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News Sociales de février 2008


Prestations, ressources et dispositifs

 

a) Le 3 janvier, le ministère de la Santé a relancé et simplifié le dispositif "Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé" sous le nom de "chèque santé".

En effet, jusqu'alors la complexité du dispositif semblait freiner l'accès à cette aide. Selon une étude de l'IRDES en avril 2007, sur 2 millions de personnes visées par la mesure, seulement 200 000 personnes en auraient bénéficié, soit 10% des bénéficiaires potentiels.

Un nouveau formulaire est disponible sur le site www.ameli.fr de la CNAM. Dans un délai de deux mois, la Caisse d'Assurance Maladie prend sa décision sur l'attribution de l'aide et adresse le cas échéant à l'intéressé une attestation de droit, désignée "chèque santé", sur laquelle figure le montant de l'aide accordée qui varie de 100 à 400 euros selon la situation.

b) Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 paru au journal officiel le 2 décembre 2007 définit le modèle de mandat de protection future sous seing privé en application de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection des majeurs.

Cette mesure permet d'organiser à l'avance sa tutelle ou curatelle future et de choisir le (ou les) mandataire qui l'assumera.

Cette disposition n'est cependant applicable qu'à compter de janvier 2009.

Formation, emploi et initiatives

 

L'OCIRP, union d'institutions de prévoyance spécialisée dans la protection sociale de la famille, en partenariat avec des associations dont l'AGEFIPH, invite les personnes qui "s'engage et agisse de façon concrète pour le bien-être et le mieux-vivre des personnes en situation de handicap" à participer à la première édition du prix OCIRP "Acteurs Economiques et Handicap".

Quatre prix seront décernés et récompenseront "toute action d'innovation et/ou de sensibilisation auprès des salariés, des agents des fonctions publiques, du grand public ou des personnes handicapées elles-mêmes. Chacune de ces actions sera appréciée en fonction de son contenu, de sa condition de mise en œuvre et des publics visés."

Aides humaines et techniques

 

a) L'arrêté du 27 décembre 2007 paru au journal officiel le 17 janvier 2008 actualise les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

L'annexe de cet arrêté modifie notamment les tarifs applicables à certaines aides techniques comme les lits et accessoires et les dispositifs d'aides à la prévention des escarres.

b) Le Bulletin Officiel des Impôts n°6 du 14 janvier 2008 (5B-1-08) précise les modifications des dispositions relatives à l'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile en matière de réduction et crédit d'impôts.

Principalement, l'article 60 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie l'article 70 de la loi de finances rectificatives pour 2006 et refond le dispositif prévu à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. A compter de l'imposition des revenus 2007, il transforme une partie des réductions d'impôts en crédit d'impôt.

c) Le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur a paru au journal officiel le 30 décembre 2007.

Les universités et les grandes écoles sont dorénavant autorisées à recruter des étudiants notamment pour assister et accompagner des étudiants handicapés.

"Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail n'excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et ne peut excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août."

La rémunération des étudiants ne pourra être inférieure au smic.

Etudes, recherche

 

a) Henri Sterdyniak de l'Observatoire Français des Conjectures Economiques (OFCE), centre de recherche en économie de Sciences-Po Paris, a avancé dans son article du 16 janvier (clair et net @ofce) que la revalorisation des prestations et des minima sociaux début 2008 "a été particulièrement peu généreuse."   
Il signale une "baisse tendancielle du niveau des prestations" depuis 1984 et une stagnation du pouvoir d'achat des prestations, "politique de long terme en France", signifie que "celles-ci diminuent constamment par rapport au revenu médian des ménages et donc par rapport au seuil de pauvreté."

b) Monique Pelletier, ancienne ministre, avocat à la Cour, révèle dans un article paru dans Le Monde du 18 janvier 2008, que selon à une enquête effectuée par téléphone du 26 novembre au 7 décembre 2007 par le Conseil national du handicap, dont elle assure la présidence, que seulement 7 personnes handicapées siègeraient dans un conseil municipal des 36 plus grandes villes françaises, soit 0,4%.

Selon elle, les handicapés seraient "les oubliés des municipales": "pas une fois elles n'ont été évoquées dans les discours sur la diversité. Pas une fois il n'a été dit que la plupart d'entre elles sont tout à fait aptes à assumer une mission publique et que leur différence, loin d'être un obstacle, peut devenir un atout."

Loisirs, culture, divers

 

a) Lors de la séance plénière d'installation du Conseil Supérieur du Travail Social le 5 décembre 2007, Valérie Létard, Secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, a confié trois missions principales à cette instance. La première concerne la production d'un rapport d'analyse sur l'intervention collective car ce mode d'intervention est "s'il est largement prôné est en réalité peu pratiqué. Or,- a-telle souligné- il devient nécessaire et urgent de promouvoir cette pratique". La deuxième mission intéresse la revalorisation du travail social par la réalisation d'une brochure qui "exposera les réalités du travail social aujourd'hui, en éclairera le rôle, les enjeux, les techniques et les pratiques pour en dégager les caractéristiques et ainsi mieux les définir y compris dans ses limites." Enfin, il s'agira pour le CSTS d'accompagner les réflexions menées dans le cadre du Grenelle de l'insertion.

 b) L'athlète sud-africain, champion paralympique, Oscar Pistorius ne pourra pas participer aux JO de Pékin avec les valides. Amputé en dessous des genoux aux deux jambes (né sans péroné), ce sprinter court avec deux prothèses de carbone.

En mars 2007, il a couru le 400m au championnat d'Afrique du sud. Il a fini 2ème.

Mais la Fédération Internationale d'Athlétisme (IAAF) lui a demandé de se soumettre à des tests. Le rapport remis en décembre dernier par le professeur Gert-Peter Bröggeman conclurait que les prothèses constitueraient une "aide technique et, de ce fait, sont clairement en désaccord avec la règle 144-2 de l'IAAF" qui interdit "l'utilisation de tout dispositif technique incluant des ressorts, des rouages ou tout autre élément qui confère un avantage à un athlète par rapport à celui qui ne l'utilise pas."

L'IAAF lui a donc refusé en janvier l'autorisation de participer aux compétitions avec des valides.

c) Le téléfilm "En marge des jours" réalisé par Emmanuel Finkiel aurait été regardé par 5,4 millions de téléspectateurs selon la chaîne France 2 qui le diffusait, réalisant 22,3% d'audience.

Ce film salué par la critique conte l'histoire vraie d'un combat d'une femme et d'un homme face au traumatisme crânien. Macha Séry, journaliste au Monde, souligne, dans un article qu'elle signe le 6 janvier 2008, la qualité de ce film qui s'ouvre "avec le devoir de mémoire que s'impose Julie" et qui "a la beauté d'une chanson de Barbara".

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