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News Sociales de mars 2009


Prestations, ressources et dispositifs

a) Depuis le 1er janvier 2009, et en application de la loi n°2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008, la condition d'inactivité exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés est supprimée. En conséquence, comme pour les personnes déposant un dossier à compter de cette date, une personne bénéficiant d'un accord de la CDAPH en cours de validité qui ne percevait pas cette prestation, au seul motif qu'elle avait occupé un emploi moins d'un an au dépôt de la demande, peut dorénavant en bénéficier. Conformément à la circulaire de la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS/1C/2009/17) du 19 janvier 2009, les personnes concernées devront être informées par les caisses versant les prestations familiales "qu'elle bénéficient désormais de cette prestation au motif que la condition d'inactivité exigée jusqu'alors est supprimée depuis le 1er janvier 2009."

b) Les prestations logement, aide personnalisée au logement, allocations de logement familiale et allocation de logement sociale, sont réévaluées de 2,95% à compter du 1er janvier 2009. Les planchers de ressources retenus pour le calcul des allocations logement des étudiants sont également rehaussés de 2,95%.[1]

Formation, emploi et initiatives

a) Le collège de la Halde a présenté ses recommandations sur la scolarisation des enfants handicapés dans ses délibérations n°2009-102 du 16 février 2009[2]. Entre le 12 et le 21 novembre 2008, la Haute Autorité a fait réaliser un sondage auprès d'un échantillon représentatif de directeurs d'écoles maternelles et primaires et d'élus de communes de plus de 5000 habitants. L'étude réalisée, qui s'est également appuyée sur l'avis de parents d'enfants handicapés, mettait en avant le manque d'informations des familles. Aussi, la Halde recommande notamment aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées de favoriser leurs liens avec les associations de parents d'élèves et de veiller à une présence effective des parents au sein des Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Quant à l'éducation nationale, elle doit selon la Halde, "fournir une information systématique à l'ensemble des parents sur le droit à scolarisation des élèves handicapés", y compris pour ceux dépendant du secteur médico-social. Plusieurs recommandations concernent les Auxiliaires de Vie Scolaire dont le statut et la formation devraient pouvoir évoluer afin de permettre les personnes concernées par ces emplois de sortir de la précarité et de garantir aux enfants handicapés un accompagnement scolaire pérenne et de qualité.

b) l'Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif (UNIDSA) réclame que soit fixée la date de la conférence de consensus sur l'éducation et la scolarisation des jeunes sourds afin que puissent être engagées des actions sur l'accès à l'information et l'accompagnement des parents d'enfant ayant une déficience auditive et sur l'accès à l'enseignement supérieur.

Logement, hébergement et structures d'accueil

a) Le 10 février 2009, l'assemblée nationale a adopté le projet de "loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" présenté par Christine Boutin. Dorénavant, un maire pourra déroger au plan local d'urbanisme (PLU) lorsque des travaux sont nécessaires pour rendre un logement accessible aux personnes en situation de handicap. En outre, les "logements attribués à des ménages composés d'une ou de plusieurs personnes handicapées seront libérés au cas où ils ne serviraient plus à loger ces personnes handicapés (enfants handicapés majeurs quittant leurs parents, par exemple)."[3]

b) Conformément à la loi du 11 février 2005, le décret indiquant les conditions permettant aux personnes handicapées accueillies en établissement de continuer à  bénéficier de l'aide sociale après 60 ans a été publié le 19 février 2009.[4] Ainsi, et selon l'article 1, les personnes justifiant d'incapacité permanente, appréciée en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, d'au moins 80%, (reconnu avant leur 65 ans) pourront conserver le régime d'aide sociale plus favorable que celui réservé aux personnes âgées dont elle bénéficiaient avant leur 60 ans.

Etudes, recherche

Le 13 février 2009, le gouvernement a remis au Parlement un rapport d'étape sur la mise en œuvre de loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; il fait suite à la Conférence Nationale du Handicap du 10 juin 2008.  Valérie Létard, en séance de l'assemblée nationale du 18 février 2009, a assuré que "58 000 personnes handicapées bénéficient de la nouvelle prestation de compensation du handicap, pour un montant moyen de 1 100 euros par mois, soit deux fois plus qu'en 2005. De plus, 38 490 places nouvelles en établissements et services pour personnes handicapées ont été financées par l'État et l'assurance maladie. Au total, l'effort public en faveur des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros depuis 2005."

Mais plusieurs associations, dont l'UNAPEI, bien que reconnaissant les avancées indéniables apportées par la loi du 11 février 2005, restent critiques quant au rapport proposé qui resterait "un simple descriptif des lois"[5]. Dans un communiqué de presse du 10 février 2009, l'APF a ainsi tenu à "exprimer sa colère et dénonce un rapport vide d'orientations qui permettraient de réelles avancées pour les personnes en situation de handicap et leur famille."[6]

Le 24 février 2009, Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a reçu Jean-Marie Barbier, président de l'APF pour réaffirmer selon le site officiel du Ministère les trois objectifs de la politique conduite en faveur des personnes handicapées: l'accessibilité, la participation par l'insertion professionnelle et la citoyenneté.

Culture, divers

Afin de lutter contre les préjugés et de monter que "handicap" peut être rimer avec "beauté", la Suisse a décidé d'élire une "Miss Handicap" 2009. [7]



[1] Actualités Sociales Hebdomadaires, n°2598 du 27 février 2009, Le cahier juridique: APL, ALF et ALS locatives, revalorisations au 1er janvier 2009, pp. 51-60.

[2] http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_2009-102.pdf

[3] Dossier de Presse, Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l'exclusion",               
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/DP_PJL_-_27-01-2009_cle0159a7.pdf

[4] Décret n°2009-206 du 19 février 2009, paru au J.O. le 21 février 2009.

[5]Communiqué de presse de  l'UNAPEI du 10 février 2009 Loi du 11 février 2005 : Quatre ans après son adoption, sa mise en œuvre mérite un nouveau souffle:

http://www.uniopss.asso.fr/resources/trco/documents/2009/02_fevrier_2009//CP_Unapei.doc

[6] Communiqué de presse de l'APF du 10 février 2009, Politique du handicap / rapport du gouvernement : l'APF juge le rapport "nul et non avenu" ! http://www.apf.asso.fr/sinformer/presse/cp.php?id=292

[7] http://www.misshandicap.ch/mh-fr/index.cfm/treeID/53

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