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News Sociales de mars 2008


Prestations et ressources

 

a) Le décret n°2008-110 paru au journal officiel le 8 février 2008 précise les bases sur lesquelles les équipes pluridisciplinaires des MDPH s'appuieront pour évaluer les besoins des personnes handicapées.

Un "guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées" a été élaboré sur la base du GEVA. Il prend en compte "l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée." Ce guide devrait être prochainement publié et deviendra opposable dans tous les départements.

 

b) Afin de "satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance"[1], la commission pour la libéralisation de la croissance présidée par Jacques Attali présente dans son rapport publié le 24 janvier 2008 des propositions en matière de déductions fiscales. Les décisions 74 et 303 requièrent notamment de "relever le plafond des déductions fiscales sur les services rendus à des personnes dépendantes, dans le cas où leur état de santé nécessite une présence à domicile 24 heures sur 24"[2] et de porter le crédit d'impôt de 20 000 à 40 000 euros pour "les dépenses consacrées à l'emploi de salariés destinés à assister les personnes âgées, malades ou handicapées nécessitant une présence 24h/24h".[3]

En outre, la création d'"une nouvelle branche pour financer la dépendance, en toute transparence pour le contribuable"[4] est requise.

 

c) Le 15 octobre 2008, différentes associations, dont l'association des Paralysés de France, lançaient collectivement un appel au Président de la république pour améliorer le revenu des personnes en situation de handicap ou ayant des maladies invalidantes. Ce collectif demandait notamment la revalorisation de 5% de l'A.A.H. en rappelant les engagements pris par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle d'augmenter cette prestation de 25% d'ici à 2012.

Le 29 janvier, le mouvement "ni pauvre ni soumis" est lancé avec comme revendication principale un revenu de remplacement au moins égal au SMIC pour les personnes handicapées ou ayant une maladie invalidante. Une marche citoyenne vers l'Elysée est prévue le samedi 29 mars 2008. 20 000 personnes sont attendues.

 

d) Le 12 février 2008, Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la solidarité et Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction Publique, ont annoncé la suppression de la déclaration de ressources aux CAF. Les CAF se baseront désormais sur les déclarations de revenus traitées par les centres des Impôts.

Formation, emploi

 

a) Le 20 février 2008, Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et Tanguy du Chêne, Président de l'AGEFIPH ont signé une convention d'objectifs en matière d'emploi des personnes handicapées pour la période 2008-2010. L'engagement porte notamment sur la formation des personnes handicapées qui reste insuffisante et disparate selon les territoires, sur la question pérennité des emplois, sur les 27000 PME qui ne respectent pas l'obligation d'embauche et enfin sur la question des chômeurs handicapés de plus de 40 ans.

 

b) Une troisième édition 2007-2008 de Handimanagement est lancée dans 29 écoles supérieures. Afin de sensibiliser en amont les futurs dirigeants des entreprises, cette initiative permet de sensibiliser les étudiants de l'enseignement supérieur aux obstacles à l'embauche rencontrés par les personnes handicapées. A travers différentes actions organisées au printemps 2008 par un groupe d'une dizaine d'étudiants dans les campus mobilisés, l'objectif de Handimanagement est de confronter des futurs employeurs à leurs représentations du handicap et de changer leur regard.

 

c) Suite à la présidence du Conseil de l'Union Européenne assurée par la France de juillet à décembre 2008 et dans une circulaire du 5 février 2008, Xavier Darcos demande au Ministère de l'Education Nationale d'organiser cinq conférences nationales dont une sur la scolarisation des enfants handicapés.

Logement, hébergement et structures d'accueil

 

a) L'accueil familial des personnes âgées et handicapées qui concernent aujourd'hui 14 000 personnes accueillies est une alternative que le ministre Xavier Bertrand et la secrétaire d'Etat Valérie Létard souhaitent améliorer et renforcer. A cet effet, ils ont confié le 5 février 2008, "une mission de réflexion et de proposition sur l'accueil familial" à Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe et Moselle. Il s'agira d'"analyser les avantages et les inconvénients liés à son développement éventuel" et "de définir les modalités d'organisation et de coordination de l'accueil familial qu'il soit indépendant ou salarié"[5].

 

b) Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, a lancé le 5 février 2008 un numéro national contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. A la fin de l'année, le 3977 couvrira 85 départements. Rappelons que sur les 13600 appels de numéros existants déjà sur 57 départements, la moitié concernent des cas de maltraitance avérée.

Accessibilité et transport

 

Un étudiant tétraplégique a saisi la tribune web du quotidien Le Monde.fr pour témoigner des difficultés rencontrées sur le réseau des transports en commun. Arrivé à une station pourvue du logo "invalide", cette personne en fauteuil roulant a trouvé l'ensemble des ascenseurs en panne et a "vécu cet incident comme une atteinte à sa liberté de circulation."[6] Le journal rappelle que la loi de février 2005 impose la réalisation des aménagements nécessaires permettant l'accessibilité des transports aux personnes handicapées, et ce avant 2015. Néanmoins, selon le journal, "il sera impossible de rendre le métro parisien totalement accessible aux personnes en fauteuil roulant." Des services de substitution pourront s'avérer nécessaires.

Loisirs, culture, divers

 

a) Le rapport du médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, remis au président de la République le 20 février, signale l'insuffisance, voire l'absence, des conciliateurs au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 prévoyait qu' «en cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.» (article R146-34 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

L'enquête souligne également "l'inquiétude face aux enjeux financiers que représente à terme l'application de l'ensemble de la loi."[7]

 

b) L'Officiel du handicap a été inauguré le 31 janvier 2008. Cette nouvelle instance associe l'ensemble des partenaires publics et privés intervenant dans le champ du handicap autour notamment d'un site internet (www.officiel-handicap.com) et d'un ouvrage de référence.

Comme l'indique Julien Gueniche et Edmont D. Boubli, coordinateurs, "l'Officiel du Handicap", "outil d'information, de sensibilisation et de communication, destiné au plus grand nombre, à la fois accessible, pratique, exhaustif, convivial et pédagogique, (...) a pour vocation première d'accompagner étroitement les personnes handicapées et leur entourage en leur apportant des réponses et des solutions précises, concrètes et pragmatiques aux différentes interrogations et difficultés qui jalonnent tous les domaines de la vie quotidienne."[8]

 

c)Afin de dénoncer les discriminations de tout ordre, notamment celles dont sont victimes les personnes handicapées, 11 courts métrages sont diffusés sur certaines chaînes de télévision depuis la fin du mois de janvier. Le 7 février ils ont été présentés hors compétition au festival du court métrage de Clermont Ferrant.



[1] Rapport de la Commission pour la libération de la croissance, sous la présidence de Jacques Attali, page 77.

[2] Ibid, page 78

[3] Ibid, page 212

[4] Ibid, page 77

[5] Lettre de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la solidarité et de Madame la Secrétaire d'Etat en date du 5 février 2008 à Madame Valérie Rosso-Debord.

[6] Les transports face au handicap, Le Monde.fr du 2 février 2008.

[7] Rapport annuel 2007, Médiateur de la République, www.médiateur-république.fr, page 11.

[8] J. Gueniche et E.D. Boubli, L'Officiel du Handicap, le carrefour de l'information, Newsletter n°1du 15/01/2008, page 4, site www.officiel-handicap.com

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