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News de juillet-août 2004


1. Actualité législative

a) Une circulaire ministérielle du 18 juin 2004, prise sous l’égide du Ministère de la santé et du Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées (à consulter sur le site www.handicap.gouv.fr), propose un cadre précis d’organisation et de rationalisation de la filière de soins.
Le texte établit les principes de la prise en charge sanitaire et médico-sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés médullaires dès l’accident et tout au long de leur vie. Il insiste sur les caractéristiques de ces blessés et sur la nécessité d’apporter rapidité, fluidité, pertinence et durabilité à leur prise en charge sur les plans physique, psychique et social. Pour cela, il préconise une organisation en réseau interdisciplinaire des différents acteurs de la filière de soins.
Il met enfin l’accent sur l’accueil, l’écoute, l’information et le soutien indispensables aux proches des personnes traumatisées.

b) Le décret n° 2004-176 du 17 février 2004 pris en application de la Loi de sécurité financière du 1er août 2003 est paru au JO du 24 février. Il complète la loi qui a étendu la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ancien Fonds de garantie automobile, aux dommages corporels causés par un animal sauvage à l’origine d’un accident de la circulation et précise les conditions de saisine du Fonds.

2. Préjudice indemnisable

a) Préjudice professionnel : la Cour d’appel de Paris rappelle l’exigence de personnalisation de l’indemnisation et de prise en compte de l’incidence professionnelle totale de l’accident.
Ainsi, pour calculer le préjudice d’une victime de 37 ans avec une IPP de 37 %, la Cour (17 mars 2003, Gazette du palais, 21-23 mars 2004) indique qu’en dépit de l’absence de situation professionnelle du blessé, son état séquellaire a une incidence telle qu’il le dévalorise sur le marché du travail et est une cause de pénibilité à l’embauche pour retenir une somme de 70 000 €.
Dans le cas d’un steward frappé d’une IPP modérée de 15 % le rendant tout de même inapte au travail de navigant commercial, elle alloue 36 624 € au titre de l’incidence professionnelle et 100 000 € pour préjudice de carrière (10 nov. 2003, Gazette du palais, 9-11 mai 2004).
Dans un autre arrêt (5 nov. 2003, Gazette du palais 21-23 mars 2004), elle confirme la désuétude du barème de 1986 et son injustice indemnitaire : après avoir évalué à 400 000 € l’IPP d’un grand handicapé consolidé à 24 ans à 95 %, elle calcule le préjudice professionnel sur la base du barème TD 88/90 « qui correspond davantage aux données économiques ».

Les juges de 1re instance sont à l’unisson de l’analyse indemnitaire ainsi préconisée. Pour exemple, dans un jugement du 26 déc. 2003 (M. Olivier P…, rôle n° 03/01371), le Tribunal de grande instance de Tarascon évalue à 150 000 € le préjudice professionnel d’un jeune étudiant en BTS, victime à 20 ans seulement d’un accident de la circulation en précisant que si l’avenir professionnel de ce dernier est hypothétique, il n’en demeure pas moins qu’il subit un incontestable préjudice professionnel en relation directe avec son accident.
Au titre de l’IPP de la jeune victime, fixée à 98 % , le Tribunal fait droit à la demande d’indemnisation en capital (et non en rente comme le voulait l’assureur) en précisant que le risque de dilapidation est inexistant puisqu’une tutelle est organisée et retient un préjudice de 380 000 € eu égard à l’age et au gravissime état séquellaire.

b) Tierce personne : la Cour de cassation confirme que le montant de l’indemnité allouée ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale (2e Chambre civile, 19 juin 2003 et Chambre criminelle, 16 déc. 2003, La jurisprudence automobile, mars 2004).

Les juges du fond (notamment TGI Tarascon du 26 décembre 2003 précité) commencent enfin à rejeter la distinction, injuste et inopérante, avancée par les assureurs entre tierce personne active et passive pour les TC lourds, à leur reconnaître la nécessité d’une tierce personne permanente 24h/24, à prendre en compte la hausse croissante du coût de ces tierces personnes (coût horaire de 13 € retenu ici) et à capitaliser ce poste de préjudice sur la base du barème TD 88/90 garant d’une meilleure justice indemnitaire.



c) Recours des tiers payeurs : la Cour (Chambre criminelle, 9 mars 2004, Dalloz 2004, IR, p. 1214 et 2e chambre civile, 8 avr. 2004, L’argus de l’assurance, 7 mai 2004) conforte sa terrible décision d’Assemblée plénière du 19 décembre 2003. La gêne dans les actes de la vie courante subie pendant la période d’ITT doit être incluse dans l’assiette du recours, de même que le préjudice fonctionnel d’agrément corrélé au déficit fonctionnel de la victime. Les indemnités revenant aux victimes en seront diminuées d’autant.

d) Les frais d’instance exposés par les victimes d’infractions pénales devant les juges de 1re et 2nde instance sont à la charge du Trésor public : les victimes ne peuvent donc pas être condamnées aux dépens devant ces juridictions (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 févr. 2004, RCA, mai 2004).

3. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation (2e Chambre civile, 20 nov. 2003, Dalloz 2004, chr., p. 653) porte un coup d’arrêt aux plaintes des victimes du tabac : les héritiers d’une victime d’un cancer du poumon qui avait commencé à fumer dès 13 ans à raison de deux paquets par jour de cigarettes sans filtre ont été déboutés de leur action contre la SEITA car « le lien de causalité entre le dommage invoqué et les fautes de la SEITA n’est pas établi » et « il ne peut lui être reproché d’avoir manqué à une obligation d’information avant la loi Veil de 1976 ». Nul n’est donc censé ignorer les méfaits du tabac.
Pour mémoire, cette analyse est identique à celle qui avait conduit la Haute Cour à rejeter l’action de victimes ayant développé une sclérose en plaques après avoir eu une vaccination contre l’hépatite B.

b) Le caractère contradictoire de l’expertise médicale, en vertu duquel les parties doivent avoir accès à tous les éléments du dossier et à toutes les diligences effectuées, est rappelé. La Cour de cassation a censuré (2e chambre civile, 15 mai 2003, Gazette du palais, 7-8 avr. 2004) le rapport d’un expert qui n’avait pas soumis aux parties le résultat des investigations auxquelles il avait procédé hors de leur présence ; dans un autre arrêt (2e chambre civile, 11 déc. 2003, Gazette du palais 4-6 avr. 2004), elle a cassé la décision d’indemnisation fondée sur une expertise à laquelle le Fonds de garantie n’avait été ni appelé ni représenté. Bien sûr, la solution est transposable à la victime.

4. Responsabilité médicale

a) Le Groupe des assurances mutuelles médicales (GAMM) publie ses statistiques de l’année 2002 (Le concours médical, Tome 126-13, 7 avr. 2004) : si la sinistralité marque un léger repli (- 4,2 %), en revanche, les indemnisations prononcées par les tribunaux sont souvent élevées.
Trois spécialités sont particulièrement exposées : la chirurgie, l’anesthésie-réanimation et l’obstétrique qui totalisent à elles seules 61 % des indemnisations qui se montent à un total de 7 251 827 €, soit environ 92 000 € par dossier.

b) Le juge administratif consacre des cas de responsabilité hospitalière au visa de la loi Kouchner : reprochant à un hôpital un manquement au devoir d’information pour avoir, lors d’une échographie, donner aux parents une garantie erronée qu’aucune anomalie n’affectait le fœtus, il leur accorde une indemnité de 3 000 € pour préjudice moral ; deux autres hôpitaux ont été condamnés pour erreur de diagnostic prénatal (Respectivement, Cour administrative d’appel de Lyon, 11 févr. 2003 ; Conseil d’Etat, 30 avr. 2003, Gazette du palais, 19-20 mars 2004 ; Cour administrative d’appel de Paris, 24 juin 2003, Dalloz 2004, comm., p.98).

5. Accidents de la circulation

a) La jurisprudence relative au conducteur continue à s’inscrire dans le sens d’une sévérité accrue:
● Sur un plan pénal : est reconnu coupable d’homicide involontaire, l’automobiliste impliqué dans l’accident de circulation où une femme enceinte de 8 mois est grièvement blessée ; après une césarienne le jour même, elle met au monde un enfant qui meurt une heure après. La Cour retient la culpabilité du conducteur qui, par défaut de maîtrise de son véhicule, a causé la mort de l’enfant, décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc (Cour de cassation, Chambre Criminelle, 2 déc. 2003, JCP, II, 10054 et Gazette du palais, 31 mars-1er avr. 2004). : commet un délit de fuite le conducteur d’un véhicule de location qui décline une fausse identité en donnant le lieu et l’adresse d’une tierce personne après un accident dans lequel il est impliqué (Cour d’appel Toulouse, 6 nov. 2003, La jurisprudence automobile, mai 2004)

● la Haute Cour décide que la conduite d’un véhicule en état d’ébriété (alcoolémie de 3,47 g/litre) est une faute en relation avec le dommage de nature à exclure ou à limiter (à 30 % ici) le droit à indemnisation du conducteur (2e chambre civile, 10 mars 2004, l’argus de l’assurance, avr. 2004) de même que la circulation à une vitesse excessive (2e chambre civile, 13 nov. 2003, Gazette du palais, 26-27 mars 2004), le changement intempestif de direction (Chambre criminelle, 23 sept., 20 nov. et 2 déc. 2003, La jurisprudence automobile, mars 2004), la perte de contrôle du véhicule suite à un freinage trop appuyé sur de la boue en l’absence de ceinture de sécurité bouclée (2e chambre civile, 22 janv. 2004, JCP 2004, IV, 1524) ou encore le refus de priorité (2e chambre civile, 10 mars 2004, La jurisprudence automobile, avril 2004)
● Il a été jugé qu’en cas de collision entre automobile et moto, le fait pour le motard de transporter un passager sans casque est une faute de sa part pouvant lui être opposée dans le cadre du recours exercée par le conducteur de la voiture (Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 sept. 2003, Revue trimestrielle de droit civil, janv.-mars 2004, p. 110)

b) La Cour de cassation reste attachée à une notion étroite de la faute inexcusable du piéton, cause exclusive de l’accident. Elle retient néanmoins une telle faute contre la victime qui, fuyant une patrouille de police, traverse, en courant un boulevard à 4 voies protégé par un grillage et est renversée (2e chambre civile, 5 févr. 2004, La jurisprudence automobile, mars 2004 et JCP 2004, IV,1635)

c) La procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter de 1985 aux assureurs ne doit pas être tournée par ces derniers en défaveur des victimes :
● la Cour de cassation (2e chambre civile, 9 oct. 2003, Gazette du palais, 9-10 avril 2004) juge que la sanction prévue en cas d’insuffisance ou d’absence d’offre (le doublement des intérêts légaux) n’est pas contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme contrairement à ce qu’affirmait un assureur qui n’avait jamais formulé la moindre offre indemnitaire à la victime !
● la Cour d’Aix-en-Provence, dans un retentissant arrêt du 14 avril 2004 (l’argus de l’assurance, 7 et 14 mai 2004 ; La jurisprudence automobile, mai 2004) condamne un assureur pour absence de concessions réciproques dans la transaction passée avec une victime. Cette transaction, inique en terme de réparation, a été à juste titre disqualifiée par la Cour qui a rappelé le devoir de loyauté contractuelle auquel est tenu tout assureur à l’égard des victimes.

6. Responsabilité du fait d’autrui

La Cour de cassation consacre de nouveaux cas de responsabilité qui assurent une meilleure indemnisation des victimes. Cette position, qu’il faut saluer, est-elle annonciatrice d’une prise de position en faveur des victimes ?
● La victime d’une cargaison de liquide larguée par un canadair a ainsi pu mettre en cause la responsabilité du département, propriétaire de l’avion et celle du centre local d’incendie et de secours, par l’effet de l’ordre de déroutage qu’il avait donné au pilote (2e chambre civile, 6 févr. 2003, Dalloz 2004, somm., p. 1342)
● La responsabilité d’une association chargée de s’occuper d’un mineur à l’origine d’un accident de la circulation a été consacrée (2e chambre civile, 22 mai 2003, Dalloz 2004, somm., p. 1342) : le mineur, confié par un juge pour enfants à l’association, effectuait un stage agricole lorsqu’il a, sur les conseils d’un employé de l’association monté à l’arrière, actionné le différentiel et provoqué la chute de l’employé sous les lames de l’engin.
● Enfin, la responsabilité d’un club de football professionnel a été engagée par un joueur, salarié du club, qui, au cours d’un match, a commis sur un autre joueur un tacle très violent et brutal, constitutif d’une faute caractérisée par violation des règles du jeu (2e chambre civile, 8 avr. 2004, Dalloz 2004, somm., p. 1353).

7. Droit du travail

a) L’employeur est rappelé à l’ordre quant à deux principes fondateurs de l’ordre juridique et social :
● Protection de la maternité : la Cour de cassation (Chambre sociale, 7 avr. 2004, Bulletin d’actualité Lamy social, avril 2004) annule le licenciement pris à l’encontre d’une salariée qui avait pourtant envoyé dans les délais à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse
● Protection des accidentés du travail : là aussi, la Cour (Chambre sociale, 23 mars 2004, Bulletin d’actualité Lamy social, avril 2004) annule le licenciement d’un conducteur de travaux en arrêt de travail contre lequel l’employeur invoquait l’impossibilité de maintenir le contrat de travail au regard des séquelles et des absences consécutives à l’accident.

b) On se souvient que par un arrêt du 7 mai 2003, la Cour de cassation, avait refusé tout recours devant la CIVI pour les victimes d’accident du travail, contraintes de se satisfaire de l’incomplète indemnisation offerte par le droit social. Une brèche favorable aux victimes a été ouverte par une décision du 23 avril 2004 (2e chambre civile, Dalloz 2004, AJ, p. 1317) qui autorise la victime d’un accident du travail à saisir la CIVI lorsque son accident est imputable à une autre personne que l’employeur ou ses salariés. En l’occurrence, la victime avait été agressée par un tiers à son entreprise qui s’était introduit frauduleusement sure les lieux avant de s’en prendre à elle.

8. Assurances

a) La Cour de cassation (1re chambre civile, 4 nov. 2003, RCA mars 2004 ; 18 mars 2004, L’argus de l’assurance, avril 2004, p. 40 et 2e chambre civile, 19 févr. 2004, Bulletin d’actualités Lamy assurances, avril 2004) rappelle l’obligation d’information due au client d’une banque lors de la souscription d’une assurance (couvrant le risque de perte d’emploi, décès, invalidité…) en cas de prêt. La banque doit notamment annexer au prêt une notice claire listant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l’assurance. Ainsi, dans la 2e espèce citée, l’assuré, âgé de 56 ans, signe une offre de prêt et adhère à une assurance couvrant l’ITT et la perte d’emploi ; licencié, il s’est vu refuser la garantie au motif qu’elle n’était due qu’aux assurés de moins de 55 ans ! ce que la notice n’indiquait pas de façon claire et précise.

b) L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation (19 déc. 2003, RCA mars 2004) précise les critères des assurances indemnitaires de personnes. La victime d’un accident peut en effet souscrire une assurance forfaitaire ou indemnitaire. La première est une assurance complémentaire qui relève de la prévoyance : l’assuré y adhère volontairement, en sus de sa protection normale et en contrepartie de primes supplémentaires. Les prestations versées sont donc exclues de tout recours. Il est par contre autorisé en cas d’assurance indemnitaire et diminue alors d’autant la somme revenant à la victime, d’où l’intérêt de savoir identifier ce type de contrat : pour la Cour, il doit contenir une clause expresse prévoyant le recours de l’assureur et les prestations doivent être prédéterminées (telle somme pour tel préjudice…).

c) Pour dénier sa garantie, l’assureur peut invoquer la prescription de deux ans qui joue pour toutes les actions nées du contrat d’assurance. La Cour de cassation rappelle que la désignation d’experts a un effet général qui interrompt ce délai qui repart à zéro. (1re chambre civile, 24 févr. 2004, Dalloz 2004, Jurisp., p. 731 et La tribune de l’assurance, mai 2004, n° 79).

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