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News Juridiques de juin 2008


1. Actualité

Les assureurs relancent le lobbying. Après l'échec de leur précédent essai, un nouveau plan de campagne a été étayé. Mutuelles (regroupées au sein du GEMA) et sociétés d'assurance (représentées par la FFSA) présentent désormais un front uni sur le sujet qui se traduit par la publication d'un « livre blanc » sur la réparation du préjudice corporel.

Celui-ci préconise un certain nombre de mesures visant à « clarifier » et à « harmoniser » l'indemnisation des victimes qui, aux dires de MM. Havis et La Martinière, présidents respectifs du GEMA et de la FFSA, est « actuellement inéquitable, complexe, voire opaque » (L'argus de l'assurance, 25 avril et 2 mai 2008). Parmi ces propositions, figurent l'adoption généralisée de la nomenclature Dintilhac, la création d'une mission d'expertise unique par type de préjudice et, naturellement, la mise en place de référentiels indemnitaires officiels pour les postes de préjudices non économiques.

Si l'officialisation de la nomenclature Dintilhac est souhaitable, les autres propositions ne vont pas, comme d'habitude, dans le bon sens. Favorisant une harmonisation par la moyenne voire par le bas, elles sont autant d'entorses au principe de réparation intégrale et d'appréciation au cas par cas de la situation des victimes de dommages corporels dont la singularité des parcours traumatiques et existentiels ne saurait être ainsi niée.

La vigilance et la mobilisation sont donc de mise, d'autant que l'offensive des assureurs se fera sans doute plus forte à la rentrée prochaine.

2. Préjudice indemnisable

 

Parmi les décisions que nous avons récemment obtenues, deux sont particulièrement à relever.

● La première, rendue par la Cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 6 mars 2008, RG n° 06/ 01735) sanctionne justement un assureur, la Compagnie nationale suisse, pour absence d'offre au mépris des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Ladite compagnie n'a, en effet, jamais formulé d'offre provisionnelle ou définitive à une jeune femme de 25 ans et à sa maman, victimes en 1986 d'un terrible accident de la circulation dont la première n'a pu être consolidée qu'en 2003. Elle s'est contentée de formuler, une fois la consolidation acquise, une offre incomplète ne couvrant que les préjudices personnels, au demeurant dans des proportions inacceptables.

La Cour fustige cette carence indemnitaire dont sont parfois coutumiers certains régleurs et condamne l'assureur récalcitrant aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 1er février 1987, date à laquelle l'offre aurait normalement du être émise, jusqu'au 4 octobre 2005, date à laquelle, pour la 1re fois, a été formulée par voie de conclusions une offre d'indemnisation conforme aux dispositions de la loi Badinter. S'ajoute à cette sanction la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1554 du Code civil, si bien qu'en définitive, aux titres des seules pénalités pour absence d'offre, la compagnie est tenue de régler une somme de 2 944 574, 40 € !! dont elle ne conteste pas le montant.

● La seconde décision est un jugement du 27 mars dernier du Tribunal de grande instance de Marseille (RG n° 06/ 05703) qui procède à la liquidation du préjudice corporel d'un jeune homme paraplégique dans des proportions acceptables au regard de la réalité objective du coût de l'aide humaine.

Ainsi, cette victime en situation de handicap lourd nécessitant une présence humaine permanente, se voit allouer une somme de 861 840 € au titre des arrérages échus de tierce personne et un capital de 3 520 819, 20 € au titre des arrérages à venir. Pour ce faire, le Tribunal retient respectivement un coût horaire de 18 et 20 € et procède à un calcul de capitalisation sur la base du barème que nous préconisions, à savoir le barème de la Gazette du Palais.

 

3. Principes de la responsabilité civile

 

La Cour de cassation (1re chambre civile, 13 mars 2008, Dalloz 2008, p. 920) confirme sa sévérité à l'égard de la SNCF, débitrice envers ses clients d'une obligation de sécurité de résultat.

En l'espèce, un voyageur avait profité d'un arrêt du train dans une gare pour descendre sur le quai. S'apercevant que le train redémarrait, il avait tenté d'y remonter mais était alors tombé sous le convoi et avait eu la jambe sectionnée. Il a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. Les juges du fond ont condamné le transporteur à réparer à hauteur de la moitié le préjudice subi en considérant que la faute commise par la victime ne présentait pas le caractère de la force majeure et n'était pas la cause exclusive de l'accident. Une telle faute était ainsi une cause de partage de responsabilité et d'exonération partielle pour la SNCF.

Cette analyse est censurée par la Juridiction suprême. Elle décide que la faute de la victime ne peut qu'emporter exonération totale. C'est la règle du « tout ou rien » qui s'applique : soit, la faute du voyageur est imprévisible et irrésistible pour la SNCF, et il y a exonération totale de responsabilité pour la compagnie ferroviaire, soit la faute ne présente pas les caractères de la force majeure, et la victime est alors intégralement indemnisée.

 

 

4. Accidents de la circulation

 

a) La sécurité routière veut remobiliser les français (L'argus de l'assurance, 16 mai 2008). En 2007, la baisse du nombre de morts sur les routes (2 %, pour 4 615 victimes) s'est accompagnée d'une hausse du nombre de blessés (2, 4 %, pour 104 601 victimes). Des résultants insuffisants pour les pouvoirs publics qui visent moins de 3 000 personnes tuées en 2 012. Une campagne nationale est donc actuellement déployée pour remobiliser les français et les sensibiliser à la réalité des accidents de la route. Avec pour signature : « sécurité routière, tous responsables ».

 

b) La situation du conducteur est toujours aussi inconfortable. En témoigne un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 15 octobre 2007, La jurisprudence automobile, mars 2008) relatif à un accident de la route impliquant un motocycliste circulant sur le boulevard périphérique parisien entre deux files de voitures. Celui-ci est heurté par une voiture qui changeait de couloir de circulation et est projeté sous les roues d'un camion sur la troisième voie. Il lui est reproché d'avoir circulé entre deux voies de circulation. Cette seule faute justifie une réduction de moitié de son droit à indemnisation alors qu'aucune vitesse excessive ou tout autre faute n'est retenue contre lui...

5. Droit des Assurances

 

Depuis peu, les prestations versées par les assureurs à l'occasion d'un accident corporel sont, par détermination de la loi, des prestations à caractère indemnitaire qu'ils sont donc fondés à recouvrer. Cette solution, inique pour les personnes soucieuses de bénéficier d'une protection complémentaire financée sur des deniers propres, a heureusement un champ d'application limité

Seules sont concernées les indemnités journalières et les prestations d'invalidité servies par les assureurs. C'est ce que confirme la Cour de cassation (2e chambre civile, 17 avr. 2008, L'argus de l'assurance, 9 mai 2008) qui vient de juger qu'une rente éducation servie aux enfants d'un assuré victime d'un accident mortel présente un caractère forfaitaire qui interdit à l'assureur qui en débiteur de la recouvrer. Retour
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