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News Juridiques de Juillet-Août 2008


1. Actualité

a) La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 5 juin 2008 (aff. C-164-07, Dalloz 2008, p. 1767) un arrêt affirmant que la législation française ne peut priver, au seul motif de leur nationalité, les ressortissants des Etats membres qui résident et travaillent en France du bénéfice de l'indemnisation versée par le Fonds de garantie aux victimes d'infractions commises à l'étranger.

L'affaire concernait un ressortissant britannique vivant depuis plus de 20 ans en France et ayant perdu sa fille dans un accident de la circulation survenu en Australie, donc en dehors du territoire de la Communauté. Dans ce cas, le Fonds prend en charge les conséquences dommageables de l'accident, mais uniquement, en vertu des dispositions de l'article 706 - 3 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne les victimes de nationalité française. En l'espèce, le Fonds avait indemnisé la mère et les deux frères de la défunte, tous trois de nationalité française mais pas le père en raison de sa nationalité britannique.

Une telle inégalité de traitement n'est désormais plus possible : selon la CJCE, il s'agit d'une discrimination directe, uniquement fondée sur la nationalité et contraire à l'article 12 du Traité CE.

Une question reste cependant en suspens : quid de la situation des ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ?

b) Un sénateur, M. Nicolas ABOUT, vient de déposer une proposition de loi tendant à obliger les assureurs à vérifier, à chaque renouvellement de contrat, si l'assuré est toujours titulaire du permis de conduire (L'argus de l'assurance, 18 juill. 2008). Au moment du versement de la cotisation, ce dernier devrait justifier de son titre par la production d'un certificat de détention de permis d'une validité d'au moins un mois délivré par la Préfecture de son département de résidence...A quand des pouvoirs de police aux assureurs ?

2. Préjudice indemnisable

a) Une décision rendue le 22 octobre 2007 par la 17e chambre A de la Cour d'appel de Paris (La Gazette du palais, 6-7 août 2008) est intéressante sur deux points.

  • En 1er lieu, elle rappelle que les frais d'assistance à expertise (en l'occurrence les honoraires du médecin conseil choisi par la victime, une jeune femme de 22 ans conservant de son accident une IPP de 5 %) sont à la charge de l'assureur débiteur de l'indemnisation. Cette solution est souvent perdue de vue par les victimes ou leur conseil alors que l'expertise médicale est un élément décisif du processus indemnitaire.
  • En 2nd lieu, elle indemnise la perte d'une année universitaire, fréquente pour les victimes de cet âge. La Cour, à défaut d'éléments formels, alloue 4000 € pour une année perdue et sanctionnée par un redoublement. Si la situation de la victime avait été établie plus nettement (conséquences de l'arrêt de travail sur les études, résultats scolaires et/ou universitaires antérieurs...), l'indemnité eut été probablement plus élevée.

b) Cette décision est à mettre en perspective avec un arrêt prononcé le 26 novembre 2007 (La Gazette du palais, 6-7 août 2008) par lequel la même Cour, pareillement composée, a évalué, pour un écolier de 6 ans, la perte d'une année scolaire à 6 000 €.

3. Principes de la responsabilité civile

a) Une règle bien connue a été réaffirmée par la Cour de cassation (2e chambre civile, 17 avril 2008, RCA juill.-août 2008) : les frais engagés postérieurement à la date de consolidation de l'état d'une victime d'un accident de la circulation doivent être pris en charge dès lors qu'ils sont en relation directe avec ledit accident. Une Cour d'appel avait pourtant jugé le contraire, en refusant d'indemniser les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que divers autres frais restés à la charge de la victime après la consolidation.

b) Deux principes de procédure ont aussi été rappelés.

  • D'une part, la Cour de cassation a indiqué, une nouvelle fois, qu'une assignation en référé interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir (3e chambre civile, 21 mai 2008, Dalloz 2008, p. 1630).
  • D'autre part, la Haute Cour a confirmé (2e chambre civile, 26 juin 2008, JCP 30 juill. 2008) que la demande de complément d'expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui sont toujours libres de la rejeter à condition de motiver un tel refus. On n'insistera jamais assez auprès des victimes sur la nécessité de présenter au Tribunal des éléments médico-légaux pertinents (avis documenté d'un médecin spécialiste...) permettant de justifier une telle demande.

4. Médecine

Les dépenses maladie du régime général (salariés) de la Sécurité sociale ont augmenté de 3,7 % au cours des douze derniers mois (mai 2007 - avril 2008) par rapport à la même période l'année précédente (L'argus de l'assurance, 30 mai 2008). Sur le seul mois d'avril dernier, le taux de croissance s'est établi à 4, 1 %. Quant aux remboursements des soins de ville (médecine libérale), ils ont augmenté de 4,1 % sur l'année mais seulement de 1, 5 % sur les 4 derniers mois.

5. Accidents de la circulation

a) Les assureurs passent (enfin !) de l'ère du Minitel à celle d'Internet. La profession met en effet à la disposition du public le fichier des indemnités allouées, par jugement ou transaction, aux victimes d'accident de la circulation.

49 031 fiches (dont 47 799 concernant des blessés et 1 232 des personnes décédées), correspondant à des règlements intervenus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 sont d'ores et déjà disponibles sur le site www.victimesindemnisees-fvi.fr. Ce fichier existait depuis 1988, mais n'était accessible jusqu'à présente que par Minitel.

b) Deux décisions rendues par la Cour de cassation, confirment, si besoin était, que la jurisprudence est toujours aussi sévère à l'endroit du conducteur.

  • Dans une 1re espèce (2e chambre civile, 15 mai 2008, La jurisprudence automobile, juin 2008), un accident est causé par le dépassement sans visibilité d'un poids lourd dans une courbe. Le motocycliste qui en est à l'origine, blessé dans la collision, se voit refuser toute indemnisation par les juges du fond en considération de sa faute. La Haute Cour valide cette exclusion: elle relève que le motard, en raison de sa manœuvre, est venu heurter violemment un fourgon survenant en face. Cette faute de conduite est en relation avec son dommage et est de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation.
  • Le second arrêt (2e chambre civile, 6 mars 2008, La jurisprudence automobile, mai 2008) est relatif à un choc frontal entre deux voitures. Au visa de l'article 4 de la loi dite «Badinter» du 5 juillet 1985, la juridiction suprême limite à 50 % le droit à indemnisation des conducteurs des deux véhicules impliqués. Cette indemnisation par moitié tient au fait, selon la Haute Cour, que le 1er conducteur a empiété, de manière fautive, sur la voie de circulation du 2nd, lequel, de son côté, circulait à proximité de la ligne séparative à une vitesse excessive. Tant l'un que l'autre ont donc commis une faute concourant à la réalisation de l'accident et justifiant un partage de responsabilité par moitié.

6. Droit des Assurances

Les stipulations d'une police d'assurance doivent être claires et précises. Cette exigence doit s'apprécier au regard des qualités de l'assuré. En atteste un arrêt de la Cour d'appel de Paris (7e chambre A, 8 avril 2008, L'argus de l'assurance, 23 mai 2008) relatif au démâtage d'un catamaran dû à la rupture d'une pièce du gréement. Le propriétaire du bateau essuie un refus de prise en charge, son assureur prétendant que sa garantie, en ce qui concerne le gréement, était limitée à des évènements maritimes (abordage, heurt...) qui ne comprennent pas le démâtage. Le recours engagé contre la compagnie et son courtier pour manquement au devoir de conseil est rejeté par la Cour qui estime que le contrat était rédigé en des termes clairs, dénués d'ambiguïté, et dont la portée, notamment quant à la couverture du gréement, ne pouvait échapper à l'assuré, marin professionnel de son état.

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