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News Juridiques de novembre-décembre 2008


1. Actualité

a) Les derniers résultats de la politique de sécurité routière sont contrastés.

Ainsi, après de bons résultats en septembre, on a assisté, au cours du mois d'octobre, à une dégradation significative des données de la sécurité routière puisque la tendance mensuelle s'établit à 430 personnes tuées, chiffre nettement plus élevé que la moyenne des quatre derniers mois. (L'argus de l'assurance, 21 nov. 2008).

Les autres indicateurs connaissent des évolutions diverses : le nombre de blessés augmente de 6,5 %, alors que celui des accidents diminue de 5,8 % et celui des blessés hospitalisés de 17,3 %. En cumulé, la diminution du nombre de personnes tuées sur les 10 premiers mois de l'année atteint 7 %

b) On note une moindre hausse des dépenses de santé (L'argus de l'assurance, 31 oct. 2008).

La croissance des remboursements de soins de ville se tasse légèrement sur les neufs premiers mois de 2008, avec une hausse de 2 % à la fin septembre contre 2,2 % à la fin août. La hausse est modérée en ce qui concerne les honoraires médicaux et dentaires (+ 1,6 %) et le médicament baisse encore (- 1,2 %).

2. Principes de la responsabilité civile

a) Une règle procédurale bien connue a été réaffirmée par la Cour de cassation (chambre criminelle,              7 octobre 2008, L'argus de l'assurance, 28 nov. 2008) : lorsqu'un appel est interjeté par une victime qui estime que le jugement de 1re instance n'indemnise qu'imparfaitement ses préjudices, celle-ci a la possibilité, dans ses nouvelles écritures, non seulement de réitérer ses réclamations initiales mais aussi de les majorer, à condition, bien sûr, que le poste de préjudice en cause ait déjà été soumis à l'appréciation des 1ers juges.

b) La jurisprudence souhaite restreindre le champ d'application de la responsabilité du fait d'autrui. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu le 11 septembre dernier par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (JCP, 5 nov. 2008, p. 28) aux termes duquel les associations de chasse ne sont pas responsables, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, des dommages causés par leurs adhérents.

En l'espèce, à l'occasion d'une battue aux chevreuils organisée par une association de chasse, un chasseur est blessé par un autre participant non identifié. La victime assigne en responsabilité et indemnisation l'association et son assureur. Elle est déboutée de ses demandes par la Cour de cassation selon laquelle les associations de chasse n'ont pas pour mission de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres et n'ont donc pas à répondre de ceux-ci.

En conséquence, les victimes d'accidents de chasse sont désormais confrontées à une alternative :

  - soit le tireur est identifié ; il faut alors l'actionner personnellement en responsabilité, avec son assureur ;

  - soit le tireur n'est pas identifié (ou pas assuré...) ; dans ce cas, c'est le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui devra intervenir et indemniser la victime.

3. Responsabilité médicale

La Cour de cassation (1re chambre civile, 27 novembre 2008, Dalloz 2008, p. 3085) a rappelé la conduite à tenir en cas de doute diagnostique. Dans une telle circonstance, en vertu des articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale, un médecin doit recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours appropriés.

A manqué à ces règles déontologiques et a engagé sa responsabilité, le radiologue qui, confronté aux résultats incertains de cinq radiographies d'un fœtus, n'a pas poussé plus avant ses investigations, notamment du point de vue du développement morphologique et n'a ainsi pas diagnostiqué une malformation de l'avant-bras et de la main droite (une agénésie) dudit foetus.

4. Accidents de la circulation

a) Un arrêt du 2 octobre 2008 (2e chambre civile, RCA nov. 2008) est à ajouter à la liste des décisions par lesquelles la Cour de cassation est obligée de censurer des Cours d'appel qui n'appliquent pas correctement les règles relatives à un accident « complexe » de la circulation (c'est-à-dire un accident résultant d'au moins deux collisions entre véhicules différents).

En la matière, la jurisprudence est fixée depuis longtemps : lorsque les collisions successives sont intervenues dans un enchaînement continu, tous les véhicules sont impliqués à l'égard de la victime, qui peut alors diriger son action contre le conducteur et l'assureur de son choix.

C'est pourtant ce que refusait en l'espèce une Cour d'appel au passager d'une voiture projetée dans un fossé par un semi-remorque couché sur le côté et qui avait poursuivi sa course en heurtant un autre véhicule. La victime avait choisi d'actionner à la fois l'assureur du semi-remorque et celui de la seconde voiture ; elle en avait bien le droit, contrairement aux affirmations des juges du fond qui estimaient, à tort, que le second véhicule n'était pas impliqué dans l'accident...

b) La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 impose à l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler à la victime une offre d'indemnisation. Cette exigence ne connaît pas d'exception, comme le démontre un arrêt du 11 septembre 2008 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (RCA, nov. 2008) qui précise que la contestation, par l'assureur, du lien de causalité entre le préjudice de la victime et l'accident en cause ne le dispense pas de faire, dans les délais requis, l'offre exigée par la loi.

c) Le statut juridique des victimes non-conducteurs (passager, piéton...) est plus favorable que celui des victimes conducteurs. En effet, par application de l'article 3 de la loi « Badinter », ces victimes sont indemnisées de leurs dommages corporels sauf si elles ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

Une telle faute est rarement retenue par les juges, ainsi que l'illustre un arrêt du 9 septembre 2008 de la Cour de cassation (chambre criminelle, RCA, nov. 2008). En l'espèce, la Haute Cour a jugé qu'un piéton descendant sur la chaussée en faisant signe au conducteur du véhicule arrivant en face de ralentir ne commet pas une faute inexcusable au sens de l'article 3 précité, d'autant que l'automobiliste s'était lui-même rendu coupable de plusieurs fautes de conduite (vitesse excessive, conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de maîtrise).

5. Droit des Assurances

Le devoir de loyauté contractuelle est réciproque : il pèse tout autant sur l'assureur que sur l'assuré, singulièrement à la signature du contrat. En cas de fausse déclaration, le Code des assurances est sévère : le contrat est annulé et l'assureur ne doit pas sa garantie.

C'est à cette sanction que s'est exposé un père de famille qui avait omis de déclarer son fils conducteur habituel. En réalité, après s'être informé du coût de l'assurance applicable à son fils et avoir été avisé du surcoût appliqué au jeune conducteur, il s'était sciemment abstenu de le déclarer à sa compagnie. Hélas, est ensuite survenu un accident de la circulation au cours duquel le jeune homme est décédé alors qu'il était au volant de la voiture. Et l'assureur a obtenu la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2008, L'argus de l'assurance, 7 nov. 2008).

Cette tragique affaire illustre à quel point il faut être attentif et scrupuleux au moment de conclure une police d'assurance, notamment en n'omettant pas de déclarer les conducteurs habituel et occasionnel(s) ainsi qu'en souscrivant une individuelle accident qui permet de bénéficier d'une indemnisation en cas d'accident sans tiers impliqué.

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