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News Sociales de septembre 2008


Prestations et ressources

Le Décret n°2008-821 du 21 août, paru au Journal officiel du 23 août 2008, définit un nouveau guide remplissage de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie et Groupes Iso-Ressources). Cet outil permet d'évaluer les activités effectuées par la personne âgée seule et les groupes iso-ressources dans le cadre de la mise en place d'un plan d'aide et de soins personnalisés, et notamment de l'obtention de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).

Désormais "il doit notamment permettre de mieux prendre en compte les troubles psychiques et les besoins d'accompagnement qu'ils entraînent. Surtout, il indique comment les 17 variables de la grille doivent être cotées."[1]

Formation, emploi et initiatives

a) L'AGEFIPH a mis en place un numéro unique, 0811 37 38 39 (coût d'un appel local), afin de faciliter l'accueil téléphonique et l'information des personnes et des entreprises. Le service est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h.

b) La Fédération APAJH dans un communiqué de presse du 21 juillet 2008 appelle à une réforme du code du travail en faveur des personnes en situation de handicap. Fidèle à ses valeurs, la Fédération APAJH, par ce texte, préconise "de nouveaux textes valables pour tous qui permettent la prise en compte au sein du Code du travail des adaptations indispensables aux personnes en situation de handicap", de nouveaux moyens et de nouvelles garanties pour le travailleur en situation de handicap.

Aides humaines et techniques

Un nouvel arrêté du 18 juillet 2008, paru au journal officiel le 31 juillet 2008, a modifié le tarif de prise en charge des aides techniques dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Accessibilité et transport

a) L'Association des Paralysés de France fait observer que les militants ont parfois gain de cause. Ainsi, Catherine Vanel, atteinte d'une maladie neuro-musculaire, et se déplaçant en fauteuil roulant, a porté plainte contre la ville de Bourg en Bresse qui ne verbalisait pas les commerçants occupants les trottoirs et ne laissant pas les 1 mètre 40 nécessaires à la circulation des passants. Le Tribunal Administratif de Lyon a rendu son jugement le 20 mars et a condamné la municipalité pour une "faute de nature à engager la responsabilité de la ville" et à verser des indemnités pour frais de justice. La nouvelle municipalité a fait appel.[2]

b) Le jeudi 3 juillet 2008, Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité a visité l'entreprise britannique Reb Bee Media qui a développé un procédé de sous-titrage utilisant la reconnaissance vocale. Installée en France depuis janvier 2007 suite aux exigences d'accessibilité, notamment des médias, imposée par la loi du 11 février 2005, l'entreprise travaille depuis 25 ans avec la BBC dont elle sous-titre la plupart des programmes. Jérémy Boroy, président de l'UNISDA (Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs) qui participait à cette rencontre a pu échanger avec le secrétaire d'Etat. Conformément à la loi, les programmes télévisés doivent être rendus totalement accessible en 2010.

Etudes, recherche

a) Le rapport de la députée des Ardennes, Bérengère Poletti, concernant les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap a été publié en juillet 2008. Cette élue préconise notamment dans ses conclusions qu'une fondation pour la recherche regroupant les financeurs des aides techniques, y compris les compagnies d'assurance, soit mise en place. Elle recommande également que le financement des aides techniques resté à la charge des personnes fasse l'objet d'un crédit d'impôt et que le fond de compensation permette de limiter le reste à charge à 10% du montant des dépenses.

Rappelons, que l'APF avait interpellé Madame Valérie Létard sur l'utilisation des fonds de compensation et sur le fait que "chaque MDPH a de manière assez diverse sur le territoire, mis en place un Fonds de Compensation qui répond, dans la plupart des cas, de manière totalement insuffisante au reste à charge des personnes", ce qui peut remettre "en cause l'égalité de traitement des demandes sur tout le territoire français et va à l'encontre d'une des dispositions clé de la nouvelle Loi".[3]

Le rapport est téléchargeable sur le site http:

//www.assemblee-nationale.fr/13/rap-off/i1010.asp

b) La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé avait pour ambition d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes « malades » ou présentant un risque de santé (convention AREA). Un après l'entrée en vigueur de ce texte, la commission des affaires sociales du Sénat fait le point sur la mise en œuvre de la loi dans un rapport d'information du 23 juillet 2008. Selon les auteurs "les engagements des différentes parties signataires à la convention ont été correctement mis en œuvre sur de nombreux points, et en particulier sur deux des sujets identifiés comme prioritaires, à savoir une meilleure information sur l'existence de la convention et l'organisation d'un véritable suivi."[4]

Ainsi, un premier bilan ferait apparaître "des « résultats remarquables » : 93 % des 400 000 demandes d'assurance pour des prêts professionnels ou immobiliers présentant un risque aggravé de santé, soit un peu moins de 10 % du total de ces demandes, ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès. Les 7 300 cas présentant les risques les plus lourds ont été transmis au pool des risques très aggravés, instauré par la convention, qui a permis qu'une proposition d'assurance soit faite pour 20 % de ces dossiers."

Le rapport est téléchargeable sur le site : http://www.senat.fr/rap/r07-491/r07-4913.html

Culture, divers

La nageuse Sud-africaine Nathalie du Toit, amputée d'une jambe au niveau du genou, a participé parmi les valides aux jeux olympiques 2008 pour le 10 km en eau libre. De même, la Polonaise Nathalia Partyka, née sans avant-bras droit, faisait partie de l'équipe de tennis de table de Pologne. Toutes deux participeront aux jeux paralympiques qui se dérouleront à Pékin du 6 au 17 septembre 2008.

Avant elles, le Hongrois Karoly Takacs, handicapé suite à l'explosion d'une grenade, avait obtenu la médaille d'or au tir au pistolet en 1948 et en 1952.

 


[1] Un nouveau guide de remplissage de la grille AGGIR est publié, ASH, derniers flashs, http://www.ash.tm.fr/front/flash.php?Flashv2_id=13109#ancre13109

[2] Sophie Massieu-Guitoune, Carton vert, les militants ont parfois gain de cause, Faire Face n°666 de juillet-août 2008.

[3] Courrier du président de l'APF à Valérie Létard au sujet des fonds de compensation, Paris, le 26 octobre 2007.

[4] Rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires sociales sur l'application de la convention Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », par Mme Marie-Thérèse Hermange, Sénateur.

 

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