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News Sociales d'avril 2009


Prestations, ressources et dispositifs

a) Le décret n°2009-353 du 31 mars 2009 modifie le montant de l'Allocation Adultes Handicapés. A compter du 1er avril 2009, le montant maximum de cette prestation s'élèvera à 666,96 euros. A compter du 1er septembre 2009, il sera de 681,63 euros.

b) Suite à la parution du décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active, début avril, une prime exceptionnelle de 200 euros sera versée aux allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental. Une seule prime sera versée par foyer. La prime ne concerne pas les bénéficiaires de l'A.A.H.

c) Un an après le grand rassemblement du 29 avril 2008, qui avait mobilisé de nombreuses personnes handicapées et associations, le collectif "Ni pauvre, ni soumis" demande la tenue d'un Grenelle de la solidarité et l'élargissement de la prime de solidarité à tous les bénéficiaires des minima sociaux.

Formation, emploi et initiatives

a) Pour la rentrée scolaire 2009, le Ministère de l'Education Nationale recrutera 400 personnels enseignants, d'éducation ou d'orientation handicapés.          
Par ailleurs, Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, a salué le plan handicap 2009-2011 du Ministère de la Défense dont le taux d'emploi de personnes en situation de handicap est de 5,95%. Rappelons que le taux global d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique est encore en-dessous du niveau qu'il doit atteindre, soit 6%.

b) Dans une décision rendue le 10 mars 2009, la cour de cassation, dixième chambre, (pourvoi n° 08-42.249) rappelle qu'une personne reconnue travailleur handicapé peut bénéficier du doublement de sa durée de préavis, dans un maximum de trois mois. Néanmoins, les indemnités compensatrices sont identiques à celles d'un salarié non reconnu handicapé.

Logement, hébergement et structures d'accueil

a) Les Unités d'Evaluation, de Réentraînement et d'Orientation Sociale (UEROS) pour les personnes cérébro-lésées qui étaient régies par une circulaire, ont désormais un statut réglementaire établi par le décret n°2009-299 du 17 mars 2009. Le texte fixe "les conditions d'organisation et de fonctionnement", notamment les missions et le personnel des équipes pluri-professionnelles. Il est notamment prévu que la phase d'accompagnement puisse se réaliser "sur une période et un rythme adaptés aux besoins de la personne" et "à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel."[1]

b) Le décret du 20 mars 2009 actualise et fixe les obligations des Maisons d'Accueil Spécialisés, des Foyer d'Accueil Médicalisé et des SAMSAH.

Il est notamment indiqué que les établissements ou services concernés par le décret doivent favoriser l'expression des personnes handicapées accueillies ou accompagnées et  veiller "au développement de leur vie affective et au maintien du lien avec leur famille ou leurs proches" et garantir "l'intimité en leur préservant un espace de vie privatif". Le contrat de séjour doit tenir compte de la situation spécifique de la personne et de son  projet de vie.

Aides humaines et techniques

Valérie Létard  a présenté le 31 mars la politique du gouvernement envers les personnes âgées et handicapées. Elle comporte trois axes principaux: l'aide à domicile, le développement des établissements et services, la promotion des actions de qualité.

Le dossier de presse indique notamment que "dans le cadre du 5ème risque, la PCH va être ajustée pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées en prenant en charge les aides domestiques et les aides à la parentalité".[2]

Rappelons qu'actuellement, la prestation de compensation du handicap ne permet pas de financer l'emploi d'une aide ménagère ou d'une personne qualifiée permettant à un parent handicapé d'exercer sa fonction parentale.

Etudes, recherche

Le Comité national de Coordination de l'Action en faveur des personnes Handicapées (CCAH) lance un appel à projet pour améliorer l'"Accueil, la vie sociale et l'autonomie des personnes handicapées".

Concernant les projets d'établissements, l'organisme a retenu quatre critères de sélection: "la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées, l'adaptation du bâti au public concerné, la prise en compte des besoins recensés sur le territoire et la mise en place en partenariats avec d'autres associations représentatives des personnes handicapées ou avec des partenaires institutionnels."

Concernant les projets de services, les candidats devront démontrer "la pérennité économique du service, l'adéquation entre le service proposé et les besoins du public, la qualification des professionnels, la mise en place de partenariats avec d'autres associations représentatives des personnes handicapées ou avec des partenaires institutionnels." Etablissements spécialisés, associations, coopératives ou entreprises privées peuvent solliciter des subventions dans ce cadre.

Le dossier de subventions est téléchargeable sur http://www.ccah.fr/

Divers

a) Pour la 10ème année consécutive, le magazine "Faire Face" de l'Association des Paralysés de France édite un guide fiscal sur les dispositions propres aux personnes en situation de handicap. Ce guide est disponible auprès des délégations départementales de l'APF ou téléchargeable sur le site http://www.faire-face.fr/

b) La revue Reliance consacre son numéro n°29 de février 2009, intitulé "Au risque du désir" à la sexualité des personnes handicapées et notamment une réflexion sur l'assistance à la vie affective et sexuelle.



[1] Décret no 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées.

[2]http://www.travailsolidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_generale_de_la_politique_du_Gouvernement_envers_les_personnes_agees_et_les_personnes_handicapees.pdf

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