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News Sociales de juin 2009


 

Prestations, ressources et dispositifs

a) Bernard Kouchner,  Ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté au conseil des ministres du 24 juin 2009, un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention qui a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations-Unies le 13 décembre 2006, doit permettre d'assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits déjà reconnus à toute personne en droit international. Elle a déjà été signée par 139 pays, dont la France le 30 mars 2007.  Mais pour que les dispositions du texte s'appliquent sur le territoire français, cette convention doit être ratifiée par le Parlement français.

b) Le mercredi 21 mai, la plate-forme nationale "Grandir ensemble" a tenu, à Paris, une Conférence de Presse[1] afin de présenter le rapport d'étape de son étude nationale, réalisée sous le haut patronage du Président de la République, sur les conditions d'accès des enfants handicapés, dès le plus jeune âge, aux structures d'accueil ou de loisirs.

L'étude vise à réaliser un état des lieux de la question mais aussi à repérer des bonnes pratiques susceptibles d'être vulgarisées et à formuler des propositions. Les auteurs du rapport d'étape exposent six orientations pour favoriser le développement de l'offre d'accueil en France: diversification de l'accueil, formation initiale des professionnels de l'enfance et de l'animation,  connaissance territoriale des besoins, identification des modes de financement, développement de la qualité d'accueil et de participation des enfants handicapés, mutualisation des moyens, des compétences et des outils.

Logement, hébergement et structures d'accueil

Le décret n° 2009-723  du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant a paru  au J.O.R.F. n°0141 du 20 juin 2009 (page 10058, texte n° 4).

Désormais une dérogation aux règles d'urbanisme peut être sollicitée si des travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées

Aides humaines et techniques

Les députés ont voté le 2 juillet 2009 un amendement à l'article L. 351-3 du code de l¹éducation ainsi complété par un alinéa. Désormais, les contrats d'auxiliaire de vie scolaire (A.V.S.) arrivant à échéance pourront être renouvelés par des associations agréées qui pourront employer les AVS et seront remboursées par l'Etat.

La secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano, "confirme que cette solution innovante permettra de garantir la continuité de l'aide scolaire entre l'école et le milieu familial dans l'intérêt supérieur de l'enfant."[2]

Certaines associations s'inquiètent pourtant d'un désengagement de l'Etat dans la continuité nécessaire de l'accompagnement scolaire de certains enfants en situation de handicap. Dans un communiqué de presse du 7 juillet 2009, l'Association des Paralysés de France "dénonce la solution trouvée par le gouvernement : la possibilité pour une association ou un groupement d'association d'assurer l'aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier".[3]

Accessibilité et transport

Afin d'élaborer son plan de mise en accessibilité de la voierie et des espaces publics pour 2010, la mairie de Paris propose aux personnes en situation de handicap de participer jusqu'en octobre 2009, à la réalisation du diagnostic. Les personnes sont conviées à effectuer dix parcours urbains d'une demi-journée et à faire part de leurs besoins et de leurs attentes.

Etudes, recherche

a) La commission des affaires sociales a rendu son rapport d'information concernant le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, quatre ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005.[4]

Les rapporteurs soulignent les nombreux avantages du choix comme mode de gouvernance du Groupement d'Intérêt Public, structure souple et indépendante placée sous la tutelle du Conseil Général. L'hypothèse de la transformation du GIP en établissement public local envisagée par le Gouvernement suscite des réserves et n'a pas la préférence des rapporteurs. Ces derniers indiquent que "la question du statut des MDPH n'est pas centrale. Elle est en réalité le corollaire de deux sujets essentiels, qui devront être traités à court terme pour permettre aux MDPH de mener à bien les missions qui leur ont été confiées :

- la pérennisation des financements de l'Etat, et en particulier la compensation effective des postes non mis à disposition ;   
- le statut des personnels mis à disposition qui les autorise à tout moment à demander un retour dans leur administration d'origine.
"[5]

Les auteurs du rapport proposent vingt-cinq recommandations pour améliorer le fonctionnement des MDPH, notamment: faire de l'accueil une priorité et faciliter les démarches des personnes handicapées, adapter la prestation de compensation du handicap et renforcer les moyens des équipes pluridisciplinaires et des Commission des Droits et de l'Autonomie.

b) Le 18 juin 2009, l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a présenté son rapport d'activité après un an d'activité.

Ce rapport fait apparaître une évolution positive de la recherche en sciences humaines et sociales sur le handicap mais aussi des insuffisances dans le processus de production scientifique sur cette thématique. L'observatoire recommande donc "d'inscrire le handicap comme priorité thématique dans la stratégie nationale de recherche et d'innovation", "de favoriser l'émergence de quelques laboratoires transdisciplinaires dédiés au handicap," de transposer les expériences des personnes handicapées, de leurs familles, des professionnels concernés en questions pour la recherche", et "de développer des bases de données qui seront soumises à l'interprétation par les sciences sociales". [6] Le texte insiste également sur la nécessaire traduction des "connaissances produites par la recherche en réponses aux besoins de toutes ces personnes."



[1]http://www.grandir-ensemble.net/spip/IMG/pdf/Dossier_de_Presse_-_version_3_-_19_mai_2008.pdf

[2] Communiqué du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la solidarité et de la Ville, "Continuité de l'accompagnement individualisé des enfants handicapés scolarisés" du 3 juillet 2009, http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/communiques/continuite-ccompagnement-individualise-enfants-handicapes-scolarises.html

[3] Communiqué de presse de l'APF du 7 juillet 2009, Auxiliaires de vie scolaire : Le scandale du désengagement de l'Etat !,  http://www.apf.asso.fr/sinformer/presse/cp.php?id=317

[4] Rapport d'information de M. Paul BLANC et Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, fait au nom de la commission des affaires sociales,  Les maisons départementales des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 , n° 485 (2008-2009) , 24 juin 2009.

[5] ibid

[6] http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_ONFRIH_2008.pdf

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