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News Sociales de novembre-décembre 2008


Prestations et ressources

a) Concernant l'allocation aux adultes handicapées, le Président de la République a annoncé lors du Conseil des Ministres du mercredi 1er octobre 2008 "une hausse de près de 4,5% sera accordée en 2009, dans le cadre du projet de budget qui vient d'être présenté par le Gouvernement."

De même, une prime exceptionnelle pour compenser le retard sur l'évolution réelle des prix en 2008devrait être accordée aux titulaires des minima sociaux. Quant à la prime de Noël, le montant sera porté à 220 euros, contre 152, 45 euros en 2007.

b) Le Conseil National Supérieur de l'Autonomie (CNSA) qui s'est réuni le 14 octobre 2008 a adopté son rapport d'activité 2008 à l'unanimité. Mais, en dépit de l'adoption du budget 2009," les votes ont mis en lumière des positions divergentes sur plusieurs éléments."[1] En effet, les représentants de la plupart des conseils généraux, des associations de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, des organisations professionnelles et syndicales, et les personnalités qualifiées ont manifesté "leur désaccord quant à l'utilisation d'une partie (262 M€) des réserves de la CNSA pour le financement du fonctionnement des établissements et services, considérant que ces sommes devraient être destinées à l'effort d'investissement". Ils ont également remis en cause "le transfert, du budget de l'Etat à celui de la CNSA, du financement à venir des contrats de projet État région (CPER) concernant les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (à hauteur de 30 M€ en 2009, et 160 M€ d'ici à 2013)."[2]

Formation, emploi et initiatives

 La Halde recommande de modifier la circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

La Haute Autorité avait été saisie par un étudiant tétraplégique qui s'estimait lésé lors d'une épreuve universitaire d'informatique et d'algorithme car la personne qui l'assistait pendant l'examen n'avait pas la qualification requise.

Afin de garantir l'égalité des chances avec les autres candidats, La Halde préconise que "les candidats aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur présentant un handicap puissent prétendre, dès lors que la présence d'un secrétaire est nécessaire, à une assistance assurée, prioritairement, par un enseignant de la discipline faisant l'objet de l'épreuve et, à défaut, par un secrétaire, ayant un niveau adéquat dans la matière faisant l'objet de l'épreuve."[3]

Logement, hébergement et structures d'accueil

Le projet de loi "Hôpital, santé, patients et territoires", visant principalement à simplifier le système de santé en créant les Agences Régionales de Santé (ARS) et à regrouper les organismes actuels (ARH, DDASS, DRASS,...) en une seule entité ancrée sur un territoire, suscitent quelques questionnements dans le secteur médico-social et associatif.

Dans un communiqué de presse du 22 octobre 2008, l'APF relève la maladresse du titre et de l'utilisation du terme "patients" alors qu'il serait "plus juste de parler d'« usagers » plutôt que de « patients »." L'association insiste également sur la nécessité d'améliorer l'accès aux soins et de respecter les besoins en accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap. Enfin elle soulève la question de la participation des usagers et souligne que "la loi doit affirmer la participation des personnes en situation de handicap comme actrices de leur santé et de leur participation pleine et entière à l'expression de leurs besoins d'accompagnement."[4]

Dans son discours du 22 octobre 2008, Valérie Létard a tenu à rassurer les acteurs du secteur médico-social concernant la crainte d'être absorbé par le secteur sanitaire: « le respect des particularités du secteur médico-social est une condition de la réussite de la réforme. 10 000 établissements sont concernés : les établissements médico-sociaux ne deviennent pas, par le jeu de la loi, des établissements sanitaires. Leur mission est bien spécifique. Et j'entends qu'elle le reste. »[5]

Etudes, recherche

Dans le numéro Etudes et Résultats d'octobre 2008[6], la DREES a publié un bilan sur l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation au 30 juin 2008. Il relève que 43000 personnes ont bénéficié de la prestation de compensation du handicap fin juin 2008, contre 19200 fin juin 2007, soit une augmentation de 140% par an. 89% de ces allocataires ont perçu la PCH au titre de l'aide humaine.

En outre, 15100 personnes dont la demande a été acceptée n'ont pas reçu de paiement en juin 2008. Différentes raisons peuvent être évoquées, notamment le délai d'attente pour trouver un aidant.

Culture, divers

a) Dans une lettre publiée en partie dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 10 octobre 2008, un éducateur spécialisé questionne la mise en place, semble t-il sans aucune consultation préalable des usagers et des personnels, de larges logos sur les voitures d'un service SAVS en faveur de personnes handicapées mentales. Pour ce professionnel, "une campagne de communication peut faire évoluer le regard sur le handicap. Mais la préoccupation de l'association semble essentiellement gestionnaire." Car "lorsqu'un travailleur social vient chercher sur son lieu de travail en voiture non banalisée une personne qui travaille en milieu ordinaire sans que ces collègues de travail soient informés de son handicap, qu'est-ce qui est mis le plus en avant: son handicap ou ses compétences et richesses professionnelles?"[7]

b) Les Editions Dalloz viennent de publier le "code du handicap" rédigé par des professionnels de la Halde et de la FNATH. "Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux personnes handicapées de mieux comprendre leurs droits et de les faire appliquer. Il traite ainsi de toutes les thématiques de la vie quotidienne : scolarité, emploi, services, transports, logement, ressources, compensation, accès aux soins, indemnisation, protection juridique, loisirs, etc."[8]


[1] Communiqué de presse de la CNSA du 14 octobre 2008, http://www.cnsa.fr/IMG/doc/20081014_Com_Conseil14octobre_2008-2.doc

[2] ibid

[3] Délibération de la Halde,  n° 2008-170 du 1er septembre 2008

[4] Communiqué de presse APF du 22 octobre 2008

[5] Présentation du projet de loi hôpital, patient, santé, territoire. Discours de Valérie Létard. 22/10/08

[6] L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation au 30 juin 2008, Etudes et Résultats, n°666, octobre 2008, DREES.

[7] "Vendre" l'accompagnement des personnes handicapées comme une lessive?, Actualités Sociales Hebdomadaires n°2576 du 10 octobre 2008, p.46.

[8] http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2008/10/code-du-handicap.html

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