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News Juridiques de mai 2009


1. Actualité

La revalorisation annuelle du SMIC au 1er juillet 2009 sera de 1,3 % (JCP, 20 juin 2009). Le Smic qui s'élève aujourd'hui à 8, 71 € brut de l'heure (soit 1 321, 02 € /mois) sera en effet porté à  8, 82 €. Pour un salarié dont la durée de travail est la durée légale hebdomadaire, le salaire mensuel au niveau du SMIC sera donc porté à 1 337, 70 €.

Conformément aux préconisations unanimes du groupe d'experts, nommé dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008, le Gouvernement retient la seule application des paramètres légaux pour la revalorisation du SMIC. Il s'agit d'une part, du taux d'inflation et d'autre part, de la moitié de la progression du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier. L'inflation constatée étant négative (- 0,2 % sur un an), celle-ci n'est pas retenue dans le calcul de revalorisation.

2. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation (1re chambre civile, 22 janvier 2009, RCA Avril 2009) a eu l'occasion de préciser la nature de l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'un parcours d'aventure dans les arbres. Il s'agit d'une obligation de moyens : la charge de la preuve pèse donc sur la victime, à laquelle il incombe de démontrer que l'organisateur a commis une faute (recommandations insuffisantes, équipements non-conformes aux normes de sécurité, défaut de surveillance...).

b) Une précision jurisprudentielle a été apportée en ce qui concerne la procédure relative au pourvoi en cassation (2eme chambre civile, 10 juillet 2008, La Gazette du palais, 10-11 avril 2009). Une demande d'aide juridictionnelle ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de cinq mois à compter de l'inscription du pourvoi, prévu à peine de déchéance par l'article 978 du Code de procédure civile pour le dépôt du mémoire en demande.

c) Une nouvelle affirmation du principe de réparation intégrale est à relever. Dans un arrêt en date du 24 février dernier, la chambre criminelle de la Haute Cour (Dalloz 2009, p. 1021) a rappelé que le « préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». C'est pour cette raison qu'elle censure une Cour d'appel qui, pour déterminer l'indemnité revenant à une société dont le local commercial avait pris feu, avait fait application d'un coefficient de vétusté. Pour la juridiction suprême, la déduction d'un tel coefficient ne replace pas la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit et contrevient donc au principe de réparation intégrale qui a valeur de principe de général du droit.

3. Responsabilité médicale

Un cas original de responsabilité civile professionnelle du dentiste est à relever (Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 13 déc. 2008, JCP, 3 juin 2009). En l'espèce, un dentiste a été condamné à rembourser à un patient souffrant d'une rétractation gingivinale et d'une chute de dents consécutive à un curetage les frais d'honoraires et de traitement prothétique, évalués à 18 730 € et ceux correspondant aux frais inutiles liés à des greffes, évalués à 1 000 €.

Les juges sont entrés en voie de condamnation en retenant un manquement du praticien à son obligation de conseil et d'information : il n'avait pas indiqué à son patient le caractère irréversible de la récession gingivinale et lui avait, en sus, donné une information erronée sur l'existence d'un remède.

4. Accidents de la circulation

a) Il pèse sur l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur une obligation de formuler une offre d'indemnité à la victime d'un dommage corporel dans un délai de 5 mois suivant la consolidation de son état ou de faire une offre provisionnelle dans les 8 mois de l'accident s'il ignore la date de consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances).

A défaut, l'assureur encourt la sanction prévue à l'article L. 211-13 du même Code, à savoir : le montant de l'indemnité offerte ou allouée judiciairement produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

La Cour de cassation (2e chambre civile, 2 avril 2009, La jurisprudence automobile, Mai 2009) vient à ce propos de censurer une Cour d'appel qui avait considéré que le versement de provisions valait offre provisionnelle ; en réalité, les juges du fond auraient du examiner s'il s'agissait d'offres provisionnelles comportant tous les éléments indemnisables du préjudice, ce qui, en l'espèce, n'était pas le cas.

b) La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est particulièrement stricte à l'endroit des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation. En effet, s'ils ont commis une ou plusieurs fautes en lien avec ledit accident, l'article 4 de la loi prévoit que ces fautes ont pour effet de limiter ou d'exclure leur droit à indemnisation. C'est aux juges du fond d'apprécier la causalité et la gravité des éventuelles fautes afin de déterminer s'il y a lieu à indemnisation intégrale ou, au contraire, si une réduction ou une exclusion du droit à indemnisation doit être opérée.

Dans le contexte actuel, la tendance est à la sévérité, ainsi que l'illustrent deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation.

● Dans le premier (2e chambre civile, 22 janvier 2009, La jurisprudence automobile, mars. 2009) la Haute cour dénie tout droit à indemnisation au conducteur d'un poids lourd qui s'est déporté sur la gauche pour éviter un pneumatique encombrant la chaussée. Pour la cour suprême, la présence de ce pneumatique ne constituait pas un cas de force majeure susceptible d'exonérer le chauffeur routier de sa responsabilité

● Dans le second (2e chambre civile, 22 janvier février 2009, L'Argus de l'assurance, 13 mars 2009), aucune indemnisation n'est admise pour motocycliste qui à l'occasion d'une manœuvre de dépassement par la gauche a percuté le véhicule qui le précédait dont le conducteur avait actionné le clignotant. La Cour de cassation déduit des circonstances de l'accident un défaut de maîtrise et d'attention du motard qui conduit à rejeter sa demande en indemnisation.

5. Droit des assurances

Un arrêt du 2 avril dernier (Cour de cassation, 2e chambre civile, L'argus de l'assurance, 17 avril 2009) retient l'attention. Il rappelle que la validité d'une clause d'exclusion insérée dans un contrat d'assurance est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, à son caractère formel et limité.

En l'espèce, la Cour de cassation n'a pas considéré que la référence à des « troubles psychiques » réponde à ce critère. La police d'assurance aurait donc dû viser des pathologies nommément définies (dépression, schizophrénie, psychopathies...).

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