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News Juridiques de juillet-août 2009


1. Actualité

Les derniers résultats publiés en matière de sécurité routière ne sont pas bons (L'argus de l'assurance, 17 juill. 2009). En effet, le nombre de morts sur nos routes est en hausse pour le mois de juin de 33,3 % par rapport à juin 2008 (408 personnes contre 306). Les accidents corporels ont, pour leur part, augmenté de 3, 6 % et le nombre de blessés (8 529) de 2, 5 %.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. Ainsi, selon M. Bernard POTTIER, président de l'association Prévention Routière, « ces chiffres traduisent un relâchement du comportement de certains conducteurs qui ont cru à tort à un assouplissement de la politique de sécurité routière ». Et M. POTTIER de déplorer « plusieurs initiatives parlementaires récentes tendant à assouplir le dispositif du permis à points et certaines informations irresponsables diffusées par des associations d'automobilistes laissant à penser au retour du permis blanc ».
Mme Chantal PERRICHON, présidente de la Ligue contre la violence routière, a également mis en cause « l'acharnement législatif (...) vers plus de tolérance pour les petits excès de vitesse » avant de pointer du doigt « un espace médiatique largement occupé par des avocats -- qui se posent en défenseurs du pauvre automobiliste -- et les automobile clubs qui clament que les radars sont là pour faire du racket » !
Du côté du Gouvernement, on tente de nuancer ces mauvais résultats : la très forte hausse du nombre de tués s'expliquerait, selon le Ministère du Développement durable en charge des Transports, « d'abord parce que les résultats de juin 2008 étaient extrêmement bons et d'autre part parce que les conditions météorologiques ont été en 2009 beaucoup plus défavorables ».

Une chose est sûre : en l'état, l'objectif du Président Sarkozy de faire passer le nombre des tués sur les routes sous la barre des 3 000 morts d'ici 2012 sera difficile à atteindre...

2. Préjudice indemnisable

L'indemnisation de l'aide humaine est un enjeu majeur pour les personnes en situation de handicap. Nous venons d'obtenir deux décisions qui allouent des indemnités relativement conformes au coût objectif de ce poste de préjudice et qui vont ainsi permettre de financer un projet de vie décent et pérenne.

                ● Dans une 1re décision, la Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D, 10 juin 2009, RG n° 08/05146) a alloué à une femme victime d'un sévère accident de la circulation (IPP de 50 %) 20 € de l'heure pour une tierce personne de 4 heures par jour, sur la base des devis que nous communiquions avec capitalisation au moyen du barème de la Gazette du palais dont nous sollicitions l'application. Notre cliente a ainsi obtenu, au titre des arrérages échus de tierce personne depuis son retour à domicile une somme de 337 600 € (périodes d'hospitalisation déduites) et au titre des arrérages à échoir un capital de 449 271, 20 €.

Cet arrêt est une double victoire. En effet, la Cour a suivi notre argumentation tant en ce qui concerne le volume horaire (nous sollicitions une indemnisation à hauteur de 4 heures / jour alors que l'expert n'avait retenu que 2 heures) qu'en ce qui concerne le coût horaire, fixé à 20 € alors que l'assureur offrait 14 € après avoir proposé seulement 12 € en 1re instance.

                ● Un même coût horaire de 20 € est retenu dans la 2nde décision, rendue par le Tribunal de grande instance des Sables d'Olonne (chambre civile, 10 juillet 2009, RG n° 07/00510). La victime était cette fois-ci un jeune homme de 24 ans, gravement blessé à la suite d'un accident de la circulation dont il conservait, notamment, une hémiplégie et des troubles comportementaux majeurs. Au titre de l'aide humaine, fixée à 24 h / 24, sont allouées, pour les arrérages échus, une somme de 1 153 680 € et pour les arrérages à échoir, une rente trimestrielle de 43 680 €.

3. Accidents de la circulation

La délimitation du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter » n'est pas toujours aisée. Certains juges du fond continuent de se faire sanctionner par la Cour de cassation, soit parce qu'ils mettent en œuvre, à tort, ladite loi, soit parce qu'ils se replient, au contraire, sur les règles du droit commun dans des circonstances qui ne le justifient pas.

Un nouvel exemple nous est donné par un arrêt du 28 mai 2009 (2e chambre civile, L'argus de l'assurance, 28 août 2009). Au cours d'un déchargement et à la suite d'une erreur de manipulation, un salarié est blessé par la chute d'une palette installée sur le hayon d'un camion. La victime choisit d'assigner en réparation son employeur, le conducteur du camion et leurs assureurs respectifs. Les 1ers juges condamnent l'assureur automobile à prendre seul en charge les dommages subis ainsi qu'à payer une provision.

L'assureur fait appel. Selon lui, sa garantie n'est pas due, faute pour le sinistre de constituer un accident de la circulation couvert par sa police ; c'est à l'assureur responsabilité civile de l'employeur de la victime de prendre en charge l'accident. La Cour d'appel n'est pas convaincue par cette argumentation. Elle affirme que les accidents survenus lors des opérations de chargement et de déchargement sont considérés comme des accidents de la circulation qui ne peuvent être exclus de l'assurance automobile. Elle ajoute que les accidents corporels causés par un élément indissociable du véhicule, tel un hayon, sont des accidents de la circulation.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et reproche aux juges du 2nd degré d'avoir fait application des dispositions de la loi de 1985 alors que le véhicule était immobile et que l'opération de déchargement en cause s'est effectuée au moyen d'un appareil de levage étranger à la fonction de déplacement. Ainsi, l'accident impliquant un élément d'équipement d'un véhicule étranger à sa fonction de circulation ne constitue pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi précitée. La différence est pour le moins subtile...

4. Droit des assurances

a) En droit des assurances, la prescription est biennale. Autrement dit, après expiration d'un délai de deux ans, l'assuré ne peut plus engager de recours contre son assureur. La Cour de cassation a apporté différentes précisions à propos de ce délai si important.

● Dans un 1er arrêt, (3e chambre civile, 17 juin 2009, L'argus de l'assurance, 10 juill. 2009) elle rappelle que ce délai est interrompu par l'envoi par l'assuré (ou par le conseil de celui-ci) à l'assureur d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

● Dans un 2nd arrêt (1re chambre civile, 9 juill. 2009, JCP, 27 juill. 2009), elle ajoute qu'une assignation en justice de l'assureur, même devant une juridiction incompétente, interrompt également le délai de prescription biennale.

b) Par ailleurs, la Haute Cour a réaffirmé (2e chambre civile, 11 juin 2009, L'argus de l'assurance, 10 juill. 2009) que les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables qu'à la double condition d'être, en vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances, formelles  et limitées.

Tel n'est pas le cas d'une clause prévoyant l'exclusion « avant et après livraison, des dommages, matériels et immatériels, subis par les biens fournis pour l'assuré » (une entreprise de mécanique de précision). Selon les Hauts magistrats, une telle stipulation vide le contrat de sa substance en excluant tout sinistre en rapport avec l'activité de l'assuré. Aussi, en raison de son caractère général, cette clause ne peut jouer et l'assureur doit mobiliser sa garantie au profit du client de son assuré.

 

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