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News Sociales de décembre 2007


Prestations et ressources

 

a) l'extension de la Prestation de Compensation du Handicap en débat

La Prestation de Compensation du Handicap créée par la loi du 11 février 2005 devait concerner les enfants de moins de 20 ans trois ans après la promulgation de la loi, soit en février 2008, notamment en ce qui concerne le volet des aides humaines.

L'article 60 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 présenté par Eric Woerth à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2007, prévoit l'extension de cette prestation aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

 

b) les règles de cumul de la P.C.H. au profit des enfants handicapés

Il exclue néanmoins le cumul de la prestation de compensation du handicap avec le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. De plus et surtout, seuls les bénéficiaires du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé auraient un droit d'option entre ces deux prestations pour les aides humaines, techniques, spécifiques et exceptionnelles.

Parce que cette orientation ne paraît pas conforme à l'esprit de la loi de février 2005, certaines associations, dont l'Association des Paralysés de France, appellent le législateur à autoriser le droit d'option sans ces restrictions et dans les mêmes conditions que les adultes handicapés.

Selon le même article, les bénéficiaires de l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé pourront, comme c'est déjà le cas, cumuler cette allocation avec la prestation de compensation du handicap prévue pour « l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ».

L'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif est fixée au 1er avril 2008 afin que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées puissent répondre à l'augmentation des demandes qui ne manqueront pas d'être formulées.

 

c) la majoration de la vie autonome

Rappelons que selon l'article 132 de la loi de finances 2007 n°2006-1666, les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité peuvent désormais, s'ils satisfont aux conditions, bénéficier de la majoration pour vie autonome et de la garantie de ressources pour personnes handicapées.

Ces compléments sont versés par la C.A.F.

Formation, emploi

 

a) la création d'une prime initiative emploi à titre expérimental

L'A.G.E.F.I.P.H.(association gérant les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) a créé à titre expérimental une « Prime Initiative Emploi » (P.I.E.), cumulable avec les autres aides existantes, versée aux entreprises qui embaucheront une personne reconnue travailleur handicapé entre le 1er septembre et le 31 décembre 2007, par un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'au moins 12 mois.

Pour en bénéficier, les personnes embauchées doivent être âgées de plus de 45 ans, ou être sans emploi depuis au moins un an, ou titulaire d'un minimum social ou être en grande difficulté d'insertion professionnelle à cause de leur handicap.   
Le montant maximum de l'aide s'élève à 6000 euros pour une embauche à temps plein.

 

b) les actions prioritaires de l'A.G.E.F.I.P.H.

En outre, l'A.G.E.F.I.P.H. a précisé les actions prioritaires qu'elle entend mener pour la période 2007-2010. Une prestation sera notamment proposée aux entreprises ne répondant pas à l'obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette aide se déclinera sous forme d'un diagnostic personnalisé et d'un soutien financier pour réaliser les opérations préconisées.

 

c) un nouveau site d'aide à l'orientation professionnelle des travailleurs en situation de handicap

L'AFPA a créé un site internet, « Oriadis, travail et handicap », afin d'aider les personnes en situation de handicap dans leur parcours professionnel, dans la recherche d'un premier emploi ou pour une reconversion professionnelle. Chaque personne peut créer un dossier personnel et trouver des informations pour être guidée dans ses démarches.

www.oriadisth.fr

Logement, hébergement et structures d'accueil

 

La loi sur le droit au logement opposable votée le 5 mars 2007 réaffirme le principe selon lequel « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».

Une Commission de médiation créée avant le 1/01/08 auprès du Préfet dans chaque département recevra les réclamations relatives aux absences de réponse à une demande de logement social une fois le délai fixé par décret écoulé.

Cette commission de médiation peut également être saisie sans condition de délai par toute personne logée « dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ».

Un recours devant la juridiction administrative sera possible pour un demandeur reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et n'ayant pas reçu d'offre de logement dans un délais fixé par décret à compter du 1/12/2008.

Accessibilité et transport

 

a) un service S.N.C.F. pour les personnes handicapées

La S.N.C.F.a mis en place un service « Accès Plus » permettant aux personnes handicapées de recueillir les informations et l'aide nécessaires au bon déroulement de leur voyage. En 2008, 400 gares devraient être accessibles à cette prestation.

Le centre Accès Plus peut être joint au 0890 640 650 ou sur le site www.accesplus.sncf.com.

 

b) un colloque sur l'accessibilité

Le Ministère de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement Durable et le PREDIT (Programme de Recherche et d'Innovation dans les Transports Terrestres) organise le jeudi 22 novembre 2007 à la Grande Arche de la Défense un colloque « accessibilité et conception pour tous » afin de « présenter les dernières recherches en cours sur la thématique des systèmes de déplacements et des services liés accessibles à tous et conçus pour tous. »

Cette question de l'accessibilité sera abordée aussi bien du côté du handicap permanent que temporaire.

Etudes, recherche

 

Création d'une Fondation internationale du handicap

La Fondation internationale du handicap a été lancée le 29 octobre 2007. Présidée par Axel Khan, elle a pour mission de promouvoir l'innovation, la recherche et l'expertise des pratiques dans le champ du handicap afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et de favoriser leur autonomie.

Trois associations sont à l'origine de ce projet: l'Association des Paralysés de France (APF), la Fédération Nationale des Associations de Parents et Amis Employeurs et Gestionnaires d'établissements et services pour Personnes Handicapées Mentales (FEGAPEI), la Fédération pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH).

Un Observatoire des pratiques devrait être créé en France ainsi qu'un site internet, centre de ressources international.

Loisirs, culture, divers

 

Un congrès international pour le tourisme pour tous est organisé du 20 au 23 novembre 2007 à Valence en Espagne par la fondation ONCE (Organisation Nationale Espagnole des personnes aveugles) et la commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances dans le cadre du projet ENAT, réseau européen en faveur d'un tourisme accessible.

Espérons que cette rencontre permettra d'élargir les offres touristiques proposées aux personnes en situation de handicap et de répondre à leurs besoins spécifiques.

Rappelons que la loi du 11 février 2005 définit le handicap comme une limitation d'activité ou une restriction de participation y compris donc celles concernant le tourisme.

 

 

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