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News Sociales de juin 2008


Prestations, ressources et dispositifs

a) Les décrets n°2008-450 et n°2008-451 du 7 mai 2008 fixent les modalités d'accès des enfants à la prestation de compensation.

Le deuxième décret indique les dispositions prises concernant l'évaluation des besoins des enfants handicapés.

L'article 1, alinéa 4, précise par exemple qu' « en cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents...»

L'article 3 modifie notamment l'annexe 2-5 du code de l'Action sociale et des familles.

Ainsi, « concernant les enfants, il est nécessaire de faire référence aux étapes du développement habituel d'un enfant, définies par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Lorsqu'une activité ne peut être réalisée compte tenu des étapes du développement habituel d'un enfant du même âge, celle-ci est sans objet.»

De plus, « pour les enfants, ces besoins sont appréciés en tenant compte des activités habituellement réalisées par une personne du même âge, selon les indications mentionnées au second alinéa du 2 du chapitre Ier de la présente annexe. »

Enfin, concernant les besoins éducatifs des enfants handicapés soumis à obligation de scolarité « pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humaine de 30 heures par mois. »

b) L'arrêté du 28 avril 2008 n°0109, paru au journal officiel le 10 mai 2008, fixe le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui comporte désormais « sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.»

Formation, emploi et initiatives

Après la signature en septembre 2007 de la chartre Université/Handicap, Christian Margaria, Président de la conférence des Grandes Ecoles, Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, et Valérie Létard, Secrétaire d'État chargée des Solidarités ont signé le 23 mai 2008 une chartre "Grandes écoles/Handicap.

Cette chartre, paraphée en présence d'organisations et associations impliquées dans la formation et l'insertion des personnes handicapées, prévoit "la création d'un service d'accueil pour les étudiants handicapés, disposant d'un responsable formé et dédié, ainsi que la mise en œuvre de tous les moyens logistiques"[1].

9000 étudiants handicapés ont été recensés pour l'année 2006-2007[2]. Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a rappelé l'objectif d'accueillir 1000 étudiants handicapés supplémentaires dans l'enseignement supérieur.

Aides humaines et techniques

L'Université américaine de Lehigh en Pennsylvannie a mis au point un système robotique de télédétection et de système optique (LIDAR) permettant qu'un fauteuil roulant se déplace seul du siège conducteur au coffre de voiture, une fois le conducteur installé au volant de sa voiture.

Le système, testé sur une voiture Chrysler a obtenu 98% de taux de succès. L'objectif de John Spetzler, cofondateur du dispositif, est d'obtenir un taux de 100% avant son homologation par l'autorité sanitaire américaine et sa commercialisation qui ne devrait pas tarder.[3]

Logement, hébergement et structures d'accueil

Suite à l'interpellation du secrétaire d'Etat à la solidarité par la famille Bobillier, qui a vu leur permis d'aménagement de leur garage pour l'accueil de leur fille polyhandicapée annulé, la ministre du logement s'est engagée à résoudre ce problème.

Madame Boutin a ainsi déclaré au journal Le Monde : "nous allons desserrer les règles de coefficient d'occupation des sols (COS), afin que les personnes souhaitant aménager leur logement , notamment pour les besoins d'un handicap puissent le faire."[4]

Selon la journaliste du quotidien, si l'aménagement de son domicile pour l'accueil d'une personne handicapée est légale depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, aucun décret d'application fixant les modalités d'application n'a paru. Une disposition devrait être introduite dans la future loi sur le logement afin de répondre législativement à ces difficultés.

Etudes, recherche

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations a rendu public le 22 mai 2008 son rapport annuel. Sur 6222 réclamations enregistrées en 2007, 1349, soit 21,6% concernent le critère santé/handicap, soit une "progression remarquable" par rapport à 2006 où le pourcentage était de 18,6%. Selon les auteurs du rapport, "on peut émettre l'hypothèse que la forte mobilisation et la structuration du tissu associatif dans ce secteur ne sont pas étrangères à cette évolution."[5]

La Halde a notamment été saisie concernant une différence d'accès à la garantie de ressources et la majoration pour la vie autonome entre les personnes bénéficiaires de l'AAH et celles percevant une allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité. L'article 132 de loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2007 a modifié les conditions d'accès à ces prestations à la demande de la Halde afin d'enrayer cette inégalité de traitement.

Culture, divers

a) Le 16 mai 2008, l'athlète Oscar Pistorius a obtenu du Tribunal arbitral du sport, la plus haute autorité juridique sportive, la levée de la décision prise par la Fédération internationale d'athlétisme qui l'interdisait de participer aux Jeux Olympiques.[6]

Ce sprinter handicapé sud-africain, courant avec deux prothèses de carbone, a exprimé sa joie et déclaré: "Je suis extatique. J'ai pleuré en apprenant la décision. C'est une bataille qui n'a que trop duré. C'est un grand jour pour le sport. C'est un jour historique pour l'égalité des personnes handicapées."

Même si ces chances d'être qualifié individuellement restent minces, Oscar Pistorius espère obtenir une qualification en équipe pour le relais 4X400 mètres.

b) L'association l'Art plus Fort Que le Handicap (AFQH) organise une rencontre autour d'artistes en situation de handicap, peintres, musiciens, danseurs, acteurs..., les 26 et 27 juin 2008 à la Friche de la Belle de Mai à Marseille.

 


[1] Communiqué de Presse du 23 mai 2008 du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

[2] Sources DGES, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

[3] Catherine Vincent, Le laser guidera le fauteuil roulant jusqu'au coffre de la voiture, Le Monde.fr du 11 mai 2008.

[4] Cécile Prieur, Les parents d'une handicapée, harcelés par un voisin, en appellent à l'Etat, Le Monde du 31 mai 2008.

[5] Rapport annuel 2007, La Halde, p. 10, rapport téléchargeable sur le site http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000296/0000.pdf.

[6] Voir nos brèves sociales de février 2008.

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