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News Juridiques de septembre 2008


 1. Actualité

a) Les assureurs s'emparent du marché de la dépendance (L'argus de l'assurance, 6 juin 2008). Ainsi, en réaction à la présentation, en mai dernier, des premières orientations gouvernementales en la matière, la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) a indiqué que « la profession d'assurance a la capacité d'offrir des produits et des services adaptés aux besoins de chacun des français » et qu'elle entendait veiller « à ce que le futur dispositif lui permette d'exercer toute sa technicité, sa créativité et sa capacité à gérer les risques sur le long terme ».

Toutefois, en coulisses, des dissensions apparaissent. Certaines compagnies souhaitent en effet privilégier les prestations en nature et mettre en place des réseaux d'institutions de placement des victimes d'accidents corporels graves qui leur permettraient de faire baisser les coûts d'indemnisation et de se différencier par rapport aux autres assureurs. Les titulaires de ces réseaux, comme la MAAF, ne souhaitent donc pas voir disparaître cet avantage à l'occasion de l'uniformisation de l'indemnisation du dommage corporel préconisée par le « Livre blanc » des assureurs.

b) Après une 1re revalorisation au 1er mai dernier, le SMIC a connu une nouvelle augmentation, de 0, 9 %, au 1er juillet (Dalloz 2008, p. 1889). Le tarif horaire brut passe à 8, 71 €, soit 1 321, 02 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Le SMIC avait déjà été revalorisé par anticipation le 1er mai en passant de 8, 44 à 8, 63 € brut de l'heure (+ 2,3 %). Dans la fonction publique, le traitement minimum est porté à 1 321, 51 € par mois.

2. Préjudice indemnisable

a) Après des errements inexpliqués, la 10e chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (10 septembre 2008, RG n° 2008/ 394) semble revenir à une évaluation plus conforme à la réalité objective du coût horaire de tierce personne. Nous avons ainsi obtenu, pour un homme de 58 ans, paraplégique à la suite d'un accident médical, que soient indemnisés à hauteur de 1 090 088, 92 € ses besoins en aide humaine, évalués à 8 h par jour et chiffrés sur une base horaire de 19, 80 €.

b) En matière de frais de logement adapté, un arrêt de la Cour d'appel de Rennes (7e chambre, 31 oct. 2007, La jurisprudence automobile, juin 2008) retient l'attention. Il y est indiqué que l'aménagement du logement doit s'entendre de la mise en œuvre des moyens permettant à la victime de se loger de manière adaptée à son handicap, en ce compris, le cas échéant, l'acquisition d'un bien immobilier.

Cette prise en charge des frais d'acquisition d'un logement va à l'encontre de la pratique judiciaire (et transactionnelle) actuelle qui, à côté du coût d'adaptation du logement existant, n'indemnise que le surcoût lié à l'acquisition d'un nouveau logement.  Mais il ne faut pas crier victoire trop tôt. L'arrêt précité a d'ores et déjà été frappé d'un pourvoi. Le sort de cette solution indemnitaire favorable aux victimes est donc entre les mains de la Cour de cassation qui, en notre matière, souffle le chaud et le froid...

3. Principes de la responsabilité civile

a) Au travers de deux arrêts récents, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champ d'application de la législation sur les victimes d'infraction.

  • Dans une 1re espèce (20 mars 2008, RCA, mai 2008), la Haute Cour a indiqué que les blessures subies à l'occasion d'un mouvement de foule sur la voie d'accès d'un stade relèvent de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La saisine d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obtenir une prise en charge par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVIT) est donc inopérante.
  • Dans la 2nde espèce (10 avril 2008, RCA, mai 2008), la juridiction suprême affirme que les dommages corporels causés sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers, identifié mais non assuré, sont indemnisés, là encore, par le FGAO et non par le FGVIT. La saisine de la CIVI est ici aussi inutile.

b) Un pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation (Assemblée plénière, 23 nov. 2007, La Gazette du palais, 11-12 juin 2008) a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 3 avril 2005 contre un arrêt rendu le 9 avril 2004 mais qui n'avait été signifié que le 12 décembre 2005, soit postérieurement à l'inscription dudit pourvoi. Un rappel : le pourvoi est ouvert dans un délai de 2 mois à compter de la signification.

c) Une solution classique en matière de responsabilité contractuelle a été rappelée par la Haute Cour (1re chambre civile, 22 mai 2008, L'argus de l'assurance, 13 juin 2008) : les clubs sportifs (en l'espèce, un club de plongée) sont débiteurs envers leurs membres et adhérents d'une obligation de sécurité, de prudence et de diligence et doivent réparation du dommage qui, sans leur faute, ne se serait pas réalisé.

4. Responsabilité médicale

La Cour d'appel de Bastia a eu à connaître d'un cas, heureusement peu fréquent, de responsabilité médicale (14 mai 2008, JCP, 30 juill. 2008). Elle n'a en effet pu que juger qu'en laissant un trocart (tige métallique pointue servant à faire des ponctions) dans le corps d'un patient, un chirurgien a méconnu son obligation de prodiguer des soins consciencieux et attentifs et a engagé sa responsabilité civile professionnelle.

5. Accidents de la circulation

a) Les automobilistes sont de plus en plus nombreux à faire appel au FGAO qui, depuis 2003, indemnise les dégâts causés par la faune sauvage lors d'un accident de la circulation. Le nombre de dossiers reçus à ce titre devrait dépasser 25 000 en 2008. Les sangliers sont à l'origine de 46 % de ces accidents, les chevreuils de   34 % et les cerfs de 5 % (L'argus de l'assurance, 27 juin 2008).

b) L'Institut de veille sanitaire (IVS) vient de lancer un pavé dans la mare : le nombre de blessés sur la route est largement sous-évalué (L'argus de l'assurance, 30 mai 2008). En France, ce sont les forces de l'ordre qui recensent les accidentés, et ces données sont erronées. En fait, une autre source d'enregistrement, d'origine médicale, existe et permet d'extrapoler sur la sinistralité routière. Ce registre est basé sur l'ensemble des services hospitaliers privés et publics du département du Rhône.

Le rapport de l'IVS, qui porte sur la période 1996-2004, fait état de 514 300 blessés contre 150 400 comptabilisés par les forces de l'ordre ; s'agissant des blessés graves, leur nombre atteint 60 800 contre       28 000 officiellement. « Par rapport aux dénombrements des forces de l'ordre, le nombre estimé de blessés, quelle que soit la gravité des blessures, est 3,4 fois plus élevé et le nombre estimé de blessés graves 1,8 fois supérieur » indique l'IVS. Et de conclure : « le nombre de victimes avec séquelles lourdes est, en moyenne, chaque année, égal au nombre de tués, c'est-à-dire que le risque d'être lourdement handicapé à la suite d'un accident de la circulation est égal au risque d'être tué ». Sans commentaires...

c) On croyait en avoir fini avec les rappels à l'ordre en ce qui concerne l'appréciation de la faute du conducteur. Il n'en est rien ainsi que l'illustre un arrêt du 17 avril 2008 de la Cour de cassation (2e chambre civile, La jurisprudence automobile, mai 2008). Un motard, entré en collision avec un engin agricole, s'est vu refusé par les juges du fond toute indemnisation au motif que ledit engin n'empiétait pas sur sa voie de circulation et n'avait pas à être équipé d'un gyrophare dont l'absence, en tout état de cause, n'était pas fautive et n'avait pas concouru à la réalisation de l'accident.

Cette analyse est censurée par la Haute Cour. L'absence de gyrophare sur la machine agricole n'a aucune incidence sur l'indemnisation du motard. Le comportement du conducteur adverse ne doit pas être pris en considération. Seules les fautes commises par le conducteur victime sont à relever ; si elles ont contribué à la réalisation de son préjudice, une réduction de son indemnisation doit être opérée.

d) Une règle souvent méconnue a été énoncée par la Cour d'appel de Bordeaux (5e chambre, 6 déc. 2007, L'argus de l'assurance, 11 juill. 2008). En cas de vol d'un véhicule impliqué dans un accident, toute personne transportée est exclue du bénéfice du Fonds de garantie si elle avait connaissance du vol. En l'espèce, il ressortait de l'enquête de gendarmerie menée à la suite d'une collision impliquant une voiture volée que son conducteur et le passager avant, tous deux blessés dans l'accident, avait eu connaissance du vol. En réalité, le conducteur était l'auteur du vol et le passager son complice ; tous deux ont donc été déboutés de leurs demandes d'indemnisation.

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