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News Juridiques de janvier 2009


1. Actualité

a) La route a épargné 63 vies en novembre. Le nombre de personnes tuées baisse ainsi de 15,9 % par rapport à novembre 2007 (L'argus de l'assurance, 19 déc. 2008).

Les personnes blessées sont en recul de 19,5 % (7 698 contre 8 672 en novembre 2007). Quant au nombre de personnes blessées hospitalisées, il diminue également (- 19, 7 %), soit 2 420 personnes hospitalisées, contre 3 015 l'an passé.

b) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 devrait permettre une amélioration de la prise en charge de certains frais de santé exposés par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).

Ainsi, la prise en charge de leurs prothèses dentaires sera, notamment, améliorée puisqu'en vertu du nouvel article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, lesdites prothèses entrent dans la liste des prestations accordées par le régime général aux victimes d'AT-MP. Le reste à charge sera réduit par application d'un coefficient multiplicateur sur les tarifs remboursables de base (Lamy Protection sociale, Actualités, déc. 2008).

2. Principes de la responsabilité civile

La Cour de cassation a rappelé deux règles procédurales essentielles.

● D'une part, elle a, au travers d'un arrêt de la chambre commerciale (4 novembre 2008, JCP, 3 déc. 2008, p. 44), réaffirmé que l'expertise médicale judiciaire, étape essentielle dans le processus indemnitaire, doit respecter le principe du contradictoire et celui des droits de la défense. Elle a ainsi écarté le rapport d'un expert qui avait omis d'informer la victime et son conseil de ses différentes opérations et de la possibilité de présenter des dires sur son pré-rapport, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif !

● D'autre part, elle a précisé (2e chambre civile, 14 février 2008, La gazette du Palais, 30 nov.-2 déc. 2008) que le fait de notifier aux parties à un procès un jugement ou un arrêt sans faire mention de la voie de recours ouverte contre la décision, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

A ce propos, rappelons schématiquement que seule la signification à partie (et non entre avocats) fait courir le délai lequel, en matière civile, est généralement d'un mois pour l'appel et de deux mois pour le pourvoi en cassation.

3. Responsabilité médicale

La Cour de cassation (1re chambre civile, 30 octobre 2008, JCP, 26 nov. 2008, p. 71) a rappelé qu'en matière d'infection nosocomiale, la charge de la preuve pèse sur le patient et non sur le praticien. Autrement dit, il incombe au patient de démontrer le caractère nosocomial de l'infection dont il demande réparation, fût-ce par présomptions graves et concordantes.

4. Accidents de la circulation

Les bons résultats enregistrés en matière de sécurité routière depuis 2002 n'empêchent pas les initiatives autour de la prévention de fleurir. En cinq ans, la mortalité liée aux accidents de la route a été réduite de 45 %. Une bonne part de ce succès doit être mise sur le compte des opérations de prévention, l'arsenal répressif et la « peur du gendarme » n'expliquant pas tout.

Du coup, les campagnes de prévention se multiplient. Ainsi, M. Jean-Louis BORLOO a récemment lancé une campagne nationale destinée à alerter les français sur les dangers du téléphone au volant. En parallèle, le Ministre a annoncé qu'une étude sera menée en 2009 sur les kits mains libres « aujourd'hui tolérés en situation de conduite, mais sur les dangers desquels le débat reste vif  ». Selon l'Observatoire de sécurité routière, ne pas téléphoner au volant permettrait en effet d'éviter 7 % des accidents. Cette pratique représente d'ailleurs la 4e cause de mortalité sur la route, après l'alcool et la vitesse notamment (L'argus de l'assurance, 19 déc. 2008).

Alcool et conduite ont justement fait l'objet d'un débat initié par l'Automobile club médical de France (ACMF) en partenariat avec la MACSF, en prélude à la 3e édition du congrès pluridisciplinaire route et médecine. Son intitulé « alcoolémie zéro, quels enjeux en sécurité routière et santé publique ? » a permis au Pr. Claude Got de présenter un point de vue iconoclaste. Selon lui, le risque lié aux faibles taux d'alcoolémie n'est pas évalué de manière suffisante et « imaginer qu'un abaissement de la limite légale d'alcoolémie (0, 50 g/l) serait la clé du succès semble une illusion ».

5. Droit des Assurances

a) La Cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt rendu le 4 décembre 2008 (2e chambre civile, L'argus de l'assurance, 19 déc. 2008), a rappelé qu'il appartient à l'assureur de prouver que les conditions d'application d'une clause d'exclusion de garantie sont réunies.

En l'espèce, une compagnie refusait d'indemniser la veuve d'un assuré, victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait en état d'imprégnation alcoolique. Sa position est censurée par la Haute Cour qui la condamne à intervenir. Pour que la clause d'exclusion stipulée au contrat soit  opposable, la simple constatation de l'alcoolémie ne suffit pas : il faut aussi prouver que l'état alcoolique a été la cause directe et unique de l'accident dont a été victime l'assuré, preuve que l'assureur n'a même pas tenté de rapporter...

b) Une récente décision (Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 nov. 2008, Lamy Assurances, actualités, déc. 2008) a apporté des précisions sur le point de départ de la prescription en matière de contrat d'assurances qui, rappelons-le, est d'une durée de deux ans.

Les faits soumis à la Cour régulatrice étaient les suivants. Un emprunteur adhère à une assurance contre l'incapacité temporaire totale de travail, l'incapacité absolue et définitive et le risque de décès. Ultérieurement, il est victime d'un accident causant une incapacité temporaire totale puis définitive et absolue. Son assureur, au moyen de deux courriers envoyés en 1996 et en 2002, lui fait connaître sa décision de ne garantir ni la 1re incapacité, ni la 2nde. L'adhérent-emprunteur assigne alors, début 2004, son banquier et son assureur en paiement des échéances et en réparation de son préjudice.

Sa requête est rejetée par la Cour de cassation qui juge son action prescrite. La Haute Cour rappelle que la notification du refus de garantie par l'assureur à l'assuré constitue le point de départ du délai de prescription biennale, peu importe à cet égard que le refus ait été exprimé par une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception. La prescription était donc acquise courant 1998. Dura lex, sed lex !

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