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News Juridiques de mai 2008


1. Actualité

La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées est entrée en vigueur le 3 de ce mois (Faire face, mai 2008).

Adoptée le 16 décembre  2006 par l'Assemblée générale de l'Organisation des nations unies, elle a été ratifiée par 20 Etats sur 126 signataires. La France, pays des droits de l'homme et signataire de cet acte, ne figure pas parmi les premiers Etats qui l'ont ratifié. Il semble que le projet de loi en ce sens ne sera présenté au Parlement que lors de la session d'automne.

Pire encore : notre pays n'a pas signé le protocole facultatif annexé à la Convention. Or, c'est lui qui donne aux citoyens le droit d'agir pour une mise en œuvre effective de ce texte en leur donnant la possibilité de se prévaloir des dispositions de la Convention plus favorables que celles de notre droit interne.

Le législateur pêcherait il, comme le laisse entendre M. Luc Simon, président du Groupement français des personnes handicapées, par excès de confiance en pensant « avoir, avec la loi du 11 février 2005, élaboré une loi supérieure à la Convention » ?

2. Préjudice indemnisable

 

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 10 sept. 2007, La Gazette du Palais, 2-3 avril 2008) illustre concrètement le calcul du préjudice d'une victime d'un accident du travail et bénéficiant d'une rente.

Il concerne un  jeune homme victime à 18 ans d'un accident de la circulation dans le cadre de son activité de livreur de pizza et relevant, à ce titre, de la réglementation sociale.

La Cour retient une incidence professionnelle du fait de la pénibilité bien qu'elle constate que la victime, qui conserve de l'accident une IPP de 17 %, a retrouvé depuis une activité professionnelle avec un salaire apparemment supérieur.

Elle énonce ensuite que la rente AT servie à la victime s'impute sur l'indemnité allouée au titre de l'incidence professionnelle qu'elle a, en l'espèce, évaluée à 20 000 €. La rente se montant à      16 244, 36 €, il revient à la victime la différence, soit 3 755, 64 €.

b) Une autre décision de la même Cour (1re chambre B, 23 mars 2007, La Gazette du Palais, 13-15 avril 2008) démontre que le juge tenu de réparer le préjudice moral causé par un assassinat prend en compte les retentissements spécifiques de celui-ci sur les ayants droit de la victime d'une telle infraction. Ainsi, en l'espèce, « compte tenu des circonstances particulièrement dramatiques de l'assassinat », la Cour accorde 25 000 € à la mère de la victime, 15 000 € à chacun de ses frères et 1 000 € à ses cinq neveux et nièces, outre les frais d'obsèques.

Rappelons qu'en la matière :

● les indemnités allouées sans que la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction) ait eu connaissance des débats du procès pénal peuvent être révisées si ceux-ci révèlent le caractère particulièrement odieux des faits

● et que la CIVI n'est pas liée par l'évaluation du préjudice faite par la Cour d'assises.

 

 

 

 

 

 

3. Principes de la responsabilité civile

 

a) La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l'application dans le temps de la loi du 21 décembre 2006 instituant le recours poste par poste des tiers payeurs et le droit de préférence de la victime. Dans un arrêt du 4 mars 2008 (chambre criminelle, La jurisprudence automobile, avril 2008), elle vient en effet d'énoncer que la loi précitée est d'application immédiate dans la mesure où une décision passée en force de chose jugée n'a pas opéré la liquidation définitive des préjudices.

Il appartient donc aux juges d'appliquer ce texte aux accidents ayant pour origine des faits antérieurs à sa date d'entrée en vigueur. Les organismes sociaux et les autres parties au procès devront donc présenter leurs réclamations en fonction des nouvelles dispositions, si besoin après réouverture des débats.

 

b) Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 5 mars 2007, La Gazette du Palais, 9-11 mars 2008) rappelle un principe souvent perdu de vue en matière de préjudice matériel : au droit au remplacement du véhicule endommagé, s'ajoute celui d'une indemnité d'immobilisation qui doit prendre en compte non le temps théorique mais réel.

Si la victime exerce une profession qui exige l'usage d'un véhicule, le responsable peut être condamné à rembourser pour la période d'immobilisation une indemnité en temps réel calculée sur la base du prix de la location d'un véhicule de remplacement ou, comme en l'espèce, des frais de taxis dûment justifiés.

 

 

4. Accidents de la circulation

 

a) La faute du conducteur, lorsqu'elle est en relation avec la survenance de l'accident peut réduire, voire exclure son indemnisation. Tel est le cas pour un motocycliste qui, sous l'emprise de stupéfiants, se déporte sur la gauche et percute un véhicule circulant en sens inverse. Une telle faute est considérée comme entraînant une exclusion de son indemnisation (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 févr. 2008, La jurisprudence automobile, avril 2008).

 

b) Une solution classique a été réaffirmée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 févr. 2008, La jurisprudence automobile, avril 2008). Lorsque un seul véhicule est impliqué dans un accident de la circulation et que le conducteur en est le gardien et l'unique victime, la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 ne peut s'appliquer.

Par suite, l'assureur du véhicule n'est pas tenu d'intervenir sauf convention particulière garantissant les dommages corporels subis par le conducteur. Ce dernier est déchu de son droit à indemnisation, ainsi que ses proches. La souscription de ces polices d'assurance, souvent qualifiées d'« individuelle conducteur » est donc à conseiller voire même à imposer légalement ou réglementairement.

5. Droit des Assurances

 

On sait que l'assureur et le banquier sont tous deux débiteurs d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de leur client, singulièrement à l'occasion de la conclusion d'un prêt immobilier ou de la  souscription d'une assurance-vie.

Toutefois, le respect de cette obligation doit être apprécié subjectivement, en fonction, notamment, des qualités et compétences du client. C'est pour cette raison que la Cour de cassation (chambre commerciale, 5 févr. 2008, L'argus de l'assurance, 11 avril 2008) a refusé de retenir la responsabilité d'un établissement financier dans un procès l'opposant à l'un de ses clients qui lui reprochait de lui avoir conseillé de mauvais placements lui ayant fait perdre près de la moitié des sommes investies. Pour exonérer la banque de son devoir de conseil et d'information, la juridiction du Quai de l'horloge relève plusieurs éléments en défaveur du souscripteur : celui-ci avait une connaissance des marchés financiers ; il était déjà titulaire d'un portefeuille de valeurs mobilières et avait, en outre, reçu une notice d'information.

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