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News Juridiques d'avril 2009


 1. Actualité

En février 2009 (L'argus de l'assurance, 20 mars 2009), le nombre de blessés sur la route enregistre une baisse de 27, 6 % (1 951 blessés en moins par rapport à février 2008). Le nombre d'accidents corporels baisse également de 20, 9 % avec 4 464 accidents contre 5 646 en février 2008.

Toutefois, ces accidents ont eu des conséquences corporelles plus graves et ont conduit à une augmentation de 2,7 % du nombre de tués sur les routes par rapport à février 2008, avec 300 décès contre 292 l'an dernier.

2. Principes de la responsabilité civile

L'article 706-3 du Code de procédure pénale autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction à en obtenir réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI). Une telle indemnisation n'est possible que lorsque sont réunies certaines conditions, notamment celle tenant à la nationalité de la victime. Ainsi, la victime doit être de nationalité française ; si ce n'est pas le cas, les faits doivent avoir été commis sur le territoire national et la victime doit être ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Deux arrêts récents précisent les modalités d'appréciation de cette condition de nationalité :

● Dans une 1re espèce  (2e chambre civile, 12 février 2009, L'Argus de l'assurance, 6 mars 2009), la Cour de cassation énonce que la nationalité doit s'apprécier au jour de la commission de l'infraction. La Cour suprême rejette donc l'action en réparation engagée par une personne naturalisée française en 2005 à la suite d'une demande de naturalisation engagée en 2003 et victime d'une infraction commise à l'étranger en 2002. La demande de naturalisation étant postérieure à l'infraction, la victime ne peut prétendre à indemnisation.

● Dans l'autre espèce (2e chambre civile, 12 mars 2009, L'Argus de l'assurance, 27 mars 2009), la Haute cour censure un arrêt d'appel qui avait rejeté les demandes formulées, à la suite d'un incendie volontaire, par une victime de nationalité algérienne, aux motifs qu'elle ne démontrait pas détenir un titre de séjour régulier en France lui permettant d'y vivre et d'y travailler. La Cour considère qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont ajouté une condition non prévue par la loi en exigeant que la victime étrangère vive en France mais également y travaille. Seul un séjour régulier est exigé pour bénéficier du dispositif légal d'indemnisation.

3. Responsabilité médicale

Depuis l'entrée en vigueur de la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 applicable aux accidents médicaux postérieurs au 5 septembre 2001, l'aléa thérapeutique est pris en charge et la réparation des conséquences des risques sanitaires s'étend également au risque d'invalidité et de décès.  

Un arrêt rendu le 23 janvier dernier (Cour d'appel de Paris, 1re chambre B, La gazette du palais,   25-26 mars 2009) en fait application, sur le fondement des dispositions des articles L. 1142-1 et     L. 1142-18 du Code de la santé publique, en considérant que le décès d'un enfant de 10 ans est imputable, à hauteur de 5 %, à la faute du médecin et est lié, pour le surplus au risque de l'accident médical. Par suite, le médecin et son assureur ne sont condamnés à réparer le dommage qu'à concurrence de 5 %, les 95 % restants incombant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM).

En l'espèce, il s'agissait de réparer le préjudice d'affection des parents consécutifs au décès ainsi que celui du frère et de la sœur. La Cour alloue à chacun des parents 30 000 € et pour le frère et la sœur 15 000 € chacun.

4. Accidents de la circulation

a) On ne le dira jamais assez : la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 est particulièrement stricte à l'endroit des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation. En effet, s'ils ont commis une ou plusieurs fautes en lien avec ledit accident, l'article 4 de la loi prévoit que ces fautes ont pour effet de limiter ou d'exclure leur droit à indemnisation. C'est aux juges du fond d'apprécier la causalité et la gravité des éventuelles fautes afin de déterminer s'il y a lieu à indemnisation intégrale ou, au contraire, si une réduction ou une exclusion du droit à indemnisation doit être opérée.

Dans le contexte actuel, la tendance est à la sévérité, singulièrement pour ce qui concerne les motards, ainsi que l'illustrent deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation.

● Dans le 1er (2e chambre civile, 8 janvier 2009, La jurisprudence automobile, févr. 2009) la Haute cour dénie tout droit à indemnisation au conducteur d'une motocyclette à l'encontre duquel elle relève une accumulation de fautes d'imprudence (conduite dans un état de santé dangereux, vitesse excessive, absence de freinage à l'approche de l'obstacle, port d'un casque avec un système de fermeture défectueux).

● Dans le 2nd (2e chambre civile, 12 février 2009, L'Argus de l'assurance, 13 mars 2009), aucune indemnisation n'est admise pour les parents d'un jeune motocycliste décédé à la suite d'un accident de la circulation survenu après qu'il ait échangé sa moto avec un ami. Les multiples fautes commises par la victime (état d'ébriété, défaut de permis de conduire, absence de casque, manque de prudence dans les manœuvre, vitesse excessive) expliquent cette sanction.

b) Contrairement aux allégations de toutes sortes, la délation n'a toujours pas été consacrée en droit automobile. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre dernier (Chambre criminelle, La jurisprudence automobile, févr. 2009) à l'occasion duquel elle affirme qu'un gérant de société ne peut être poursuivi comme auteur d'une infraction routière (en l'occurrence, un excès de vitesse), mais est seulement redevable pécuniairement de l'amende encourue lorsque la photographie du cinémomètre ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule de la société. Le gérant n'est pas tenu de révéler l'auteur de l'infraction et peut ainsi se dégager même pécuniairement si, par exemple, il rapporte la preuve qu'il était sur un autre lieu au moment de l'accident.

5. Droit des assurances

Un arrêt du 22 janvier dernier (Cour de cassation, 2e chambre civile, RCA, mars 2009) retient l'attention. Il rappelle que le délai de prescription biennale applicable en matière d‘assurance est interrompu par la désignation d'un expert par l'assureur à la suite du sinistre.

En l'espèce, il s'agissait d'un dégât des eaux, survenu le 16 avril 2003. L'assuré n'avait engagé son action qu'en date du 3 mai 2006 ; celle-ci avait été déclarée prescrite par les juges pour ne pas avoir été engagée avant le 15 avril 2005, bien qu'il soit fait état d'un rapport d'expertise amiable déposé le 8 juin 2005.

Ce raisonnement est censuré par la Haute cour : il n'y avait pas lieu de tenir compte de la date de dépôt du rapport mais de la date à laquelle l'expertise a été ordonnée ; celle-ci, intervenue le 4 juin 2004, avait donc fait courir un nouveau délai de 2 ans jusqu'au 4 juin 2006, de sorte que l'action de l'assuré était recevable. Retour
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