consistance de ce préjudice fonctionnel. Aussi, en l'état, et en présence d'un tel flou juridique, il convient d'être extrêmement vigilant quant au devenir de cette proposition, qui, sous couvert d'une lutte contre les inégalités indemnitaires (on retrouve là le vieil argument du monde assurantiel...), pourrait bien favoriser la mise en place d'un véritable barème, contraire au principe de réparation intégrale.

b) L'été a été meurtrier sur nos routes. Le nombre de tués est en effet reparti à la hausse au mois d'août (L'argus de l'assurance, 18 sept. 2009). On dénombre 414 décès, soit une augmentation de 6 % par rapport à août 2008 en raison d'un trafic plus important et d'une série d'accidents très graves. La politique répressive menée en matière de sécurité routière aurait-elle atteint ses limites ?

2. Préjudice indemnisable

a) Par un arrêt pédagogique en date du 28 mai 2009 (2e chambre civile, Dalloz, sept. 2009), la Cour de cassation a redéfini les contours de trois postes de préjudice : le déficit fonctionnel temporaire (ex. gêne dans les actes de la vie courante), le déficit fonctionnel permanent (ex. IPP) et le préjudice d'agrément.

Ainsi, la Haute Cour indique que le déficit fonctionnel temporaire vise à réparer, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation de la victime et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique (comme par ex. la séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, la privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels elle se livrait habituellement ou spécifiquement, le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.).

Le « déficit fonctionnel dans les activités de loisirs » ou « préjudice d'agrément avant consolidation » est ainsi une composante de ce poste de préjudice qui a, notamment vocation à indemniser la gêne temporairement subie par la victime dans ses activités de loisirs de la vie courante. Réclamer, comme le font parfois certains conseils peu au fait de la matière, une indemnisation distincte au titre du seul « préjudice d'agrément temporaire » est donc impossible.

La définition du déficit fonctionnel permanent est notablement enrichie. Désormais, outre les atteintes aux fonctions physiologiques, classiquement admises, ce poste inclut aussi, pour la période postérieure à la consolidation, la douleur permanente, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.

La définition du préjudice d'agrément s'en trouve mécaniquement réduite, la Cour de cassation estimant que dorénavant, ce préjudice personnel autonome vise exclusivement à indemniser le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Il incombe donc aux acteurs du dommage corporel de prendre acte de ce recadrage prétorien et d'adapter en conséquence leurs pratiques indemnitaires en majorant les réclamations (et les offres...) au titre du DFT et surtout du DFP, qui ne peut plus avoir pour seule base de calcul le point d'incapacité et en réduisant, corrélativement, celles formulées au titre du préjudice d'agrément.

Au passage, on observera que les définitions de ces postes de préjudice ne sont que la reprise in extenso de la nomenclature « Dintilhac » qui, bien que dépourvue de toute valeur normative, est ainsi, en quelque sorte, « officialisée » par la Juridiction suprême.

b) Un arrêt majeur de la Cour de cassation est à relever en matière de frais de logement adapté (Civ. 2e, 11 juin 2009, RCA, sept. 2009). Les régleurs et les Tribunaux n'acceptent en général d'indemniser ce poste de préjudice qu'à hauteur du surcoût lié à l'adaptation du domicile de la victime à son handicap. Pourtant, par deux arrêts anciens en date des 9 octobre 1996 et 27 mai 1997, la Haute Cour avait jugé que la nécessité pour des parents d'acquérir un domicile en raison du handicap de l'enfant qu'ils avaient à charge devait être prise en charge. C'est ce qu'elle confirme dans l'arrêt précité au moyen d'un attendu de principe clair et précis : « lorsque une victime se trouve dans l'impossibilité de choisir entre l'acquisition ou la location d'un logement, dès lors que son handicap rend nécessaire des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, il en résulte qu'une telle acquisition est une conséquence de l'accident ». Les victimes en situation de handicap majeur (en l'espèce, il s'agissait d'un jeune homme tétraplégique) sont donc en droit de solliciter l'indemnisation, au titre du poste frais de logement adaptés, non seulement du coût d'aménagement de leur logement mais aussi de son coût d'acquisition. Dont acte !

3. Accidents de la circulation

a) L'application de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 repose sur l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Un arrêt du 16 juin dernier a permis à la Cour de cassation (Chambre criminelle, La jurisprudence automobile, sept. 2009) de préciser cette notion fondamentale. En l'espèce, un agent de sécurité est renversé par un véhicule qui démarre alors qu'il tente d'en immobiliser le conducteur. Il assigne ce dernier en réparation sur le fondement de la loi de 1985. Il est débouté de ses demandes par les juges du fond au motif que l'accident en cause, provoqué par un véhicule bloqué et donc à l'arrêt, ne constituerait pas un accident de la circulation au sens de la loi précitée. Cette solution est justement censurée par la Cour de cassation qui affirme qu'un véhicule qui heurte un piéton en démarrant est nécessairement impliqué dans l'accident auquel il a contribué. En cas de contact, peu importe que le véhicule concerné soit en mouvement, ou non. Sa participation matérielle à l'accident suffit à établir l'implication.

b) En revanche, la Haute Cour est toujours aussi sévère à l'égard du conducteur, victime d'un accident de la circulation. Dans un arrêt du 3 septembre 2009 (2e chambre civile, L'argus de l'assurance, 25 sept. 2009), elle a ainsi refusé, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, tout droit à indemnisation au conducteur d'une voiture impliquée dans une collision frontale en lui reprochant de s'être déporté sur la moitié de la chaussée réservée aux véhicules venant en sens inverse. Une réduction dudit droit à indemnisation aurait sans doute pu être prononcée...

4. Droit des assurances

La Juridiction suprême (2e chambre civile, 25 juin 2009, L'argus de l'assurance, 11 sept. 2009) a rappelé une règle souvent méconnue : les polices d'assurance doivent informer l'assuré sur la prescription biennale qui encadre les actions découlant du contrat (réclamation d'indemnités, résiliation...). Si aucune stipulation du contrat ne rappelle ces informations, le délai biennal est inopposable. C'est grâce à ce mécanisme que le souscripteur d'une assurance vie, mécontent du rendement de son contrat depuis la signature d'un avenant modifiant les supports financiers, a pu engager un recours contre son assureur 6 ans après la conclusion dudit avenant.

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