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News février 2003


1.Accident sportif

Le 28 mars 2002, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation casse l'arrêt d'une Cour d'Appel qui avait estimé qu'une enfant blessée à l'œil par une balle de tennis relancée en sa direction par un autre mineur au moyen d'une raquette tenant lieu de batte de baseball, alors qu'elle participait à un jeu collectif improvisé, avait accepté le risque du jeu.
Dans le cas d'espèce, la Cour de Cassation retient la responsabilité du fait des choses (Article 1384 alinéa 1).
Il est rappelé que d'une façon générale, la jurisprudence estime qu'il y a acceptation du risque dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en compétition et exclut l'acceptation du risque dès lors que le jeu est improvisé et n'est pas pratiqué en compétition.
Rappelons qu'il est cependant possible de saisir la CIVI même dans le cadre d'une activité en compétition quand la blessure est consécutive à une faute présentant les caractères d'une infraction.
Jurisprudence commentaires LE DALLOZ 2002 n° 43 page 3237.
Par un arrêt du 27 février 2002, la 10ème Chambre de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a rappelé qu'en participant à un match de football, la victime a accepté des risques inhérents à ce jeu et que dès lors que l'action du gardien de but ne peut être qualifiée de fautive au regard de la règle du jeu, la responsabilité de son club de saurait être engagée.
La Semaine Juridique, Edition Générale page 2255 n° 50 du 11 décembre 2002.

2.Tierce personne et assistance familiale

Par un arrêt du 14 mars 2002, la Cour de Cassation a éprouvé le besoin de rappeler que l'assistance d'une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'assistance conjugale ou familiale et une indemnité doit réparer intégralement le préjudice.
Le fait que la Cour de Cassation ait encore besoin de se prononcer sur ce problème prouve que les assureurs persistent à contester ce principe pourtant établi depuis longtemps (en l'espèce, AXA ASSURANCES).
Jurisprudence informations rapides LE DALLOZ 2002 n° 43 page 3245.

3.Faute inexcusable et atteinte à la sécurité des salariés

La Cour de Cassation, Chambre Sociale le 28 février 2002, a modifié sensiblement la définition de la faute inexcusable qui désormais est considérée comme établie sur le fondement du manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Rappelons que dès lors qu'il y a faute inexcusable, il est aujourd'hui opportun de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions qui indemnise tous les postes de préjudice plutôt que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui n'a pas la possibilité d'indemniser tous les postes de préjudice.
Chronique de jurisprudence JCP - Semaine Juridique Edition Générale – 4 décembre 2002 page 2172 n° 49.
Par un arrêt du 31 octobre 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a décidé qu'il était indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et qu'il suffisait qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Bulletin d'actualité LAMY SOCIAL n° 163 novembre 2002.
Par un autre arrêt du 31 octobre 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a décidé que l'accident du travail ayant entraîné le décès du salarié est dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'Article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
JCP La Semaine Juridique – Edition Générale, page 2240 n° 50 11 décembre 2002.
Par un arrêt du 26 novembre 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation retient un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, ayant le caractère d'une faute inexcusable, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, danger lié à l'amiante.
JCP La Semaine Juridique Edition Générale n° 50 11 décembre 2002 page 2213.

4.Indemnisation par le FONDS DE GARANTIE lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou n'était pas assuré.

La Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, par un arrêt du 24 octobre 2002 a précisé les dispositions de l'Article R 421-13 du Code des Assurances en rappelant que l'une des conditions d'indemnisation pour la victime est de justifier qu'elle était française ou qu'elle avait sa résidence principale sur le territoire de la république française ou qu'elle était ressortissante d'un état ayant conclu avec la France un accord de réciprocité dont elle remplissait les conditions, au jour de l'accident et non pas au jour de la demande.
JCP – Semaine Juridique – Edition Générale page 2194 n° 49 4 décembre 2002.

5.Nullité d'une clause d'exclusion de garantie qui doit être interprétée.

Par un arrêt du 22 mai 2001, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce qu'une clause d'exclusion qui nécessite d'être interprétée pour être appliquée est une cause ambiguë et donc incompatible avec les exigences de l'Article L 113-1 du Code des Assurances.
La Cour d'Appel, qui avait admis la clause d'exclusion de garantie voit son arrêt cassé.
La Tribune de l'assurance n° 61 octobre 2002.

6.Exclusion de garantie pour défaut de permis et conduite en état d'ivresse.

Par un arrêt du 6 juin 2001, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté deux précisions importantes sur le régime des exclusions en assurance automobile obligatoire.
Une personne est tuée alors qu'elle est transportée dans son propre véhicule par un conducteur non titulaire du permis de conduire et en état d'imprégnation alcoolique.
Le Juge du fond admet la demande d'exclusion de garantie de l'assureur qui invoque le défaut de permis du conducteur et son état d'ivresse.
Sur l'exclusion de garantie pour absence de permis régulier, la Cour de Cassation déclare qu'elle est inopposable aux victimes ou à leurs ayants droit à moins que l'assureur ne prouve que le souscripteur du contrat s'est volontairement placé dans la situation exclusive de la garantie.
Sur l'exclusion de garantie pour conduite en état d'ivresse, la Cour de Cassation rappelle l'Article L 211-6 du Code des Assurances qui prohibe les clauses d'exclusion fondées sur l'état d'ivresse du conducteur.
La Tribune de l'assurance n° 61 octobre 2002.

7.Indemnité d'assurance, point de départ des intérêts au jour de la demande en justice.

La Cour de cassation, 1ère Chambre Civile a jugé le 20 juin 2002, qu'une Cour d'Appel a pu fixer le point de départ des intérêts d'une indemnité d'assurance au jour de la demande en justice en usant de la faculté ouverte à sa discrétion par l'Article L 1153-1 du Code Civil.
La Tribune de l'assurance n° 61 octobre 2002.

8.Responsabilité des hôpitaux

La Cour Administrative d'Appel de NANTES, 3ème Chambre, a décidé le 2 novembre 2001 que la responsabilité de l'état était engagée dès lors qu'un patient hospitalisé en psychiatrie s'est enfuit de l'établissement puis a poignardé son ami venu lui rendre visite dès lors que la circonstance qu'il ait pu disposer d'un couteau à cran d'arrêt en dépit de la fouille à laquelle il avait été soumis, révèle un défaut de surveillance constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'état.
La Cour d'Appel de LYON, 1ère Chambre, a décidé le 9 octobre 2001 qu'un centre hospitalier était responsable de l'agression subie par deux infirmières dans l'enceinte de l'hôpital par un individu étranger à l'établissement hospitalier, entré librement dans l'établissement en dehors des heures d'ouverture aux visites, sans rencontrer d'agent de surveillance, ce qui démontre l'inefficacité du service à protéger les malades placés sous sa garde, et à faire face à une situation dangereuse qui ne présente aucun caractère imprévisible.
Cette inefficacité du service constitue un défaut dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
Gazette du Palais – 29 et 30 novembre 2002, page 16 et 17.

9.Inopposabilité à l'assureur de la reconnaissance de responsabilité de l'assureur.

Par un arrêt du 12 mars 2002, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt d'une Cour qui avait condamné un assureur, la Cour de Cassation rappelant qu'il était constant que le contrat liant l'assureur à l'assuré stipulait que la reconnaissance de responsabilité par l'assuré était inopposable à l'assureur.
LE DALLOZ 2002 n° 42 page 3178 Jurisprudence, sommaires commentés.

10.Demandes nouvelles en appel.

Par un arrêt du 20 juin 2001, la Cour d'Appel d'AGEN, 1ère Chambre, a rappelé que ne sont pas nouvelles les prétentions par lesquelles les parties élèvent le montant de leurs réclamations dès lors qu'elles ne diffèrent que par leur ampleur de celles formulées initialement devant le 1er Juge.
Pour un même poste de préjudice, il est donc parfaitement possible de demander 200 F. en appel alors qu'on avait demandé seulement 100 F. en première instance…
JCP La Semaine Juridique Edition Générale page 2236 n° 50 du 11 décembre 2002.

11.Implication d'un véhicule sans contact.

Par un arrêt du 18 juin 2002, la 17ème Chambre de la Cour d'Appel de PARIS rappelle qu'un véhicule peut parfaitement être impliqué dans un accident de la circulation, même en l'absence de heurt, dès lors que l'implication est démontrée.
L'indemnisation par la CIVI par un arrêt du 26 septembre 2002, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que la victime d'une infraction d'abus de faiblesse ne peut demander réparation du dommage qu'elle a subi à la CIVI, car cette infraction n'est pas prévue par l'Article 706-14 du Code de Procédure Pénale, même si elle est voisine de l'escroquerie qui elle peut faire l'objet d'une demande en réparation.

12.CIVI

Par un arrêt du même jour, la Cour de Cassation rappelle que à peine de forclusion, la demande d'indemnité devant la CIVI doit être présentée dans les 3 ans de la date de l'infraction, ce délai étant prorogé et n'expirant en cas de poursuite pénale qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant le Juge pénal.
Gazette du Palais 22 et 23 novembre 2002.

13.Mention obligatoire pour l'assureur du délai de prescription.

La Cour d'Appel de PARIS, 7ème Chambre, a refusé le 17 septembre 2002, l'exception de prescription invoquée par l'assureur au motif qu'il n'avait pas respecté dans le contrat la disposition impérative de l'Article R 112-1 qui lui fait obligation de mentionner les dispositions relatives notamment à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurances.
LAMY ASSURANCES n° 872, Bulletin d'Actualité n° 89 novembre 2002.

14.Prescription de l'action en réparation

La Loi du 5 juillet 1985 a réduit à 10 ans le délai de prescription de l'action en réparation qui était auparavant de 30 ans.
La Cour de Cassation 2ème Chambre Civile a rappelé dans un arrêt du 26 septembre 2002 que dès lors que la victime d'un accident du 27 novembre 1972 bénéficiait toujours de la prescription trentenaire puisque l'accident était intervenu avant la Loi de 1985, la prescription de l'action en aggravation suivait le même sort que la prescription de l'action principale et était donc soumise également à la prescription trentenaire.
Juris-Classeur, responsabilité et Assurances page 16 décembre 2002.











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