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News Juridiques de mars 2009


1. Actualité

a) L'état financier du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) provoque des remous (L'argus de l'assurance, 16 janv. 2009). Le FGAO a en effet bouclé l'exercice 2008 avec une perte de 203 M€. Une situation d'autant plus préoccupante que le Fonds a été créé, à l'origine (en 1951), pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation causés par un conducteur non-identifié ou non assuré mais aussi pour se substituer à un assureur défaillant.

Or, selon M. A. BOURDELAT, directeur général du FGAO, « il n'est pas à exclure que la crise financière mette en grande difficulté des entreprises d'assurances de taille modeste dès 2009, ce qui pourrait entraîner une sollicitation accrue du fonds de garantie ». Ces propos, adressés aux administrateurs du Fonds, ont provoqué une levée de boucliers sur le marché, les assureurs démentant cette éventualité. Signe de ce malaise, M. BOURDELAT, tout comme la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) ne souhaitent plus commenter ce sujet.

En tout état de cause, la question des ressources du FGAO reste préoccupante, d'autant que le législateur n'a de cesse d'élargir son champ d'intervention. Aujourd'hui, la contribution des assureurs est fixée à 1 % de leurs charges et celle des assurés à 0,6 % de la garantie RC auto et à 0, 02 € par personne pour les contrats de chasse (le Fonds prenant en charge, en cas d'accident de chasse, les dommages résultant d'atteintes à la personne en cas de défaillance de l'assureur). Faudra-t-il les augmenter ?

b) Un 1er bilan peut être dressé pour 2008 du point de vue des accidents de la route.

Selon les chiffres provisoires du Comité interministériel de la sécurité routière, le nombre de tués sur les routes a diminué l'année passée de 7,5 % par rapport à 2007. Cette baisse concerne surtout les piétons (- 13, 6%) et les usagers de véhicules de tourisme - 4, 9%). En revanche, le nombre de tués est en hausse pour les cyclistes (+ 3,8 %) et les poids lourds (+ 9,9 %).

Quant au nombre de blessés en 2008, il chute de 12 % et passe ainsi sous la barre des 100 000 (L'argus de l'assurance, 23 janv. 2009).

2. Principes de la responsabilité civile

La Cour de cassation a été contrainte de rappeler trois règles consécutives à la réforme du recours des tiers payeurs instaurée par la loi du 21 décembre 2006.

● Tout d'abord, elle a réaffirmé (2e chambre civile, 11 sept. 2008, La jurisprudence automobile, oct. 2008) que la loi de 2006 est d'application immédiate aux procédures en cours ; en conséquence, il appartient aux juges d'examiner dans le détail les réclamations des tiers payeurs et de les déduire des chefs de préjudice correspondant aux prestations effectivement allouées aux victimes. Il n'est plus question d'effectuer une déduction globale, ce qu'avait pourtant fait en l'espèce, la Cour d'appel de Lyon qui, plutôt que de procéder à une imputation poste par poste, avait déduit globalement des postes de préjudice soumis à recours une somme correspondant à la créance totale de l'organisme social.

● Ensuite, elle a précisé (2e chambre civile, 11 sept. 2008, 2nde espèce, La jurisprudence automobile, oct. 2008) que lorsque les juges appliquent aux instances en cours les dispositions nouvelles relatives au recours poste par poste, ils doivent rouvrir les débats pour appliquer les textes si la procédure a déjà été clôturée.

● Enfin, la Haute Cour a rappelé (2e chambre civile, 22 janv. 2009, JCP, 18 févr. 2009, p. 41) que les dispositions nouvelles s'appliquent lorsque l'accident relève de la législation du travail, singulièrement lorsqu'il s'agit d'un accident « trajet-travail », c.a.d. d'un accident de la circulation survenu à l'occasion du travail.

3. Responsabilité médicale

Un cas singulier d'exercice illégal de la médecine est à relever. Il concerne un médecin stomatologue qui employait dans son cabinet médical son épouse, en tant qu'assistante et faisait pratiquer par celle-ci des soins de détartrage dentaire sous anesthésie locale. Or, ladite épouse, bien que titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par une université étrangère, n'avait pas obtenu l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien dentiste en secteur libéral.

Pour la Cour de cassation (chambre criminelle, 16 déc. 2008, JCP, 28 janv. 2008, p. 50), en pratiquant habituellement et sans autorisation de tels actes, l'épouse s'est rendue coupable d'exercice illégal de la médecine et son mari de complicité.

4. Accidents de la circulation

a) Un sévère arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre civile B, 19 juin 2007, La jurisprudence automobile, oct. 2008) est à noter. En l'espèce, les juges du fond avaient à se prononcer sur le droit à indemnisation d'un motocycliste impliqué dans un accident de la circulation après avoir franchi un feu rouge peint en vert. En réalité, le feu tricolore avait été dégradé et le disque rouge avait été peint en vert, si bien que le motard avait cru être en droit de passer alors qu'il n'en était rien.

Les juges n'ont pourtant tenu aucun compte de cet élément et ont estimé que le motard, en ne  respectant pas le feu rouge, avait commis une faute de nature à limiter la réparation de ses dommages à concurrence de 60 %. Selon eux, le motard « aurait pu voir de loin les autres feux passer au rouge, aurait dû constater une anomalie particulièrement frappante, à savoir que le feu vert ne se trouve jamais en haut mais en bas dans la série des feux et aurait dû lever les yeux pour vérifier la couleur du feu principal, situé en hauteur ». Sans commentaire...

b) Le principe est acquis et la jurisprudence constante : la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident. Et ce n'est pas parce que ce dernier n'a commis aucune faute que le conducteur victime qui lui en a commis doit être privé de toute indemnisation. Son seul comportement doit être examiné par les juges.

C'est ce qu'à été contrainte de rappeler, une nouvelle fois, la Cour de cassation (2e chambre civile, 4 déc. 2008, La jurisprudence automobile, janv. 2009). En l'espèce, une Cour d'appel avait dénié tout droit à indemnisation au conducteur d'une voiture qui était venu heurter à l'arrière le tracteur qui le précédait aux motifs, d'une part qu'il avait mal apprécié la vitesse et l'encombrement dudit tracteur et, d'autre part, que la preuve d'une faute du conducteur du tracteur, qui n'aurait pas signalé son intention de changer de direction avant de se déporter sur l'axe médian de la chaussée, n'était pas rapportée. Cette 2nd branche du raisonnement entraîne la censure de la Haute cour : les juges n'avaient pas à tenir compte du comportement du conducteur du tracteur impliqué dans l'accident, pour apprécier le droit à indemnisation de la victime ; seul le comportement de celle-ci devait être pris en compte.

5. Droit du travail

Une règle élémentaire a été rappelée par la Cour de cassation (Chambre sociale, 21 oct. 2008, RCA, déc. 2008) : la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde. En effet, ce n'est que dans cette occurrence que l'employeur peut engager sa responsabilité contractuelle et solliciter la réparation du dommage causé à l'entreprise.

Précisons également que cette faute, entendue par la jurisprudence comme la faute d'une exceptionnelle gravité, commise avec l'intention de nuire à l'employeur, a pour autre conséquence de faire perdre au salarié les indemnités de rupture de son contrat de travail (indemnité de préavis, de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés).

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