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News Juridiques d'avril 2008


1. Actualité

Les ministres de l'Economie et du Travail ont indiqué le 15 avril dernier que le SMIC allait être revalorisé de 2, 3 % à parti du 1er mai (Dalloz 2008, n° 17, p. 1133).

L'article L. 143-2 du Code du travail prévoit en effet que lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Or, l'indice des prix à la consommation est passé à          117, 35 % au mois de mars 2008, soit une augmentation de 2, 3 % depuis le mois de mai 2007.

Cette revalorisation fera l'objet d'un arrêté et le SMIC horaire brut passera de 8, 44 à 8, 63 € et, pour 35 heures hebdomadaires, de 1280, 07 € bruts mensuels à 1 309, 51 €. Cette augmentation est indépendante de celle prévue au 1er juillet de chaque année.

2. Préjudice indemnisable

a) Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris est un exemple de sagesse (17e ch. A, 10 sept. 2007, La Gazette du palais, 16-18 mars 2008). La victime, âgée de 27 ans au jour de l'accident et de 31 à la date de consolidation de ses blessures et atteinte d'une IPP de 93 %, était inapte à toute activité professionnelle et réclamait une indemnité au titre d'une incidence professionnelle.

Toutefois, lors de l'accident, la victime ne travaillait que depuis deux mois comme agent des services hospitaliers et percevait un salaire mensuel de 6 181, 76 F. En revanche, elle ne faisait état ni de son cursus scolaire et /ou universitaire, ni de son activité antérieure. Prenant en compte ces éléments et l'impossibilité d'un reclassement, la Cour a admis l'existence d'un préjudice qu'elle a calculé sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 000 €, correspondant au dernier salaire justifié. Afin de préserver l'avenir de la victime, elle n'indemnise ce poste sous forme de capital que pour la période allant du jour de l'accident au 31 décembre 2006, le surplus étant alloué sous forme de rente viagère indexée.

Il est encore à noter que conformément aux récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux modalités d'imputation des créances des organismes sociaux en application de la loi du 21 décembre 2006, c'est sur ce poste de préjudice que la pension d'invalidité versée par la CPAM est imputée.

Enfin, on retiendra l'indemnité de 70 000 € allouée à la victime pour l'aménagement de son pavillon, notamment pour pouvoir loger la tierce personne.

b) Un second arrêt de la même juridiction (10 sept. 2007, La Gazette du palais, 16-18 mars 2008) illustre l'innocuité du barème de réparation forfaitaire arrêté par les assureurs pour les « petits corporels ». En l'espèce, un homme de 34 ans, victime d'un accident de la circulation dont il conservait « seulement » 3 % d'IPP (d'ailleurs jugée par AXA comme s'assimilant à un pretium doloris...) s'est néanmoins vu allouer 7 500 € au titre de l'incidence professionnelle alors que son déficit fonctionnel permanent a été fixé à 3 000 €.

Cet arrêt est aussi la preuve que les sommes obtenues par transaction entre les victimes et les assureurs débiteurs de leur indemnisation (95 % des cas en pratique) sont d'un montant inférieur à celles résultant des décisions judiciaires.

3. Principes de la responsabilité civile

La méthodologie d'évaluation des préjudices économiques des ayants droit d'une victime de dommage corporel a été rappelée par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 27 nov. 2007, La jurisprudence automobile, mars 2008). Le défunt laissait ici trois enfants et un conjoint. Les juges du fond décident de ne pas inclure dans les revenus de la famille et de la veuve, la pension de réversion de cette dernière et les rentes éducations perçues par les enfants.

La solution est validée en ce qui concerne les rentes éducations qui, comme le rappelle la Haute Cour, ont un caractère non-indemnitaire et ne peuvent donc faire partie de l'assiette du recours subrogatoire. En revanche, la pension de réversion ne peut être écartée du calcul des revenus postérieurs au décès de la victime ; il en résulterait un avantage pour les ayants droit de cette dernière.

4. Accidents de la circulation

Une décision sévère a été prononcée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (8 janv. 2008, La jurisprudence automobile, avril 2008) en matière de conduite en état d'ivresse. Seul le conducteur d'un véhicule peut être poursuivi de ce chef.

Or, un doute existait en l'espèce. Dépêchés sur les lieux d'un accident, des agents de police qui n'avaient pas trouvé le conducteur de la voiture endommagé, avaient verbalisé une personne venue à leur rencontre aux motifs qu'elle présentait des signes d'ivresse et tenait des propos incohérents aux termes desquelles elle n'était pas aux  commandes du véhicule qui était conduit par une tierce personne.

Il était, en l'état,  impossible de rapporter avec certitude la preuve de la qualité de conducteur de cette personne. Pourtant, sa condamnation pour conduite en état d'ivresse est prononcée par la Haute Cour. Selon elle, les dénégations du prévenu sont battues en brèche par un témoin qui affirme l'avoir vu sortir de la voiture, ce qui a été rapporté par les agents verbalisateurs et qui suffit à caractériser l'infraction qui lui est reprochée. Le doute ne doit-il pas profiter à l'accusé ?

5. Droit des Assurances

Il faut toujours être vigilant en ce qui concerne les délais pour agir. Telle est l'enseignement d'un récent arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 6 mars 2008, L'argus de l'assurance, 28 mars 2008).

A la suite d'un sinistre relatif à une chaudière, une expertise judiciaire est ordonnée. Une fois le rapport rendu, l'assuré, qui, jusque là n'avait pas demandé la garantie de son assureur, assigne celui-ci en exécution du contrat. Il est débouté par la Cour de cassation qui rappelle que la prescription en matière d'assurance est de deux ans et que les conditions de son application sont supposées être connues de tous. L'assureur n'avait donc pas à attirer l'attention de l'assuré sur les conséquences de la prescription qu'il a laissé courir entre la date de désignation de l'expert et la date de son assignation en exécution du contrat.

Dura lex, sed lex...

6. Accidents du travail

Une règle bien connue a été réaffirmée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 mai 2007, La Gazette du palais, 2-4 mars 2008). Lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, la rente accordée à la victime en vertu des dispositions relatives aux accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cas où elle est inférieure à cette pension, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, l'assuré ne peut percevoir à la fois une pension d'invalidité et une rente AT majorée.

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