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News décembre 2002


NOTE DU 22 DECEMBRE 2002

1.Tierce personne

Par un arrêt du 28 mars 2002, la Cour d'Appel de PARIS, 1ère chambre B, rappelle le principe selon lequel les victimes n'ont pas à justifier des frais qu'elles sont effectivement exposés pour obtenir une indemnisation au titre de la tierce personne.

Elles sont donc bien fondées à obtenir le versement du montant de ces tierces personnes, y inclus les charges patronales, le juge est souverain pour apprécier le versement sous forme de rente ou de capital.

(Réf. Cour d'Appel PARIS, 1ère chambre B, 28 mars 2002, Gazette du Palais Mercredi 6 et Jeudi 7 novembre 2002, sommaire de jurisprudence page 12).


2.Blessures lors d'un match de football

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX du 26 mars 2002 rappelle que dès lors qu'un joueur est blessé par un tacle ayant justifié que l'arbitre siffle un penalty sanctionnant une faute contre le jeu et un comportement déloyal et brutal, le blessé a droit à indemnisation puisque si le risque normal est accepté, c'est-à-dire celui qui survient dans le déroulement régulier du jeu et dans le respect des règles, celui qui résulte d'un manquement à une règle à la fois technique et éthique et qui doit être considéré comme non accepté et donner lieu ainsi à réparation.

(Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX, 26 mars 2002, Gazette du Palais 6 et 7 novembre 2002, sommaire de jurisprudence page 13).


3.Accident à l'étranger

La Cour de Cassation, chambre sociale, a rendu le 28 mars 2002 un arrêt rappelant que la Sécurité Sociale doit apporter un complément de remboursement si des soins médicaux ou hospitaliers dispensés dans un autre état, membre de l'Union Européenne, sont mieux remboursés en France.

(Argus de l'assurance, n° 6808 du 8 novembre 2002, Cass. Civ., chambre sociale le 28 mars 2002, n° 0015903).


4.Accident du travail, faute inexcusable

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 31 octobre 2002, rappelle qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié qui n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.



Il est rappelé à ce titre que la faute inexcusable de l'employeur permet la saisine de la CIVI, Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, et l'indemnisation de tous les postes de préjudice du salarié.

(Cass. Soc. 31 octobre 2002, Dalloz 2002, n° 40 page 3020).


5.Faute de l'assureur

La Cour d'Appel de PARIS, 7ème chambre, Section A, dans un arrêt du 4 décembre 2001, a jugé que l'assureur ne prouve pas avoir informé sa cliente de la disparition de la garantie vol dans son nouveau contrat auto alors que la prime augmentait fortement.

Ce silence équivaut à un dol justifiant la nullité du contrat et des dommages et intérêts à l'assuré.

(Argus de l'assurance n° 6798, 30 août 2002).


6.Expertise, obligation de l'expert

L'expert, investi de ses pouvoirs par le Juge doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

La sanction est l'annulation du rapport d'expertise.

(Cass. Civ. 2ème Ch. 7 mai 2002 ; Gazette du Palais mercredi 11, jeudi 12 septembre 2002 page 27).


7.Obligation de la S.N.C.F.

Le transport ferroviaire de voyageurs est une obligation de sécurité de résultats envers ceux-ci.

La SNCF ne peut invoquer la force majeure pour se libérer de son obligation d'indemnisation dès lors que la passagère d'un train a été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau, et la SNCF doit réparer son préjudice.

(Cass. Civ. 1ère Ch. Civ. 3 juillet 2002 ; Gazette du Palais 11 et 12 septembre 2002 page 30 – Juris. Panorama).


8.Conduite en état d'alcoolémie

Dès lors que la victime conduisait malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, elle avait commis une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation.

(Cass. Civ. 2ème Ch. 4 juillet 2002 ; JCP semaine juridique sommaire de Jurisp. N° 39 25 septembre 2002 page 1701).


9.Conséquence du non port du casque

La Cour de Cassation rappelle que la faute commise par le conducteur victime ne peut exclure ou limiter son indemnisation que si elle a contribué à la résiliation de son préjudice.

Tel n'est pas le cas d'un conducteur de moto, non porteur du casque, qui subit des blessures à la hanche, aux genoux et aux jambes.

(Cass. 2ème Ch. Civ. 4 juillet 2002 ; Bulletin d'actualité Lamy Assurances N° 87 septembre 2002).



10.Coût horaire d'une tierce personne

Nous venons d'obtenir un Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 17 octobre 2002 qui juge que pour un blessé cérébral :

« le coût horaire d'une tierce personne se monte à 14 € en raison des contraintes techniques de ce type d'emploi »

Il est rappelé que nous avions obtenu un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence du 12 mars 2002 fixant également pour un grand blessé cérébral la tierce personne 24h/24 à 14 € de l'heure.


11.Barèmes de capitalisation

La Cour d'Appel de Paris 17ème Chambre a rendu, le 28 octobre 2002, un arrêt balayant le barème de 1986 en précisant :

« que le franc de rente issu du décret du 8 août 1986 est totalement dépassé … ; qu'à défaut d'actualisation de ce décret, il convient de constater que le barème TD 88/90 est fondé sur une table de mortalité plus récente et sur un taux de capitalisation qui correspond aux données économiques actuelles.
Il est dès lors plus approprié et sera retenu »

Il est essentiel d'observer que le coefficient multiplicateur ainsi obtenu est 26,914 au lieu de 14,141.

L'application de ce barème actualisé représente pour la victime un gain de près de un million de francs.

















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