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News Juridiques de juin 2009


1. Actualité

La sécurité sociale affiche un déficit abyssal (L'argus de l'assurance, 19 juin 2009). En effet, la Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit un déficit 2009 de 20,1 Md€, presque deux fois supérieur à celui voté par les parlementaires (10, 5 Md€) et à celui de 2008 (10, 2 Md€).

C'est sur la branche maladie que le dérapage sera le plus important (- 9, 4 Md€), devant les branches retraite (- 7,7 Md€), famille (- 2, 6 Md€) et accidents du travail et maladies professionnelles (- 0,3 Md€). 

2. Principes de la responsabilité civile

Lorsque une personne est victime d'une infraction, les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale l'autorisent, sous certaines conditions, à en demander réparation en saisissant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La Cour de cassation                (2e chambre civile, 9 avril 2009, Dalloz 2009, p. 1278) a récemment consacré une interprétation extensive de ces dispositions en condamnant le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à indemniser un jeune époux victime d'une chute sur une racine d'arbre après qu'il se soit lancé à la poursuite du voleur qui avait arraché le sac de son épouse.

Pour ce faire, la Haute Cour n'a pas suivi l'argumentation développée par le FGTI qui estimait que la seule victime dudit vol était la jeune femme. Si l'on peut s'interroger sur la portée qu'il convient de donner à cette jurisprudence (quid, par exemple, de la personne qui se lance de manière inconsidérée et dangereuse dans ce type d'action ?), il faut tout de même approuver cette solution qui est incontestablement un encouragement au civisme.

3. Responsabilité médicale

Un cas d'exercice illégal de la médecine est à relever (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janv. 2008, Dalloz 2009, p. 1303). Un professeur de gymnastique avait créé, en complément de l'exploitation d'un club de sport, un institut d'épilation équipé d'un appareil fonctionnant au laser. Sur plainte du syndicat national des dermato-vénérologues, il est condamné pour exercice illégal de la médecine sur le fondement des dispositions de l'article 2, 5° de l'arrêté du 6 janv. 1962 (pris en exécution de l‘article L. 4161-1 du Code de la Santé publique) qui réservent aux seuls médecins « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». La Cour de cassation, dans l'arrêt rapporté, fait une stricte application de ce texte et rejette le pourvoi en observant qu'aux termes de l'arrêté « une épilation, sauf à la pince ou à la cire, ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ».

En l'état des textes, cette décision s'imposait. Reste à s'interroger, à une époque où le tatouage cutané par perçage peut être pratiqué par des personnes n'entrant pas dans la catégorie des professionnels de santé, sur le point de savoir s'il est pertinent de maintenir une telle disposition alors qu'existe maintenant un appareillage laser spécifiquement conçu pour ces techniques d'épilation. Ne pourrait-on pas autoriser les professionnels de l'esthétique, sous réserve naturellement d'une formation particulière, à utiliser un tel matériel ? Au législateur de trancher...

4. Accidents de la circulation

a) Un arrêt en date du 12 mars 2009 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (La jurisprudence automobile, avril 2009) apporte deux précisions :

● d'une part, un tracteur-tondeuse est assimilé à un véhicule terrestre à moteur et peut donc être impliqué dans accident de la circulation, au même titre qu'une automobile ou un motocyclette ;

● d'autre part, le conducteur dudit tracteur, comme tout conducteur, peut voir son indemnisation réduite ou rejetée en cas de faute de sa part, et ce, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Tel a été le cas en l'espèce, la Haute cour estimant qu'aucune indemnisation ne devait lui être accordée car en empiétant sur la chaussée au moment de changer la hauteur de coupe de son engin, il avait provoqué la collision avec un motard.

b) La Haute Cour (2e chambre civile, 11 juin 2009, L'argus de l'assurance, 26 juin 2009) a par ailleurs a rappelé le caractère exclusif du régime indemnitaire issu de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985.

En l'espèce, un automobiliste provoque un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle d'un véhicule de location en raison du comportement de son chien. L'assureur du véhicule indemnise les victimes de l'accident ; il exerce ensuite une action contre l'assureur de responsabilité du conducteur, propriétaire du chien, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil relatif à la responsabilité civile du fait des animaux.

Ce recours est rejeté par la Cour de cassation qui affirme que selon l'article 1er de la loi précitée l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985. La Cour ajoute que les dommages matériels subis par le propriétaire du véhicule (le loueur) auraient pu être pris en charge conformément à l'article 5 de la loi, d'autant que le conducteur, en tolérant la présence gênante d'un animal dans l'habitacle, a commis une faute de conduite.

5. Droit des assurances

Dans un arrêt du 2 avril dernier (Cour de cassation, 2e chambre civile, La jurisprudence automobile, mai 2009) la Cour de cassation rappelle que, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8 du Code des assurances), il faut rechercher si la fausse déclaration en question a, ou pas, changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait en avoir l'assureur.

En l'espèce, un assuré se fait voler son véhicule. L'assureur refuse sa garantie au motif que le conducteur habituel du véhicule n'est pas celui déclaré dans la police d'assurance multirisque souscrite : très classiquement, le père s'est déclaré conducteur principal à la place de son fils, jeune conducteur.

La Cour suprême approuve la position de la compagnie et retient que le risque accident autant que le risque vol n'ont pu être appréciés à leur juste valeur par l'assureur du fait de la fausse déclaration. Elle justifie sa décision en précisant que, d'une part, le véhicule en cause, un véhicule de sport de couleur jaune, était de nature à susciter la convoitise ou, du moins, d'attirer l'attention des malfaiteurs et que, d'autre part, le jeune conducteur ne disposait pas de la même expérience de conduite que son père.

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